Convention collective Cabinets et cliniques vétérinaires - IDCC 1875

Vous travaillez dans un cabinet ou une clinique vétérinaire ? Vos droits professionnels sont encadrés par un texte spécifique qui complète le Code du travail. Cette convention s’adresse à l’ensemble des salariés du secteur : vétérinaires praticiens, assistants, auxiliaires spécialisés, agents d’accueil ou personnel d’entretien.

Son rôle ? Définir les règles applicables à votre quotidien professionnel. Rémunération minimale, congés, formation, classification des postes : elle adapte la législation générale aux réalités de votre métier. Un document de référence qui garantit un socle commun de protections, quelle que soit la structure qui vous emploie.

Période d’essai

Avant de vous engager définitivement, votre employeur peut souhaiter évaluer vos compétences durant une période d’essai. Cette phase permet aux deux parties de s’assurer que le poste vous correspond. Dans les cabinets et cliniques vétérinaires, la durée varie selon le type de contrat que vous signez.
 

Si l’une des parties décide de rompre cette période, un délai de prévenance s’applique. Pour une rupture à l’initiative de l’employeur, comptez 24 heures si vous êtes présent depuis moins de 8 jours, 48 heures entre 8 jours et un mois. Si c’est vous qui prenez l’initiative, vous devez respecter les mêmes délais, auxquels s’ajoutent 2 semaines au-delà d’un mois de présence.

Régimes applicables

La convention collective distingue plusieurs catégories professionnelles, chacune correspondant à un échelon précis. Vous trouverez notamment :

• Le personnel de nettoyage et d’entretien des locaux (échelon 1), chargé de l’hygiène générale des espaces
• Le personnel d’accueil et de secrétariat (échelon 2), qui gère la réception et les tâches administratives
• Les auxiliaires vétérinaires (échelons 3 et 4), qui assistent les praticiens lors des consultations et interventions
• Les auxiliaires spécialisés vétérinaires (échelon 5), titulaires du titre ASV, aux responsabilités élargies

Chaque échelon correspond à un coefficient qui détermine votre salaire de base. La valeur du point conventionnel est fixée chaque année et multipliée par votre coefficient pour calculer votre rémunération minimale. Cette classification garantit une reconnaissance de vos qualifications et de votre expérience.

Durée du travail

Dans les cabinets et cliniques vétérinaires, la durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine. Toutefois, l’activité peut exiger une certaine flexibilité : vous ne pouvez pas dépasser 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Concernant la journée de travail, deux situations se présentent :

• En journée continue, la durée maximale est de 12 heures.
• En journée discontinue, votre temps peut être fractionné en deux vacations d’au moins 2 heures pour l’une et 3 heures pour l’autre.

Entre deux journées de travail, vous bénéficiez obligatoirement d’un repos minimum de 12 heures consécutives.

Aménagements du temps de travail

La convention autorise plusieurs formes d’aménagement pour s’adapter aux contraintes du secteur vétérinaire. La modulation du temps de travail permet de faire varier votre planning sur l’année, entre 28 et 42 heures par semaine, tout en conservant une rémunération lissée. Vous devez être prévenu 14 jours à l’avance en cas de modification notable, ce délai étant réduit à 2 jours en situation d’urgence. Le travail en cycles est également possible pour les structures assurant un service de garde ou d’urgence, avec des cycles pouvant aller jusqu’à 8 semaines en continu ou 4 semaines en discontinu. Ces dispositifs visent à concilier continuité des soins et qualité de vie au travail.

Jours fériés et dimanche

Si vous travaillez un jour férié dans un établissement fonctionnant en service continu, vous avez droit à une majoration de 15 % de votre salaire horaire, ou bien à un jour de repos compensateur, ou encore au paiement de la journée en plus de votre salaire normal. Lorsqu’un jour férié tombe un jour de repos habituel, vous bénéficiez également d’une compensation équivalente. Le 1er mai fait l’objet d’un traitement particulier : s’il coïncide avec votre jour de repos, vous obtenez un jour de repos supplémentaire. Pour le travail du dimanche, la même indemnité de 15 % s’applique pour les salariés en service continu.

Heures supplémentaires et complémentaires

Les heures effectuées au-delà de la durée légale donnent lieu à majoration. Pour les heures supplémentaires, le taux est de 25 % pour les 8 premières heures, puis de 50 % au-delà. Le contingent annuel est fixé à 180 heures, ou 90 heures si votre temps de travail est modulé. Vous pouvez aussi opter pour un repos compensateur de remplacement plutôt qu’un paiement. Si vous êtes à temps partiel, les heures complémentaires sont majorées à 10 % dès la première heure (25 % en circonstances exceptionnelles), puis à 25 % au-delà du dixième de votre durée contractuelle. Les compléments d’heures, prévus par avenant pour remplacer un absent ou faire face à un surcroît d’activité, sont majorés à 15 %, voire 25 % si vous dépassez le volume prévu.

