Convention collective Cartonnage - IDCC 489

Vous travaillez dans la fabrication d’emballages en carton, de boîtes pliantes ou d’articles cartonnés ? Votre quotidien professionnel est probablement encadré par un texte spécifique qui définit vos droits et obligations. Ce document s’applique à l’ensemble du secteur du cartonnage, une industrie qui transforme le carton en produits finis destinés à de multiples usages.

Concrètement, il s’agit d’un accord négocié entre les représentants des salariés et les employeurs de la branche. Son rôle ? Compléter le Code du travail en adaptant les règles générales aux réalités de votre métier. Salaires minimums, primes, congés, classifications des postes : autant d’éléments précisés pour coller aux spécificités de cette activité industrielle.

Période d’essai

La période d’essai vous permet, ainsi qu’à votre employeur, de vérifier que le poste correspond bien aux attentes de chacun. Sa durée varie selon votre catégorie professionnelle dans la convention collective du cartonnage. Pour les ouvriers et employés, comptez 2 mois sans possibilité de prolongation. Les agents de maîtrise bénéficient d’une période initiale de 3 mois, renouvelable une fois pour 2 mois supplémentaires. Quant aux cadres, leur essai s’étend sur 4 mois, également renouvelable pour 2 mois.
 

Si vous ou votre employeur souhaitez rompre la période d’essai, des délais de prévenance s’appliquent. Ils varient de 24 heures à 2 semaines selon votre ancienneté et votre statut.

Régimes applicables

Votre contrat de travail dans le secteur du cartonnage peut prendre différentes formes selon vos missions et votre niveau de responsabilité. Les ouvriers, employés et agents de maîtrise relèvent généralement d’un décompte du temps de travail à l’heure ou à la semaine, avec une durée annuelle de référence fixée à 1 607 heures. Pour les cadres autonomes et certains profils spécifiques, la convention prévoit des régimes de forfait :

• Forfait annuel en jours : réservé aux cadres à partir du coefficient 355 et aux itinérants non-cadres, avec un plafond de 216 jours travaillés par an
• Forfait annuel en heures : destiné aux cadres intégrés dans un service mais ne suivant pas l’horaire collectif, limité à 1 737 heures annuelles
• Contrats spécifiques : apprentissage et professionnalisation, avec des rémunérations calculées en pourcentage du SMIC ou du salaire conventionnel

Chaque régime offre des modalités d’organisation adaptées à la nature de votre fonction. Les cadres en forfait jours bénéficient d’une autonomie dans la gestion de leur emploi du temps, tandis que les autres catégories suivent des horaires plus encadrés avec des majorations pour heures supplémentaires.

Durée du travail

La convention collective du cartonnage fixe une durée annuelle de travail à 1 607 heures. Sur le plan hebdomadaire, vous pouvez être amené à travailler jusqu’à 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives, voire 46 heures dans des situations exceptionnelles liées à votre activité ou au régime de marche de l’entreprise. Concernant la durée quotidienne, elle est plafonnée à 10 heures par jour, mais peut être portée à 12 heures pour le personnel d’entretien en cas d’incident ou pour le personnel de production lors de travaux urgents. Entre deux journées de travail, vous bénéficiez d’un repos quotidien de 11 heures consécutives, réduit à 9 heures dans certains cas spécifiques.

Aménagements du temps de travail

Votre temps de travail peut être aménagé sur une période de référence de 12 mois consécutifs, débutant obligatoirement le premier jour d’un mois. Cette modulation concerne tous les salariés et permet une répartition flexible de la durée hebdomadaire de 35 heures. L’amplitude minimale est fixée à 24 heures par semaine et 10 heures par jour, tandis que l’amplitude maximale peut atteindre 44 heures hebdomadaires en moyenne sur 12 semaines, voire 46 heures exceptionnellement. Si votre employeur modifie la programmation initialement prévue, il doit vous prévenir au moins 5 jours à l’avance, le délai standard de prévenance étant de 15 jours. Votre rémunération est lissée sur l’année pour garantir une stabilité financière.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont encadrées par un contingent annuel qui varie selon le mode de décompte de votre durée de travail. Si celle-ci est calculée à la semaine, le contingent s’élève à 200 heures par an. En revanche, si le décompte s’effectue sur l’année, ce contingent est ramené à 130 heures. La convention prévoit la possibilité de remplacer tout ou partie des heures supplémentaires et de leurs majorations par un repos compensateur équivalent. Ce repos doit être pris en dehors de la période estivale (du 1er juillet au 31 août), par journée entière ou demi-journée, dans un délai maximum de 3 mois après l’ouverture de vos droits.

