Convention collective Céramique - IDCC 1558

Vous travaillez dans la fabrication de carrelages, de vaisselle en porcelaine ou d’articles sanitaires ? Ce texte réglementaire s’applique directement à votre situation professionnelle. Il encadre les relations entre employeurs et salariés du secteur de la céramique, un domaine qui regroupe aussi bien les grandes manufactures que les ateliers artisanaux.

Concrètement, cet accord définit vos droits au quotidien : rémunération minimale, congés, horaires ou encore classifications des métiers. Il complète le Code du travail en tenant compte des spécificités de cette industrie. Chaque entreprise relevant de cette branche doit l’appliquer, garantissant ainsi des règles communes à l’ensemble des professionnels du secteur.

Votre société fabrique des carrelages, des sanitaires ou travaille la porcelaine ? Vérifiez bien votre code NAF sur vos documents officiels : c’est lui qui détermine automatiquement votre rattachement à cette convention, avec tous les droits et obligations qui en découlent pour vos collaborateurs comme pour vous.

Période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer vos compétences et à vous-même de vous assurer que le poste correspond à vos attentes. Sa durée varie selon votre catégorie professionnelle et peut être renouvelée une fois, sous réserve d’un accord écrit préalable.
 

Régimes applicables

La convention collective des industries céramiques distingue trois grandes catégories de personnel : les ouvriers, les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) et les cadres. Chaque catégorie bénéficie de dispositions adaptées à son niveau de responsabilité et d’autonomie. Les différences portent notamment sur :

• Les grilles de salaires et les coefficients hiérarchiques
• Les durées de préavis en cas de démission ou de licenciement
• Le maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident du travail
• Les indemnités de licenciement et de départ à la retraite
• Les régimes de prévoyance et de frais de santé

Par ailleurs, la convention prévoit un dispositif d’« assimilés-cadres » permettant aux entreprises d’intégrer certains salariés ETAM dans la catégorie cadre pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire. Cette possibilité concerne notamment les emplois classés entre le niveau D échelon 3 et le niveau E échelon 4.

Durée du travail

La convention collective des industries céramiques de France fixe la durée hebdomadaire de travail à 35 heures pour les salariés relevant de la céramique d’art. Pour les autres secteurs, la durée est déterminée par l’employeur dans le respect de la législation en vigueur. Dans tous les cas, vous ne pouvez pas dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Ces plafonds garantissent un équilibre entre les besoins de production et votre santé au travail.

Aménagements du temps de travail

La convention collective de la céramique d’art prévoit des possibilités d’aménagement pour adapter l’organisation du travail aux spécificités de l’activité. Ces dispositifs permettent de moduler les horaires en fonction des impératifs de production tout en respectant vos droits. L’employeur doit toutefois respecter les durées maximales de travail et garantir vos temps de repos obligatoires. Ces aménagements font l’objet d’une concertation pour trouver un équilibre entre flexibilité et protection des salariés.

Jours et temps de repos

Vous bénéficiez d’un repos quotidien de 11 heures consécutives entre deux journées de travail, ainsi que d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives. Pour les salariés de la céramique d’art, une dérogation permet de réduire exceptionnellement le repos quotidien à 9 heures, dans la limite de 8 jours par an et de 3 jours non consécutifs par mois. Cette souplesse répond aux contraintes techniques de certains processus de fabrication, tout en préservant votre récupération.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires (ou 39 heures pour les ouvriers) donnent lieu à une majoration de salaire. Voici comment elles sont rémunérées :

• 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires
• 50 % de majoration pour les heures suivantes

Dans le secteur de la céramique d’art, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures pour les entreprises de moins de 21 salariés, et à 70 heures pour les structures plus importantes. Vous pouvez également bénéficier d’un repos compensateur de remplacement en lieu et place de la majoration financière, notamment dans la céramique d’art où cette option est privilégiée.

Régimes spécifiques

Le travail de nuit, effectué entre 20h et 6h, bénéficie d’une attention particulière. Si vous êtes exceptionnellement amené à travailler durant cette plage horaire pour réaliser un travail urgent, vous percevez une majoration d’incommodité de 100 %. Cette compensation reconnaît les contraintes physiques et sociales liées au travail nocturne. Les travailleurs à domicile et les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la durée légale de 35 heures applicable dans la céramique d’art.