Régimes spécifiques : garde, astreinte et travail de nuit

Le secteur vétérinaire impose parfois des contraintes horaires particulières pour assurer la continuité des soins. La garde exige votre présence physique sur le lieu de travail et donne droit à une majoration de 15 % si elle est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié. L’astreinte, quant à elle, vous permet de rester à domicile tout en étant joignable : chaque heure est indemnisée à hauteur de 25 % de votre salaire horaire, et toute intervention est rémunérée à 150 % ou compensée par un repos. Le travail de nuit, défini entre 22 heures et 7 heures du matin, ouvre droit à une indemnité de 20 % dès la prise de poste, ainsi qu’à une nuit de repos compensateur par tranche de 270 heures effectuées durant cette plage horaire. La durée quotidienne ne peut excéder 8 heures, sauf pour les activités de garde où elle peut atteindre 12 heures.

Salaire

Votre rémunération se construit autour d’une grille claire et structurée. Chaque poste correspond à un échelon précis, auquel est associé un coefficient servant de base au calcul de votre salaire mensuel. Pour l’année 2025, la valeur du point conventionnel s’établit à 17,75 € sur une base de 151,67 heures mensuelles. Concrètement, il vous suffit de multiplier cette valeur par le coefficient de votre catégorie pour obtenir votre salaire minimum garanti.

Primes et indemnités

Votre ancienneté dans l’entreprise est reconnue et valorisée par une prime spécifique, calculée sur la base de votre salaire minimum conventionnel. Cette gratification vient s’ajouter à votre rémunération de base et progresse régulièrement au fil des années. Au-delà de cette prime d’ancienneté, d’autres compléments peuvent enrichir votre bulletin de paie selon votre situation : majorations pour travail de nuit, indemnités de garde ou d’astreinte, ou encore compensations pour les dimanches et jours fériés travaillés.
 

Évolutions

Votre parcours professionnel peut s’enrichir grâce à plusieurs leviers d’évolution. La formation continue occupe une place centrale : contrats de professionnalisation, certificats de qualification professionnelle ou encore validation des acquis de l’expérience vous permettent de monter en compétences et de changer d’échelon.

Congés payés

Les salariés des cabinets et cliniques vétérinaires bénéficient d’un congé annuel d’une durée maximale d’un mois, à prendre de date à date. Ces jours de repos doivent en principe être pris avant le 31 décembre de l’année en cours, sauf si un accord particulier est trouvé entre vous et votre employeur. Cette organisation permet de concilier les besoins de récupération avec les impératifs liés à la continuité des soins vétérinaires.

Congés spécifiques

Votre convention prévoit plusieurs autorisations d’absence rémunérées pour des événements familiaux importants. Un jour supplémentaire s’ajoute lorsque les cérémonies se déroulent à plus de 300 kilomètres de votre lieu de travail. En cas de maladie d’un proche ou d’un enfant, des dispositions spécifiques s’appliquent selon la situation.
 

Absences

En cas d’arrêt maladie, vous bénéficiez d’un maintien de salaire dont la durée varie selon votre ancienneté, de 30 jours après un an de présence jusqu’à 90 jours au-delà de 31 ans. Votre emploi est également protégé pendant quatre mois sur une période de douze mois consécutifs, durant lesquels aucun licenciement ne peut intervenir. Si vous êtes absent pour raison médicale à la date prévue de vos congés payés, vous pourrez les récupérer intégralement à votre retour.

Travailler dans un cabinet ou une clinique vétérinaire implique des risques spécifiques liés au contact avec les animaux, aux produits utilisés et aux contraintes physiques du métier. C’est pourquoi l’employeur a l’obligation de mettre en place des mesures adaptées pour protéger votre santé et garantir votre sécurité au quotidien.

Vous devez bénéficier d’équipements de protection individuelle adaptés à vos missions : blouses, gants, chaussures de sécurité ou tout autre matériel nécessaire selon les tâches effectuées. Ces équipements sont fournis gratuitement par votre structure et doivent être renouvelés régulièrement. L’hygiène des locaux constitue également un enjeu majeur : les espaces de travail, le matériel médical et chirurgical doivent faire l’objet d’un entretien rigoureux pour prévenir tout risque de contamination ou d’accident.

Les aménagements des postes de travail visent à limiter la pénibilité, notamment lors des manipulations d’animaux ou des interventions prolongées. Votre employeur doit veiller à l’ergonomie des installations et à l’organisation du travail pour réduire les contraintes physiques. En parallèle, vous êtes tenu de respecter les consignes de sécurité en vigueur et d’utiliser correctement les dispositifs mis à disposition. Cette responsabilité partagée entre employeur et salariés permet de créer un environnement professionnel sécurisé, où chacun contribue activement à la prévention des risques.

