Convention collective Carrières et matériaux de construction - IDCC 3249

Vous travaillez dans une carrière, une sablière ou une entreprise qui fabrique du béton, du ciment ou des granulats ? Votre quotidien professionnel est encadré par un texte spécifique qui définit vos droits et obligations. Ce document fixe les règles du jeu entre employeurs et salariés de tout un secteur industriel. Il précise notamment les grilles salariales, les primes, les horaires ou encore les congés applicables dans votre branche.

Négocié entre syndicats et organisations patronales, cet accord vient compléter le Code du travail avec des dispositions adaptées aux réalités de votre métier. Chaque industrie possède ainsi son propre référentiel, conçu pour répondre aux particularités des activités d’extraction et de transformation des matériaux minéraux.

Période d’essai

La durée de votre période d’essai dépend directement de votre positionnement dans la grille de classification. Plus votre niveau est élevé, plus cette période s’allonge, permettant à l’employeur comme au salarié de vérifier l’adéquation du poste. Bonne nouvelle : chaque période d’essai peut être renouvelée une fois, pour une durée équivalente à la période initiale.
 

Régimes applicables

La convention collective distingue clairement deux grandes catégories de salariés, avec des dispositions spécifiques pour chacune. D’un côté, les collaborateurs positionnés aux niveaux 1 à 7 regroupent les ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM). De l’autre, les niveaux 8 à 10 concernent les cadres, qui bénéficient d’un régime adapté à leurs responsabilités et leur autonomie.

Ces distinctions se retrouvent dans plusieurs domaines :

• Les durées de préavis en cas de démission ou de licenciement
• Le calcul des indemnités de licenciement et de départ en retraite
• Les modalités de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie
• L’organisation du temps de travail, avec notamment la possibilité de forfait annuel en jours pour les cadres

Cette segmentation permet d’adapter les droits et obligations de chacun selon la nature des fonctions exercées et le degré d’autonomie dans l’organisation du travail.

Durée du travail

Dans le secteur des carrières et matériaux de construction, la durée conventionnelle du travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles. Cette base s’applique à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle. Le décompte s’effectue sur une année de référence allant du 1er janvier au 31 décembre, permettant ainsi une gestion souple des périodes d’activité.

Aménagements du temps de travail

Votre employeur peut répartir votre temps de travail de manière flexible tout au long de l’année. Concrètement, vous pouvez travailler sur cinq jours, quatre jours et demi, voire quatre jours ou moins selon les semaines. Cette modulation permet d’adapter les horaires aux périodes de haute et basse activité du secteur. Lorsque cet aménagement génère des jours de repos compensateurs, vous en choisissez la moitié, l’autre moitié étant déterminée par votre employeur. Vous êtes informé de votre planning mensuel avant le 20 du mois précédent, avec un délai de prévenance de 2 jours ouvrés en cas de modification exceptionnelle.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires s’élève à 145 heures par salarié. Ce volume est porté à 180 heures pour les salariés dont l’horaire n’est pas aménagé sur l’année. Plutôt que d’être rémunérées, ces heures peuvent être compensées par un repos équivalent, à condition que vous donniez votre accord. Ce repos de substitution se prend par journée entière ou demi-journée, à un moment fixé d’un commun accord avec votre employeur. À la fin de la période annuelle, toutes les heures effectuées au-delà de 1 607 heures sont considérées comme des heures supplémentaires.

Régimes spécifiques

Pour les salariés non cadres itinérants (ETAM) bénéficiant d’une autonomie dans leur organisation, un forfait annuel en heures peut être mis en place avec un contingent de 180 heures supplémentaires. Les cadres des niveaux 8, 9 et 10 peuvent quant à eux relever d’un forfait annuel en jours, fixé à 218 jours travaillés par an. Dans ce cas, votre temps de travail ne se mesure plus en heures mais en journées, ce qui vous offre une grande souplesse dans l’organisation de vos missions. Pour les salariés à temps partiel, la durée minimale hebdomadaire est de 24 heures, avec possibilité d’effectuer jusqu’à 33 % d’heures complémentaires avec votre accord.