Régimes spécifiques

Plusieurs régimes spécifiques adaptent le temps de travail à certaines situations. Le travail à temps partiel impose une durée hebdomadaire minimale de 24 heures et quotidienne de 4 heures, avec un délai de prévenance de 7 jours en cas de modification et des heures complémentaires limitées à un tiers de votre durée contractuelle, majorées de 10 % au-delà de ce seuil. Les équipes de suppléance bénéficient d’une durée quotidienne pouvant atteindre 12 heures si la période de suppléance est inférieure ou égale à 48 heures, avec une majoration de rémunération de 50 %. Pour le travail de nuit, effectué entre 21 heures et 6 heures, la durée hebdomadaire maximale est de 40 heures sur 12 semaines (42 heures pour la maintenance) et la durée quotidienne de 8 heures, extensible à 10 heures selon les cas. Vous bénéficiez alors d’une majoration de salaire de 15 %, d’une prime de panier et d’un repos compensateur. Les forfaits annuels concernent les cadres et certains itinérants : le forfait jours fixe un plafond de 216 jours par an, tandis que le forfait heures établit une durée annuelle maximale de 1 737 heures. Enfin, le travail un jour férié ou un dimanche ouvre droit à une majoration de 100 %.

Salaire

La convention collective du cartonnage établit des grilles salariales précises qui varient selon votre statut professionnel et votre coefficient. Pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise, les salaires minima s’échelonnent de 1 841,27 € mensuels (coefficient 180) à 2 822,58 € (coefficient 350). Les cadres bénéficient quant à eux d’une garantie annuelle de rémunération comprise entre 34 696 € et 66 053 € selon leur coefficient, avec une rémunération mensuelle minimale représentant 80 % ou 70 % de cette garantie divisée par douze.

Salaires minimas professionnels :
 

Primes et indemnités

Plusieurs compléments de rémunération viennent enrichir votre salaire de base dans cette branche professionnelle. La prime d’ancienneté constitue un avantage notable : dès trois ans de présence, vous percevez 2 % de votre salaire réel, puis 4 % entre six et huit ans, et 6 % au-delà de neuf années. Les travailleurs de nuit bénéficient d’une majoration salariale de 15 % ainsi qu’une prime de panier équivalant à 1h30 du salaire minimum du coefficient 180. En cas de remplacement temporaire dans un poste supérieur, vous recevez une indemnité garantissant une rémunération au moins égale au minimum professionnel du poste occupé.
 

Les indemnités de rupture sont également prévues de manière avantageuse, qu’il s’agisse d’un licenciement, d’un départ volontaire à la retraite ou d’une mise à la retraite, avec des montants progressifs selon votre ancienneté et votre catégorie professionnelle.

Évolutions

Votre parcours professionnel dans l’industrie du cartonnage offre de réelles perspectives d’amélioration salariale. La classification conventionnelle structure six niveaux hiérarchiques, du niveau VI (débutant) au niveau I (direction), avec plusieurs échelons par niveau permettant une progression régulière. Chaque montée en coefficient s’accompagne mécaniquement d’une revalorisation salariale, tandis que l’acquisition d’expérience et de compétences techniques ouvre la voie vers des postes à responsabilités. Les congés supplémentaires pour ancienneté constituent également une forme de reconnaissance : après vingt ans, vous gagnez un jour de repos additionnel, puis deux jours après vingt-cinq ans et quatre jours après trente ans pour les non-cadres.

