Convention collective Bois et scierie - IDCC 158

Vous travaillez dans une scierie, une entreprise de transformation du bois ou de négoce de matériaux forestiers ? Un texte spécifique encadre vos droits et obligations au quotidien. Il s’agit d’un accord professionnel qui complète le Code du travail en tenant compte des réalités de votre secteur d’activité.

Cette convention s’applique aux salariés et employeurs de l’industrie du sciage, du rabotage et des activités liées à la première transformation des grumes. Elle fixe des règles adaptées aux métiers du bois : rémunérations minimales, classifications des postes, durée du travail ou encore conditions particulières liées à la pénibilité. L’objectif ? Garantir un cadre équitable pour tous les acteurs de cette filière historique, tout en respectant ses spécificités techniques et économiques.

Votre entreprise relève probablement de cette convention si son activité principale concerne la transformation du bois, le sciage, la fabrication d’emballages ou encore le négoce de matériaux. L’attribution d’un code APE (ou NAF) par l’INSEE au moment de votre immatriculation détermine votre rattachement à ce texte. Voici l’ensemble des codes correspondants :
 

Période d’essai

La période d’essai vous permet, ainsi qu’à votre employeur, de vérifier que le poste vous convient. Sa durée varie selon votre catégorie professionnelle et votre secteur d’activité. Pour les ouvriers, elle est généralement fixée à 5 jours, tandis que les collaborateurs bénéficient d’un mois, voire deux mois pour certains postes à responsabilité comme les chefs d’atelier ou les contremaîtres. Les cadres disposent quant à eux de 3 mois pour faire leurs preuves. Si vous travaillez dans le secteur de la brosserie, les règles diffèrent légèrement : comptez entre 1 et 3 mois selon votre niveau de classification.
 

Régimes applicables

Votre contrat de travail s’inscrit dans un cadre réglementaire précis qui dépend de votre classification. La convention distingue plusieurs grandes familles professionnelles : les ouvriers, qui effectuent des travaux allant des tâches élémentaires aux opérations complexes, le personnel administratif, commercial et technique (ACT), les agents de maîtrise qui encadrent les équipes, et enfin les cadres qui assument des responsabilités de direction ou de coordination. Chaque catégorie bénéficie de dispositions spécifiques concernant la rémunération, les primes d’ancienneté et les conditions de travail. Votre classification influence également vos perspectives d’évolution professionnelle et détermine les grilles salariales applicables.

Les principales catégories sont organisées ainsi :

• Ouvriers : répartis en 4 niveaux selon la complexité des tâches accomplies
• Personnel ACT : 7 niveaux progressifs reflétant l’autonomie et les responsabilités
• Agents de maîtrise : 3 niveaux d’encadrement avec pouvoir d’organisation
• Cadres : 8 positions selon l’étendue des responsabilités managériales

Durée du travail

Dans la convention collective Bois et scierie, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 1 600 heures par an. Cette organisation permet de concilier les impératifs de production propres aux métiers du bois avec le respect du cadre légal. Les entreprises du secteur peuvent ainsi planifier leurs activités tout en garantissant aux salariés un rythme de travail équilibré. Ces durées constituent la base de référence pour le calcul de la rémunération et des éventuels dépassements horaires.

Aménagements du temps de travail

La convention prévoit plusieurs dispositifs d’aménagement pour s’adapter aux variations d’activité. La modulation du temps de travail permet de faire varier l’horaire hebdomadaire sur tout ou partie de l’année, dans la limite de 44 heures sur 12 semaines consécutives et 48 heures par semaine. Le travail en cycles est également possible pour au moins deux personnes, sur une période maximale de 12 semaines. Ces formules offrent une souplesse appréciable pour les entreprises confrontées à des pics saisonniers, tout en garantissant une rémunération lissée aux salariés. Le temps partiel impose une durée quotidienne minimale de 3 heures consécutives, avec un délai de prévenance de 7 jours en cas de modification des horaires.

Heures supplémentaires

Les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires donnent lieu à majoration. Voici comment elles sont rémunérées :

• Les 4 premières heures supplémentaires : majoration de 12,5 % dans les entreprises de moins de 20 salariés, et 25 % dans celles de 20 salariés et plus
• Les 4 heures suivantes : majoration de 25 %
• Au-delà : majoration de 50 %

Le contingent annuel est fixé à 180 heures par salarié, ramené à 130 heures en cas de modulation. Ces heures peuvent être remplacées par un repos compensateur, pris en demi-journée ou journée entière au choix du salarié. Les heures effectuées au-delà de 10 heures par jour bénéficient d’une majoration supplémentaire de 15 % pour les ouvriers.

