Convention collective Caves coopératives vinicoles - IDCC 7005

Vous travaillez dans une cave coopérative vinicole ? Ce texte réglementaire s’applique directement à votre situation professionnelle. Il encadre les relations entre employeurs et salariés du secteur, qu’il s’agisse des maîtres de chai, des agents de conditionnement ou du personnel administratif.

Concrètement, ce document définit vos droits et obligations au quotidien : rémunération minimale, durée du travail adaptée aux vendanges, congés, primes spécifiques au milieu vinicole. Chaque cave coopérative doit respecter ces règles qui complètent le Code du travail. L’objectif ? Garantir des conditions équitables pour tous les professionnels qui contribuent à la transformation du raisin en vin, dans un secteur où les rythmes varient selon les saisons.

Période d’essai

La période d’essai constitue une étape clé lors de votre embauche dans une cave coopérative vinicole. Elle permet à l’employeur d’évaluer vos compétences en situation réelle, tandis que vous découvrez votre nouvel environnement professionnel. Sa durée varie selon votre catégorie professionnelle et peut être renouvelée une fois, sous réserve d’un accord préalable entre les deux parties.
 

Régimes applicables

Votre contrat de travail dans les caves coopératives vinicoles est encadré par des dispositions spécifiques qui tiennent compte des particularités du secteur. La convention collective distingue plusieurs catégories professionnelles, chacune bénéficiant de droits adaptés à son niveau de responsabilité et d’autonomie. Cette classification s’étend des ouvriers et employés jusqu’aux cadres de direction, en passant par les postes qualifiés, hautement qualifiés et les techniciens.

Les principales catégories reconnues sont :

• Catégorie I : Ouvriers et employés exécutant des tâches simples selon des consignes précises
• Catégorie II : Ouvriers et employés qualifiés réalisant des opérations nécessitant une expertise technique
• Catégorie III : Ouvriers et employés hautement qualifiés disposant d’une grande autonomie
• Catégorie IV : Techniciens et agents de maîtrise encadrant des équipes
• Catégorie V : Ingénieurs, cadres techniques et cadres de direction pilotant la stratégie

Chaque niveau correspond à une grille salariale spécifique et ouvre droit à des avantages proportionnels aux responsabilités exercées. Votre classification détermine également vos durées de préavis, vos indemnités de licenciement et vos modalités d’évolution professionnelle au sein de la structure coopérative.

Durée du travail

Dans les caves coopératives vinicoles, la durée du travail s’adapte aux contraintes d’un secteur soumis aux rythmes saisonniers. La journée de travail ne peut excéder 10 heures, mais cette limite peut être portée à 12 heures lors des vendanges ou pour des travaux urgents exceptionnels. Sur le plan hebdomadaire, vous pouvez être amené à travailler jusqu’à 66 heures sur une période de 3 semaines, ou 60 heures sur 5 semaines, si vous occupez un poste lié à la production ou à la maintenance.

Aménagements du temps de travail

Votre employeur peut organiser le temps de travail de différentes manières pour s’ajuster aux périodes d’activité. La réduction du temps de travail (RTT) peut prendre la forme d’une annualisation hebdomadaire ou se traduire par l’attribution de jours de repos compensateurs. Cette flexibilité permet de mieux répartir les heures travaillées tout au long de l’année, en tenant compte des pics d’activité liés notamment aux vendanges et à la vinification.

Repos quotidien et hebdomadaire

Vous bénéficiez d’un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum. Toutefois, pendant les vendanges ou en cas de commandes imprévues, ce repos peut être réduit à 9 heures, dans la limite de trois fois par semaine et deux jours consécutifs maximum. Concernant le repos hebdomadaire, il s’étend sur 2 jours consécutifs, incluant obligatoirement le dimanche. Ces dispositions garantissent des temps de récupération indispensables malgré l’intensité saisonnière du secteur.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures. Les majorations varient selon que vous travaillez pendant ou hors période des vendanges :

• Pendant les vendanges : 25 % de la 35^ème à la 43^ème heure, 50 % de la 43^ème à la 60^ème heure, et 60 % au-delà de la 60^ème heure jusqu’à la 66^ème
• Hors vendanges : 25 % de la 35^ème à la 43^ème heure, puis 50 % au-delà

Ces taux de majoration reconnaissent l’effort particulier demandé lors des périodes les plus intenses de l’année viticole.