Lorsque vous êtes confronté à un arrêt de travail pour maladie, la convention organise un dispositif de maintien de salaire qui évolue selon votre ancienneté. Dès la première année de présence dans l’entreprise, vous bénéficiez d’une garantie de rémunération pendant 30 jours. Cette durée s’allonge progressivement : 40 jours entre 6 et 10 ans, 50 jours entre 11 et 15 ans, puis jusqu’à 90 jours au-delà de 31 ans d’ancienneté. Ce maintien s’ajoute aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, vous assurant ainsi une continuité de revenus durant cette période délicate.

En cas d’accident du travail, les mêmes règles de maintien de salaire s’appliquent, vous garantissant une protection équivalente quelle que soit l’origine de votre incapacité. La convention prévoit également une protection de votre emploi durant 4 mois sur une période de 12 mois consécutifs. Pendant ce laps de temps, votre employeur ne peut procéder à votre licenciement, vous offrant ainsi une sécurité professionnelle appréciable. Cette garantie cesse toutefois en cas d’absences répétées ou si votre arrêt dépasse les 4 mois sur l’année.
 

Sur le volet de la prévoyance, l’ensemble des salariés des établissements de soins vétérinaires bénéficie d’un régime collectif obligatoire. Ce dispositif couvre plusieurs risques majeurs : l’incapacité de travail, l’invalidité, ainsi que le décès avec versement d’une rente éducation pour vos enfants et d’une rente au conjoint. Les organismes recommandés pour gérer ces garanties sont l’AGRR Prévoyance et l’OCIRP, qui assurent le versement des prestations correspondantes selon les situations rencontrées.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent conduire à la cessation de votre relation de travail au sein d’un cabinet ou d’une clinique vétérinaire. Le licenciement intervient à l’initiative de l’employeur, tandis que la démission émane du salarié souhaitant quitter volontairement son poste. La rupture conventionnelle permet aux deux parties de se séparer d’un commun accord, offrant ainsi une alternative négociée. Enfin, le départ ou la mise à la retraite marquent la fin de carrière professionnelle, selon que vous en prenez l’initiative ou que votre employeur vous y contraigne.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur décide de mettre fin à votre contrat, il doit respecter un délai de prévenance qui varie selon votre qualification et votre ancienneté. Ce temps permet d’organiser votre départ et de rechercher un nouvel emploi dans de bonnes conditions. Les durées diffèrent sensiblement entre les catégories professionnelles.

• Auxiliaire spécialisé vétérinaire (échelon 5) : 15 jours pour moins de 6 mois d’ancienneté, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, puis 2 mois au-delà de 2 ans.
• Auxiliaire vétérinaire (échelons 2 à 4) : 8 jours si vous avez moins de 6 mois d’ancienneté, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, et 2 mois après 2 ans.
• Personnel de nettoyage et entretien (échelon 1) : 8 jours pour moins de 6 mois, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, puis 2 mois au-delà.

Indemnités de licenciement

Lorsque vous justifiez d’au moins un an d’ancienneté, votre départ ouvre droit à une compensation financière calculée sur la base de votre rémunération. Cette indemnité reconnaît votre fidélité et compense la perte d’emploi subie.

• Pour les 10 premières années : vous percevez 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté.
• À partir de la 11e année : le calcul passe à 2/15 de mois de salaire par année supplémentaire, s’ajoutant aux 10 premiers cinquièmes.

Retraite

Le passage à la retraite peut s’effectuer de deux manières distinctes. Si vous décidez de partir volontairement, on parle de départ à la retraite. À l’inverse, si votre employeur en prend l’initiative, il s’agit d’une mise à la retraite. Dans les deux cas, des compensations financières et des délais de prévenance s’appliquent, mais leurs montants diffèrent sensiblement.

En cas de départ volontaire, vous devez respecter un préavis d’un mois si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté, ou de 2 mois au-delà. L’indemnité versée dépend de votre ancienneté : 0,5 mois de salaire entre 10 et 15 ans, 1 mois entre 15 et 20 ans, 1,5 mois entre 20 et 30 ans, et 2 mois au-delà de 30 ans.

Pour une mise à la retraite, les délais de préavis suivent les mêmes règles que le licenciement selon votre catégorie professionnelle. L’indemnité correspond alors au calcul du licenciement : 1/5 de mois par année pour les 10 premières années, puis 2/15 de mois pour chaque année supplémentaire.

Démission

Si vous souhaitez quitter votre poste de votre propre initiative, vous devez en informer votre employeur en respectant un délai de prévenance. Contrairement au licenciement, les autorisations d’absence pour rechercher un emploi ne sont pas rémunérées. Le tableau ci-dessous récapitule les durées applicables selon votre situation.