• Passage d’un échelon à l’autre au sein d’un même niveau selon l’expérience acquise
• Évolution vers des fonctions d’encadrement avec changement de catégorie professionnelle
• Valorisation de la polyvalence et de la maîtrise de plusieurs spécialisations
• Reconnaissance des diplômes et formations continues dans la progression de carrière

Congés payés

Vous bénéficiez des droits légaux en matière de congés annuels, soit 2,5 jours ouvrables acquis pour chaque mois de travail effectif. Si votre repos dépasse 12 jours ouvrables, le fractionnement devient possible, vous offrant ainsi une certaine souplesse dans l’organisation de vos périodes de repos. À noter que si vous êtes rappelé pendant vos vacances pour les besoins du service, une compensation de 2 jours supplémentaires vous est accordée, accompagnée du remboursement de vos frais de déplacement.

Congés spécifiques

La convention prévoit des autorisations d’absence rémunérées pour les événements importants de votre vie personnelle et familiale. Ces congés exceptionnels varient selon la nature de l’événement et s’ajoutent à vos droits légaux.

Les collaborateurs bénéficient également de congés supplémentaires liés à l’ancienneté. Pour les non-cadres, ces jours additionnels s’échelonnent de 1 à 4 jours selon les années passées dans l’entreprise (après 20, 25 ou 30 ans). Les cadres, quant à eux, peuvent prétendre à 2 jours après 2 ans d’ancienneté, puis 4 jours dès 5 ans. Ces congés peuvent être remplacés par une indemnité compensatrice si vous le souhaitez.

Absences

Les absences pour raison de santé sont encadrées avec une attention particulière selon votre statut professionnel. Les non-cadres justifiant d’une ancienneté minimale perçoivent une indemnisation à hauteur de 90 % de leur rémunération pendant 30 ou 90 jours selon leur ancienneté. Pour les cadres, dès la première année d’ancienneté, cette même indemnisation s’applique sur une période de 90 jours, que l’absence résulte d’une maladie ou d’un accident du travail.

• Indemnisation à 90 % du salaire pour les accidents du travail
• Durée variable selon l’ancienneté et la catégorie professionnelle
• Conditions spécifiques pour les maladies et accidents non professionnels
• Maintien partiel de la rémunération sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale

Travailler dans l’industrie du cartonnage implique d’évoluer dans un environnement où la sécurité et l’hygiène occupent une place centrale. Les entreprises du secteur doivent veiller à ce que vous puissiez exercer votre activité dans des conditions optimales, en limitant les risques liés à la manipulation de machines, de matériaux ou aux postures répétitives.

Votre employeur a l’obligation de mettre en place des mesures de prévention adaptées. Cela passe notamment par la fourniture d’équipements de protection individuelle lorsque votre poste l’exige : gants, chaussures de sécurité, protections auditives ou encore vêtements adaptés. Ces dispositifs sont essentiels pour préserver votre intégrité physique au quotidien. Les locaux doivent également répondre à des normes d’hygiène strictes, garantissant un cadre de travail sain et conforme aux exigences réglementaires.

L’aménagement des postes constitue un autre levier important pour votre bien-être. Que vous soyez en atelier, en entrepôt ou dans un service administratif, des ajustements ergonomiques peuvent être envisagés pour réduire la pénibilité et favoriser votre confort. La convention encourage également le dialogue entre salariés et direction autour de ces questions, afin d’identifier les améliorations possibles et d’adapter les pratiques aux réalités du terrain. Votre sécurité repose ainsi sur un engagement partagé, où chacun joue un rôle actif dans la prévention des accidents et la préservation de la santé au travail.

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, vous bénéficiez d’un maintien de salaire sous certaines conditions d’ancienneté. Pour les non-cadres, il vous faut justifier d’au moins deux années de présence dans l’entreprise pour percevoir une indemnisation pendant 30 jours à hauteur de 90 % de votre rémunération habituelle. Cette durée s’étend à 90 jours dès lors que vous totalisez plus de trois ans d’ancienneté. Les cadres, quant à eux, accèdent à cette garantie dès la première année, avec un versement complémentaire sur 90 jours également calculé à 90 %.