Travail les jours fériés

Si vous travaillez un jour férié (hors 1^er janvier, 1^er mai et 25 décembre), vous avez le choix entre trois options : une majoration de salaire de 50 % accompagnée d’un repos intégral, une majoration de 100 % sans repos compensateur, ou un repos équivalent à 150 % de la durée travaillée. Cette souplesse vous permet d’adapter la compensation à vos besoins personnels.

Travail à temps partiel

La durée minimale de travail à temps partiel est fixée à 7 heures par semaine, mais elle descend à 2 heures pour les salariés affectés au nettoyage et monte à 15 heures pour ceux travaillant à l’élaboration et au traitement du vin. Les heures complémentaires sont limitées à un tiers de votre durée contractuelle et donnent lieu à des majorations de 15 % jusqu’à un dixième de cette durée, puis de 25 % au-delà. Un système de modulation du temps partiel peut être mis en place pour les ventes au caveau, les services administratifs ou le chai en période de forte activité.

Salaire

La convention collective des caves coopératives vinicoles structure la rémunération autour de cinq grandes catégories professionnelles, du personnel ouvrier aux cadres de direction. Chaque niveau intègre des échelons de progression (embauche, confirmé, maîtrisé, expert) permettant de valoriser l’expérience acquise. Les montants évoluent régulièrement pour s’adapter au contexte économique du secteur vinicole.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, plusieurs compléments de rémunération viennent enrichir le package global des collaborateurs. Le treizième mois, versé en décembre après un an d’ancienneté, représente un douzième des rémunérations brutes annuelles. Les indemnités de licenciement varient selon l’ancienneté et l’âge du salarié, avec des majorations pouvant atteindre 25 % pour les personnes de 62 ans. Les cadres bénéficient d’un régime spécifique particulièrement protecteur en cas de rupture du contrat.
 

Congés payés

Vous bénéficiez d’un droit à congé annuel classique, enrichi par des jours supplémentaires liés à votre fidélité à l’entreprise. À partir de 20 ans d’ancienneté, une journée additionnelle vous est accordée, puis deux jours dès 25 ans, et enfin trois jours une fois les 30 années atteintes. Cette progression valorise votre engagement dans la durée et reconnaît votre contribution au fil des années.

Congés spécifiques

La convention prévoit différents types d’autorisations d’absence rémunérées pour les moments importants de votre vie personnelle et familiale. Ces périodes vous permettent de vous absenter sans perte de salaire lors d’événements heureux ou douloureux. Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des situations ouvrant droit à ces congés exceptionnels, avec leur durée respective selon les circonstances.
 

Travailler dans une cave coopérative vinicole implique de respecter des règles strictes en matière d’hygiène et de sécurité. Les environnements de production, qu’il s’agisse du chai, de la chaîne d’embouteillage ou des zones de stockage, présentent des risques spécifiques liés à la manipulation de produits, au port de charges ou à l’utilisation de machines. La convention encadre ces aspects pour protéger votre santé au quotidien.

Votre employeur a l’obligation de mettre à votre disposition les équipements de protection adaptés à vos missions : vêtements de travail, chaussures de sécurité, gants ou protections auditives selon les postes. Ces équipements doivent être fournis gratuitement et entretenus régulièrement. Les locaux doivent également être aménagés pour garantir des conditions de travail décentes, notamment en termes de ventilation, d’éclairage et d’accès aux installations sanitaires.

La prévention des risques professionnels repose sur une responsabilité partagée. Si l’employeur doit identifier les dangers et former les équipes aux bonnes pratiques, chaque salarié est tenu de respecter les consignes de sécurité et d’utiliser correctement le matériel mis à disposition. En période de vendanges, où les cadences s’intensifient, ces mesures prennent une importance particulière pour éviter les accidents.

Des aménagements spécifiques peuvent être prévus pour les postes nécessitant une attention ergonomique, notamment pour limiter les troubles musculosquelettiques liés aux gestes répétitifs ou au port de charges lourdes.