Salaire

Votre rémunération dans le secteur céramique repose sur une grille de salaires minima mensuels qui varie selon votre catégorie professionnelle et votre niveau de qualification. Les ouvriers et employés sont répartis en quatre niveaux (A à D) avec plusieurs échelons, tandis que les techniciens et agents de maîtrise (TAM) bénéficient de niveaux E et F. Les cadres, quant à eux, suivent une classification spécifique allant des niveaux G à J, avec possibilité de rémunération au forfait.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, vous pouvez prétendre à différentes primes qui valorisent votre fidélité et votre parcours professionnel. La prime d’ancienneté, accessible dès trois ans de présence, augmente progressivement tous les trois ans jusqu’à quinze ans d’ancienneté. Les indemnités de licenciement et de départ à la retraite suivent également un barème avantageux, particulièrement pour les collaborateurs de longue date.
 

Les indemnités de rupture du contrat varient sensiblement selon votre statut : les cadres bénéficient d’une protection renforcée avec des montants pouvant atteindre dix-huit mois de salaire après quinze ans d’ancienneté en cas de licenciement.

Évolutions

Votre progression salariale s’articule autour d’un système d’échelons qui reconnaît l’acquisition de compétences et l’expérience accumulée. Chaque niveau comporte plusieurs échelons permettant une valorisation régulière de votre parcours, sans nécessiter obligatoirement un changement de poste. La formation professionnelle, largement encouragée par la convention, constitue un levier essentiel pour accéder aux niveaux supérieurs et élargir vos perspectives d’évolution.

Les congés supplémentaires liés à l’ancienneté viennent également enrichir votre package de rémunération globale : vous gagnez un jour supplémentaire à quinze ans, deux jours à vingt ans, quatre jours à vingt-cinq ans et six jours à trente ans d’ancienneté.

Congés payés

Les salariés du secteur céramique bénéficient de congés annuels calculés à raison de deux jours et demi par mois de travail effectif. Cette durée ne peut toutefois excéder trente jours ouvrables par année complète. L’ancienneté joue également un rôle déterminant puisqu’elle ouvre droit à des jours de repos supplémentaires : un jour à partir de 15 ans, deux jours dès 20 ans, quatre jours à 25 ans et jusqu’à six jours après 30 ans de présence.

Congés spécifiques

La convention collective prévoit des autorisations d’absence rémunérées pour accompagner les événements marquants de votre vie personnelle et familiale. Ces congés exceptionnels varient selon la nature de l’événement et permettent de concilier obligations professionnelles et moments importants.

Absences pour raisons de santé

En cas d’incapacité liée à une maladie ou un accident, vous devez transmettre un certificat médical justifiant votre absence. Après un an d’ancienneté minimum, un maintien de salaire s’applique selon des modalités différentes pour les ouvriers, les ETAM et les cadres. Les durées varient entre 45 jours et trois mois à plein salaire selon votre catégorie professionnelle, suivies d’une période complémentaire à taux réduit. Pour les accidents du travail ou maladies professionnelles, les conditions sont légèrement plus favorables avec des durées étendues.

• Ouvriers : 45 jours à 100 % puis 45 jours à 50 % (ou 75 % après 2 ans) en cas de maladie
• ETAM : 1,5 mois à 100 % puis 1,5 mois à 50 % (ou 75 % après 2 ans) en cas de maladie
• Cadres : 3 mois à 100 % puis 3 mois à 75 % pour maladie comme pour accident du travail
• Accident du travail : durées majorées de 60 jours à 100 % pour les ouvriers et 2 mois pour les ETAM

Travailler dans l’industrie céramique implique d’évoluer dans des environnements parfois exposés à des contraintes spécifiques : chaleur, poussières, manipulation de matériaux lourds ou utilisation de machines. C’est pourquoi la convention collective accorde une attention particulière à la protection des salariés, en encadrant les mesures d’hygiène et de sécurité qui doivent être mises en place par l’employeur.

Les entreprises ont l’obligation de fournir les équipements de protection individuelle nécessaires à l’exercice des fonctions : vêtements adaptés, chaussures de sécurité, gants, masques ou lunettes selon les postes occupés. Ces dispositifs doivent être entretenus et renouvelés régulièrement pour garantir leur efficacité. L’aménagement des locaux de travail fait également partie des responsabilités de l’employeur, qui doit veiller à ce que les ateliers, vestiaires et espaces de repos répondent aux normes en vigueur.