Salaire

La convention collective des industries de carrières et matériaux de construction établit des grilles salariales structurées selon dix niveaux de qualification, répartis en trois grandes catégories : ouvriers (niveaux 1 à 4), employés techniciens et agents de maîtrise (niveaux 5 à 7), et cadres (niveaux 8 à 10). Chaque niveau comporte plusieurs échelons permettant une progression régulière de la rémunération. Ces grilles sont complétées par des rémunérations minimales territoriales adaptées aux spécificités géographiques, garantissant ainsi une équité salariale sur l’ensemble du territoire.

Primes et indemnités

Plusieurs dispositifs viennent compléter la rémunération de base dans cette branche professionnelle. La prime d’ancienneté constitue un avantage notable pour les salariés des niveaux 1 à 7, démarrant à 3 % après trois années de présence et atteignant 15 % au-delà de quinze ans. Une prime de vacances équivalant à 30 % de l’indemnité de congés payés récompense également votre fidélité, tandis qu’une prime de tutorat mensuelle de 50 euros valorise l’accompagnement des nouveaux collaborateurs.
 

Les indemnités de départ, qu’il s’agisse de licenciement ou de retraite, bénéficient également de calculs conventionnels souvent plus avantageux que les dispositions légales minimales, avec des formules spécifiques selon votre niveau de classification.

Évolutions

Votre parcours professionnel dans cette industrie s’accompagne de perspectives d’évolution salariale concrètes. Le passage d’un échelon à l’autre au sein d’un même niveau, puis la progression vers des niveaux supérieurs, structurent une trajectoire claire et lisible. Lorsque vous accédez à un niveau ou échelon supérieur, votre prime d’ancienneté bénéficie d’une majoration forfaitaire de 7 % dès le mois suivant, reconnaissant ainsi votre montée en compétences. Les grilles territoriales font l’objet de revalorisations régulières, avec par exemple une augmentation de 1,5 % appliquée en janvier 2025 pour la région Grand-Est, témoignant d’un dialogue social actif au service du pouvoir d’achat.

Congés payés

Chaque mois de travail effectif vous ouvre droit à deux jours et demi ouvrables de congé. L’indemnité versée correspond au dixième de votre rémunération totale perçue durant la période de référence, qui s’étend du 1er juin au 31 mai. En cas de fractionnement, la fraction principale doit atteindre au moins deux semaines et se situer entre le 1er mai et le 31 octobre. Ce fractionnement peut donner lieu à des journées supplémentaires, selon les conditions fixées par la législation en vigueur.

Congés spécifiques

Au-delà des congés annuels, la convention prévoit des absences rémunérées pour certains événements marquants de votre vie personnelle. Ces autorisations d’absence varient selon la nature de l’événement et peuvent s’accompagner de conditions d’ancienneté. Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des situations ouvrant droit à ces congés exceptionnels.
 

Travailler dans l’industrie des carrières et matériaux implique d’évoluer dans des environnements exigeants, où la prévention occupe une place centrale. Votre employeur est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir votre protection physique au quotidien. Cela passe notamment par la fourniture d’équipements de protection individuelle adaptés à votre poste : casques, chaussures de sécurité, gants, vêtements haute visibilité ou encore protections auditives selon les activités exercées.

Les aménagements des lieux de travail doivent également répondre à des normes strictes d’hygiène et de sécurité. Vestiaires, sanitaires, locaux de repos : ces espaces contribuent à préserver votre bien-être tout au long de la journée. Pour les postes exposés à des risques spécifiques, qu’il s’agisse d’interventions en carrière, en atelier ou sur chantier, des dispositifs particuliers peuvent être déployés pour limiter les dangers liés aux poussières, au bruit ou aux manipulations de charges lourdes.

Vous avez le droit d’être informé des risques auxquels vous êtes confronté et de bénéficier de formations en matière de sécurité. De votre côté, respecter les consignes établies et utiliser correctement les équipements mis à disposition fait partie de vos obligations. Cette vigilance partagée entre vous et votre entreprise constitue le socle d’un environnement professionnel plus sûr et plus serein.

Lorsque vous êtes confronté à un arrêt de travail pour raison de santé, la convention met en place un dispositif de maintien de salaire qui varie selon votre position dans la grille de classification. Pour les collaborateurs des niveaux 1 à 7, vous percevrez la différence entre votre rémunération habituelle et les indemnités journalières de la Sécurité sociale, complétées le cas échéant par les prestations du régime de prévoyance.