Régimes spécifiques

La convention reconnaît certaines situations de travail particulières. Les astreintes concernent les salariés assurant la maintenance, la régulation des séchoirs ou la sécurité, moyennant une indemnité forfaitaire de 1,5 fois le minimum garanti, majorée de 25 % les dimanches et jours fériés. Le travail en continu ou par poste ouvre droit à 30 minutes de pause rémunérée par jour, une indemnité de panier et une majoration de 15 % pour les postes de nuit. Enfin, le travail exceptionnel la nuit, les dimanches et jours fériés bénéficie d’une majoration de 100 % pour les ouvriers et collaborateurs, sans cumul avec les heures supplémentaires.

Salaire

La convention collective du bois et des scieries établit des grilles salariales précises qui varient selon votre catégorie professionnelle et votre niveau de qualification. Ces montants minimaux garantissent une base de rémunération équitable, que vous soyez ouvrier, personnel administratif, agent de maîtrise ou cadre. Chaque échelon correspond à un coefficient spécifique qui détermine votre salaire mensuel minimum, avec des progressions claires au fil de votre parcours professionnel.
 

Primes et indemnités

Votre rémunération peut être complétée par plusieurs primes qui récompensent votre fidélité et vos conditions de travail. La prime d’ancienneté, accessible à tous les salariés, s’élève à 6,60 euros par année d’ancienneté, dans la limite de quinze années.

Évolutions

Votre parcours professionnel dans le secteur du bois s’inscrit dans une logique de progression continue. Les classifications détaillées permettent d’identifier clairement les compétences requises pour accéder aux échelons supérieurs, que ce soit par l’acquisition d’une expertise technique, la prise de responsabilités managériales ou le développement de votre autonomie décisionnelle. La formation professionnelle, intégrée dans les dispositions conventionnelles, constitue un levier essentiel pour accompagner ces évolutions et valoriser votre expérience au fil des années.

• Progression par échelons au sein d’un même niveau de qualification
• Passage d’une catégorie à l’autre selon l’acquisition de compétences techniques
• Valorisation de l’ancienneté à travers la prime dédiée
• Accès aux dispositifs de formation professionnelle pour développer vos savoir-faire
• Reconnaissance des responsabilités managériales pour les agents de maîtrise et cadres

Congés payés

Les salariés du secteur bénéficient de congés annuels calculés sur une période de référence courant du 1er mai au 31 octobre. Durant cette période, vous accumulez 2,5 jours ouvrables de repos par mois de travail effectif. Des jours supplémentaires peuvent s’ajouter en fonction de votre ancienneté : les ouvriers et collaborateurs obtiennent ainsi entre 1 et 3 jours additionnels selon leur durée de présence dans l’entreprise, tandis que les cadres peuvent prétendre jusqu’à 3 jours dès leur première année en tant que cadre.

Congés spécifiques

Au-delà des congés annuels, la convention prévoit des absences rémunérées pour les événements marquants de votre vie. Ces autorisations d’absence varient selon les circonstances et votre ancienneté.

Compte épargne-temps

Si votre entreprise a mis en place ce dispositif, vous pouvez en bénéficier dès lors que vous justifiez d’une année d’ancienneté. Le compte épargne-temps vous permet d’accumuler des droits à congé ou de bénéficier d’une rémunération différée, selon les modalités définies au sein de votre établissement. Cette souplesse vous offre la possibilité d’organiser votre temps de travail en fonction de vos projets personnels ou professionnels.

Travailler dans les scieries, ateliers de menuiserie ou entreprises de négoce du bois implique d’évoluer dans des environnements où la sécurité occupe une place centrale. La convention encadre ces aspects pour garantir votre protection au quotidien, en définissant les responsabilités partagées entre vous et votre employeur.

L’hygiène et la prévention des risques professionnels constituent des priorités absolues. Votre employeur doit mettre en place les mesures nécessaires pour limiter votre exposition aux dangers inhérents à l’activité : poussières de bois, manipulation de machines, port de charges ou travail en extérieur. Ces dispositions visent à créer un cadre de travail sain, adapté aux spécificités de chaque poste.

Concernant les équipements de protection, l’entreprise a l’obligation de vous fournir le matériel adapté à votre fonction. Cela peut inclure des vêtements de travail, des protections individuelles ou des dispositifs de sécurité spécifiques aux machines utilisées. Ces équipements doivent être entretenus régulièrement et remplacés dès que nécessaire.

Les aménagements des locaux et des postes répondent également à des exigences précises. L’ergonomie, l’accessibilité et la configuration des espaces participent à réduire la pénibilité et à prévenir les accidents. Si votre activité vous expose à des conditions particulières, comme le travail en atelier fermé ou sur chantier, des adaptations spécifiques peuvent être prévues pour garantir votre confort et votre sécurité.

En cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail, vous bénéficiez d’un maintien de salaire qui varie selon votre catégorie professionnelle et votre ancienneté. Pour les ouvriers, après un an de présence, l’indemnisation s’élève à 80 % du salaire pendant 75 jours dans la plupart des secteurs. Cette durée s’étend à 90 jours après trois ans d’ancienneté. Dans le négoce et l’importation du bois, le taux grimpe même à 90 % pour cette même période.

Les collaborateurs profitent d’un dispositif similaire : 80 % de leur rémunération pendant 75 jours dès la première année, puis 90 jours au-delà de trois ans. Les cadres, quant à eux, voient leur salaire maintenu à 100 % durant les trois premiers mois après trois ans d’ancienneté, puis à 50 % les trois mois suivants. Chaque période de cinq années supplémentaires ajoute un mois à plein traitement, dans la limite de six mois.
 

À partir du 31e jour d’arrêt, si vous avez au moins trois enfants à charge, votre salaire peut être intégralement maintenu dans certains secteurs. Les collaborateurs bénéficient également d’une garantie d’emploi pendant toute la période d’indemnisation : votre contrat ne peut être rompu durant cette phase de protection.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent conduire à la fin de votre relation de travail. Le licenciement à l’initiative de l’employeur, la démission que vous décidez vous-même, le départ ou la mise à la retraite, ou encore la rupture conventionnelle négociée entre les deux parties constituent les principaux modes de séparation. Chaque forme de rupture obéit à des règles précises en matière de délais et d’indemnisation. La convention distingue notamment les droits applicables selon votre catégorie professionnelle : ouvrier, collaborateur (personnel administratif, technique et commercial) ou cadre.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur met fin à votre contrat, vous devez respecter une période de préavis dont la durée varie selon votre statut et votre ancienneté. Ces délais vous permettent de chercher un nouvel emploi tout en continuant à percevoir votre rémunération.

• Ouvriers : 1 semaine de préavis, portée à 2 semaines en cas de licenciement collectif
• Collaborateurs : 1 mois pour la plupart des postes, 2 mois pour les comptables, chefs d’atelier, contremaîtres, chefs de chantier et acheteurs réceptionnaires
• Cadres : 1 mois avec au moins 1 an d’ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans, 3 mois au-delà
• Secteur brosserie : durées spécifiques allant de 1 à 3 mois selon votre niveau de classification

Indemnités de licenciement

En cas de rupture à l’initiative de votre employeur, vous avez droit à une compensation financière calculée selon votre ancienneté et votre salaire. Les montants varient également en fonction de votre secteur d’activité et de votre catégorie professionnelle.

• Ouvriers (secteurs scierie, parquets, moulures, traitement des bois) : 1/4 de mois de salaire par année pour les 6 premières années, puis 1/5 de mois au-delà
• Ouvriers (secteur brosserie) : 3/20 de mois de salaire par année à partir de 5 ans d’ancienneté
• Collaborateurs : 1/4 de mois par année jusqu’à 5 ans, puis 1/5 de mois entre 5 et 10 ans, enfin 1/10 de mois supplémentaire à partir de 11 ans
• Cadres : 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 3 ans, jusqu’à 30 ans maximum

Ces montants constituent des minimums conventionnels qui peuvent être plus avantageux que les dispositions légales selon votre situation.

Retraite

Deux situations se distinguent selon que vous prenez l’initiative de partir ou que votre employeur vous met à la retraite. Dans le premier cas, on parle de départ volontaire à la retraite, dans le second de mise à la retraite. Les durées de préavis restent identiques à celles du licenciement pour les collaborateurs et cadres, tandis que les ouvriers bénéficient d’une semaine. Une indemnité de départ vous est versée selon votre ancienneté, avec des règles spécifiques pour le secteur importation du bois. Les cadres ayant au moins 15 ans d’ancienneté en tant que tels perçoivent 25 % de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Démission

Si vous décidez de quitter votre entreprise de votre propre initiative, vous devez également respecter un préavis. Les durées sont généralement identiques à celles du licenciement, sauf pour les ouvriers du secteur brosserie.
 

Vous bénéficiez également d’heures d’absence rémunérées pour chercher un nouvel emploi : 2 heures par jour pour les collaborateurs, 50 heures par mois pour les cadres. Une fois la moitié du préavis effectuée, si vous avez retrouvé un poste, vous êtes dispensé du reste de la période.

Clauses spécifiques

La convention prévoit une règle particulière en cas de non-respect du préavis : la partie responsable doit verser à l’autre une indemnité correspondant à la rémunération du préavis restant à accomplir. Cette disposition protège aussi bien l’employeur que le salarié en cas de rupture anticipée non justifiée du délai de prévenance.