Au-delà des équipements, la prévention des risques professionnels repose sur une démarche collective. Les salariés sont tenus de respecter les consignes de sécurité applicables à leur poste, tandis que l’employeur doit organiser des formations adaptées et informer régulièrement sur les bonnes pratiques. Des aménagements spécifiques peuvent être envisagés pour certains postes, notamment en matière d’ergonomie, afin de limiter la pénibilité et de préserver la santé sur le long terme. Cette vigilance partagée contribue à créer un cadre de travail plus sûr et respectueux du bien-être de chacun.

En cas d’absence pour raison de santé, vous devez transmettre un certificat médical justifiant votre incapacité à travailler. Cette obligation s’applique aussi bien pour une maladie ordinaire que pour un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Après un an d’ancienneté, vous bénéficiez d’un maintien de votre rémunération selon des modalités qui varient en fonction de votre catégorie professionnelle. Pour les ouvriers, ce maintien s’élève à 100 % du salaire pendant 45 jours, puis à 50 % pour les 45 jours suivants (ce taux passe à 75 % après deux ans d’ancienneté). Les employés, techniciens et agents de maîtrise perçoivent leur salaire intégral durant 1,5 mois, suivi de 50 % pendant 1,5 mois supplémentaires (également 75 % au-delà de deux ans). Les cadres, quant à eux, conservent 100 % de leur rémunération pendant trois mois, puis 75 % pour les trois mois qui suivent.
 

En matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les durées d’indemnisation sont légèrement plus favorables. Les ouvriers reçoivent ainsi leur salaire complet durant 60 jours, puis 75 % pendant 60 jours additionnels.

Concernant la mutuelle obligatoire, l’ensemble des salariés y sont affiliés sans condition d’ancienneté. Le régime de frais de santé couvre notamment la médecine courante, l’hospitalisation, les soins dentaires et l’optique. L’organisme recommandé est la Mutuelle Mieux-Être (groupe Pro-BTP), avec un taux de cotisation fixé à 2,06 % pour la garantie socle minimale.

Le régime de prévoyance protège également tous les salariés dès leur embauche. Il intervient en cas de décès, d’incapacité de travail, d’invalidité absolue et définitive, ou encore pour le versement d’une rente d’éducation et la prise en charge des frais d’obsèques. Les cotisations s’élèvent à 1,63 % pour la tranche 1 et 2,18 % pour la tranche 2.

Rupture du contrat

La fin d’une collaboration professionnelle peut prendre plusieurs formes selon les circonstances. Vous pouvez quitter votre poste de votre propre initiative, via une démission, ou être à l’origine d’un départ à la retraite volontaire. Votre employeur peut également mettre un terme au contrat par un licenciement ou une mise à la retraite. Enfin, la rupture conventionnelle reste une option négociée entre les deux parties. Chaque modalité obéit à des règles précises en matière de délais et d’indemnisation.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur décide de rompre votre contrat ou de vous mettre à la retraite, un délai de prévenance s’impose. Cette période varie selon votre catégorie professionnelle et votre ancienneté dans l’entreprise. Elle vous permet d’organiser votre transition et de rechercher un nouveau poste sereinement.
 

Indemnités de licenciement

Sauf en cas de faute grave ou lourde, votre départ contraint ouvre droit à une compensation financière. Le montant dépend directement de votre ancienneté et de votre statut professionnel. Les cadres bénéficient d’un barème progressif particulièrement avantageux sur la durée.

• Pour les ouvriers et ETAM : 1/10 de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 2 mois à 15 ans, 3 mois à 20 ans, 4 mois à 25 ans et 6 mois à partir de 30 ans d’ancienneté.
• Pour les cadres : 2/10 de mois par année jusqu’à 5 ans, 3/10 entre 5 et 10 ans, 4/10 entre 10 et 15 ans, puis 18 mois au-delà de 15 ans.

Retraite

Que vous choisissiez de partir volontairement ou que votre employeur vous mette à la retraite, une indemnité vous est versée. Son montant évolue progressivement avec vos années de service, récompensant ainsi votre fidélité à l’entreprise. Les ETAM peuvent prétendre jusqu’à 4 mois à partir de 35 ans d’ancienneté, tandis que les cadres atteignent 4,5 mois au même niveau d’expérience.

Démission

Lorsque vous prenez l’initiative de quitter votre poste, vous devez respecter un délai de prévenance qui permet à votre employeur d’organiser votre remplacement. Cette durée varie selon votre fonction et votre temps de présence dans la structure.