La durée pendant laquelle vous bénéficiez de ce complément dépend directement de votre ancienneté : après une année de présence, vous avez droit à un mois et demi d’indemnisation, puis un demi-mois supplémentaire par tranche de cinq ans. Un délai de carence de trois jours s’applique à compter de chaque nouvel arrêt. Pour les cadres positionnés aux niveaux 8 à 10, le maintien intégral de la rémunération est assuré pendant trois mois après un an d’ancienneté, avec un mois additionnel par période de cinq années, dans la limite de six mois.
 

En cas d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle, les règles deviennent plus protectrices : les durées d’indemnisation sont majorées de 50 % et aucun délai de carence ne s’applique, dès le premier jour d’absence. L’ancienneté minimale d’un an n’est pas exigée dans ces situations, ce qui constitue une garantie appréciable pour l’ensemble des salariés.

Au-delà de ces dispositifs d’indemnisation immédiate, un régime de prévoyance obligatoire vous couvre contre les risques lourds : invalidité, incapacité permanente et décès. La cotisation minimale, fixée à 1,50 % du salaire brut, est répartie entre l’employeur (1 %) et vous-même (0,50 %). Ce régime prévoit notamment le versement d’un capital décès modulé selon votre situation familiale, une rente d’invalidité versée tant que la Sécurité sociale maintient sa pension, ainsi que des indemnités journalières à partir du 46e jour d’interruption de travail.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent conduire à la cessation de votre relation professionnelle. Vous pouvez être à l’initiative de cette rupture en démissionnant ou en partant à la retraite. Votre employeur peut également y mettre fin par un licenciement, qu’il soit économique ou pour un autre motif. Enfin, une rupture conventionnelle peut être envisagée d’un commun accord. Chaque cas obéit à des règles précises concernant les délais et les compensations financières.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon votre niveau de classification et votre ancienneté dans l’entreprise. Voici les délais applicables en cas de licenciement :

• Niveaux 1 ou 2 : deux semaines si vous avez moins de 6 mois d’ancienneté, un mois entre 6 mois et 2 ans, puis deux mois au-delà de 2 ans.
• Niveaux 3 ou 4 : un mois si vous comptez moins de deux ans d’ancienneté, deux mois ensuite.
• Niveaux 5, 6 ou 7 : deux mois quelle que soit votre ancienneté.
• Niveaux 8 à 10 (cadres) : trois mois systématiquement.

Indemnités de licenciement

Le montant de l’indemnité compensatrice dépend de votre catégorie professionnelle et de votre temps de présence. Pour les salariés des niveaux 1 à 7, le calcul s’effectue de la manière suivante :

• Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans.
• Auquel s’ajoute un tiers de mois pour chaque année au-delà de 10 ans.

Pour les cadres (niveaux 8 à 10), le dispositif diffère sensiblement. Aucune compensation n’est prévue en deçà de 8 mois de présence. Entre 8 et 12 mois, vous percevez un quart de mois calculé proportionnellement. À partir d’un an et jusqu’à cinq ans, l’indemnité s’élève à un mois de salaire. Au-delà de cinq ans, des formules spécifiques intègrent votre âge et votre ancienneté, avec un plafond fixé à 18 mois de rémunération.

Retraite

Lorsque vous décidez de partir à la retraite ou que votre employeur vous met à la retraite, une indemnité vous est versée. Pour les niveaux 1 à 7, aucune somme n’est due en dessous de 2 ans d’ancienneté. Entre 2 et 15 ans, vous recevez un dixième de mois par année. Au-delà de 15 ans, le montant atteint 1,5 mois auxquels s’ajoutent 0,15 mois par année supplémentaire. Les cadres bénéficient d’un calcul différent : aucune indemnité avant 2 ans, un dixième de mois par an entre 2 et 5 ans, puis un demi-mois majoré de 0,16 mois par année à partir de 5 ans d’ancienneté.

Démission

Si vous souhaitez quitter volontairement l’entreprise, vous devez respecter un délai de préavis qui varie selon votre classification. Ce tableau récapitule les durées applicables :
 

Contrairement au licenciement, la démission ne donne généralement droit à aucune indemnité compensatrice, sauf dispositions particulières négociées avec votre employeur.