Les accidents du travail font l’objet d’une protection renforcée : quelle que soit votre catégorie professionnelle, vous percevez une indemnisation pendant 90 jours à 90 % de votre salaire, sans condition d’ancienneté pour les cadres, et immédiatement pour les autres salariés. Cette prise en charge s’ajoute aux prestations versées par la Sécurité sociale, permettant ainsi de limiter la perte de revenus durant cette période délicate. Veillez à transmettre votre arrêt de travail dans les délais requis et à informer rapidement votre employeur en cas d’accident survenu sur votre lieu de travail ou lors de vos déplacements professionnels.
 

Rupture du contrat

La rupture d’un contrat de travail peut intervenir selon plusieurs modalités. Vous pouvez être à l’initiative de votre départ en démissionnant, ou c’est votre employeur qui décide de mettre fin à la collaboration par un licenciement. La rupture conventionnelle constitue une alternative amiable permettant aux deux parties de se séparer d’un commun accord. Le départ à la retraite, qu’il soit volontaire ou imposé par l’employeur, marque également la fin de la relation contractuelle. Chacune de ces situations obéit à des règles précises en matière de préavis et d’indemnisation.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur décide de rompre le contrat, il doit respecter une durée de préavis qui varie selon votre catégorie professionnelle et votre ancienneté. Cette période vous permet de préparer votre transition professionnelle tout en continuant à percevoir votre rémunération.
 

Indemnités de licenciement

En cas de licenciement, vous avez droit à une indemnité calculée en fonction de votre ancienneté et de votre catégorie professionnelle. Cette compensation financière vise à reconnaître votre investissement dans l’entreprise.

• Pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise : jusqu’à 10 ans d’ancienneté, l’indemnité correspond à 1/4 de mois de salaire par année de présence. Au-delà de 10 ans, elle passe à 1/3 de mois par année.
• Pour les cadres : le calcul est progressif selon l’ancienneté : 0,25 mois de salaire par an entre 8 mois et 5 ans, 0,30 mois entre 5 et 10 ans, 0,40 mois entre 10 et 20 ans, et 0,50 mois au-delà de 20 ans.
• Majoration spécifique : les agents de maîtrise et cadres âgés de 50 ans et plus bénéficient d’une majoration de 20 % en cas de licenciement pour motif économique.

Retraite

Le départ à la retraite constitue une étape importante qui peut être initiée par vous-même ou par votre employeur. Dans les deux cas, une indemnité vous est versée, dont le montant augmente progressivement avec les années passées dans l’entreprise. Si vous partez volontairement à la retraite, vous percevez une indemnité de départ allant de 0,5 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté jusqu’à 4 mois après 40 ans. En cas de mise à la retraite par l’employeur, les règles d’indemnisation suivent les mêmes barèmes que pour le licenciement, avec des montants variant selon votre catégorie professionnelle et votre ancienneté.

Démission

Lorsque vous décidez de quitter l’entreprise de votre propre initiative, vous devez respecter un délai de préavis qui dépend de votre statut. Cette période permet à votre employeur d’organiser votre remplacement et d’assurer la continuité du service.
 

Contrairement au licenciement, la démission ne donne généralement pas droit à une indemnité de départ, sauf dispositions particulières prévues dans votre contrat ou négociées avec votre employeur.

Clauses spécifiques

La convention prévoit également des situations particulières liées à la rupture du contrat. En cas de déclassement entraînant une réduction de salaire d’au moins 5 %, vous pouvez bénéficier d’une indemnité temporaire dégressive si vous justifiez d’au moins un an d’ancienneté. Cette compensation représente 80 % de la différence de salaire pendant les deux premiers mois, puis 60 % les mois suivants, et 40 % pour les cinquième et sixième mois. Durant la période d’essai, les délais de préavis sont plus courts : 24 heures pour moins de 8 jours d’ancienneté, 48 heures entre 8 jours et un mois, puis 2 semaines au-delà. Pour les agents de maîtrise et cadres, un préavis d’un mois s’ajoute au-delà de 3 mois d’ancienneté en période d’essai.