En cas d’arrêt pour maladie, vous bénéficiez d’un maintien de votre rémunération sous certaines conditions. L’ancienneté requise s’établit à un an au sein de l’entreprise. Une fois cette condition remplie, votre salaire sera préservé à hauteur de 100 % pendant une période de 90 jours, après déduction des indemnités journalières versées par la Mutualité Sociale Agricole. Cette garantie vous permet de traverser cette période délicate sans subir de perte financière significative.

Concernant le délai de carence, la convention applique celui prévu par la sécurité sociale pour les arrêts liés à une pathologie ordinaire. Cette période initiale sans indemnisation correspond donc aux règles générales en vigueur.

La situation diffère sensiblement lorsqu’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Dans ces circonstances, aucune ancienneté n’est exigée pour prétendre au maintien de salaire. De plus, vous ne subirez aucun délai de carence : la prise en charge démarre immédiatement. Là encore, votre rémunération sera maintenue intégralement pendant 90 jours, déduction faite des prestations de la MSA. Cette protection renforcée reconnaît le caractère spécifique des risques professionnels.
 

S’agissant de la complémentaire santé, tous les salariés en bénéficient dès leur embauche, sans condition d’ancienneté. L’organisme assureur reste au libre choix de l’employeur. Les cotisations mensuelles se répartissent équitablement : 50 % à la charge de l’entreprise, 50 % à votre charge. Les montants varient selon votre régime de rattachement et la composition de votre foyer. Pour un salarié relevant du régime général, comptez 1,19 % TTC, contre 0,79 % TTC pour le régime Alsace-Moselle. Ces taux augmentent si vous souhaitez couvrir vos ayants droit.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent conduire à la séparation entre un salarié et son employeur dans le secteur des caves coopératives vinicoles. Le licenciement constitue la forme la plus courante, qu’il soit motivé par des raisons économiques, personnelles ou disciplinaires. La démission permet au salarié de quitter volontairement l’entreprise, tandis que le départ à la retraite marque la fin naturelle de la carrière professionnelle. La rupture conventionnelle, bien que non détaillée spécifiquement dans cette convention, reste une option négociée entre les deux parties. Chaque mode de rupture entraîne des droits et obligations distincts en matière de préavis et d’indemnisation.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon la catégorie professionnelle et l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise. Cette période permet d’organiser la transition et de rechercher un nouvel emploi dans les meilleures conditions.
 

Indemnités de licenciement

Les montants versés lors d’un licenciement dépendent de l’ancienneté, de la catégorie professionnelle et parfois de l’âge du salarié. Le calcul s’effectue sur la base du salaire de référence et peut faire l’objet de majorations substantielles.

• Pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise : 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de cette durée.
• Pour les cadres avec moins de 3 ans d’ancienneté : application de l’indemnité légale ou conventionnelle des autres catégories.
• Pour les cadres avec 3 ans et plus : 1 mois pour les 3 premières années, complété par 1/3 de mois pour chaque année supplémentaire.
• Majoration liée à l’âge : les salariés âgés de 62 à 66 ans bénéficient d’une augmentation progressive de leur indemnité, allant de 25 % à 62 ans jusqu’à 5 % à 66 ans.
• Licenciement pour inaptitude professionnelle : l’indemnité est doublée lorsque l’inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Retraite

Le départ à la retraite peut être initié par le salarié ou par l’employeur dans le cadre d’une mise à la retraite. Les durées de préavis diffèrent selon la nature du départ et la catégorie professionnelle concernée.
 

Concernant l’indemnité de mise à la retraite, la convention renvoie aux dispositions légales en vigueur. Cette compensation financière vise à accompagner la transition vers cette nouvelle étape de vie.

Démission

Lorsque vous décidez de quitter volontairement votre poste, vous devez respecter un délai de préavis identique à celui du licenciement. Cette réciprocité garantit un équilibre entre les droits des salariés et les besoins organisationnels des coopératives.
 

Ouvriers et employés (Catégorie I)

Ouvriers et employés qualifiés (Catégorie II)

Ouvriers et employés hautement qualifiés (Catégorie III)

Techniciens et agents de maîtrise (Catégorie IV)

Ingénieurs et cadres techniques, administratifs et commerciaux (Catégorie V)

Cadres de direction (Catégorie V)