Convention collective Bâtiment ouvriers moins 10 salariés - IDCC 1596

Si vous travaillez dans une petite structure du secteur de la construction, ce texte encadre probablement vos droits au quotidien. Il s’adresse spécifiquement aux ouvriers employés par des entreprises artisanales qui comptent jusqu’à dix collaborateurs. Ces sociétés, souvent familiales, représentent une part importante du paysage professionnel français.

Ce document fixe les règles du jeu entre employeurs et salariés : rémunération, horaires, congés ou encore formation. Il adapte la législation générale aux réalités concrètes des petites structures. Connaître ses dispositions permet de mieux comprendre votre contrat et les avantages auxquels vous pouvez prétendre dans votre activité.

• Maçon
• Coffreur-bancheur
• Ferrailleur
• Charpentier
• Couvreur
• Menuisier
• Carreleur
• Electricien

Période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur et au salarié de s’assurer que le poste correspond bien aux attentes mutuelles. Dans le secteur du bâtiment pour les entreprises employant jusqu’à 10 salariés, la convention collective prévoit une durée maximale de 3 semaines. Toutefois, cette durée étant plus courte que celle fixée par la loi, il convient d’appliquer les dispositions légales en vigueur, soit 2 mois pour les ouvriers. Un point intéressant : avant même la signature du contrat, une épreuve d’une journée maximum peut être demandée, et celle-ci doit impérativement être rémunérée au taux du salaire prévu à l’embauche.
 

Durée du travail

La semaine de travail dans le secteur du bâtiment est fixée à 5 jours consécutifs maximum. Le repos hebdomadaire s’étend sur une durée minimale de 48 heures, soit 2 jours consécutifs, généralement le samedi et le dimanche, ou le dimanche et le lundi. Cette organisation garantit à chaque ouvrier un équilibre entre vie professionnelle et temps de récupération. Si l’un de ces jours coïncide avec un jour férié, aucun repos supplémentaire n’est accordé en compensation.

Aménagements possibles

Des exceptions à la semaine de 5 jours existent pour répondre aux contraintes du secteur. Les ouvriers peuvent travailler le samedi ou le lundi, totalement ou partiellement, en cas de travaux urgents, continus ou réalisés dans des lieux ouverts au public. Dans ce cas, ils bénéficient d’un repos compensateur équivalent aux heures effectuées au-delà du cinquième jour, dont la moitié est indemnisée. Les entreprises d’installation de stands et d’expositions peuvent même organiser le travail sur 6 jours consécutifs, avec un repos compensateur à prendre dans les 6 mois.

Jours fériés

Le 1er mai est rémunéré conformément à la législation. Les autres jours fériés sont indemnisés si le salarié remplit certaines conditions : avoir effectué au moins 200 heures dans les 2 mois précédents et avoir travaillé la veille et le lendemain du jour férié, sauf absence justifiée. En cas de travail exceptionnel lors d’un jour férié, les heures sont majorées de 100 %, sauf pour les activités de maintenance, dépannage ou travaux de nuit.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 145 heures Pour les salariés bénéficiant d’un horaire annualisé, ce contingent reste à 145 heures. Les heures supplémentaires se répartissent ainsi :

• Majoration de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires
• Majoration de 50 % pour les heures suivantes

Les heures supplémentaires exceptionnelles donnent droit à un repos compensateur indemnisé, d’une durée égale aux heures effectuées, à prendre dans les 2 mois. Ces heures ne doivent jamais dépasser les durées maximales légales : 10 heures par jour, 48 heures par semaine, ou 46 heures en moyenne sur 12 semaines.

Régimes spécifiques

Le travail de nuit habituel, effectué entre 21 heures et 6 heures au moins 2 fois par semaine, donne droit à des jours de repos supplémentaires selon le nombre d’heures accomplies : 1 jour pour 270 à 349 heures annuelles, 2 jours au-delà de 350 heures. En cas d’arrêt de chantier pour intempéries durant au moins 3 mois en montagne, les heures perdues peuvent être récupérées dans la limite de 120 heures par an.

Salaire

Votre rémunération dépend avant tout de votre niveau de qualification et de votre coefficient hiérarchique. Le secteur organise les emplois selon quatre niveaux distincts, allant de l’ouvrier d’exécution au maître-ouvrier ou chef d’équipe. Chaque position correspond à un coefficient spécifique qui détermine le salaire minimal applicable. Pour connaître les montants précis, il est nécessaire de consulter les accords régionaux, car les grilles varient selon les départements et territoires. Voici quelques exemples pour 151,67 heures :
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, plusieurs compléments de rémunération viennent enrichir votre fiche de paie. La prime de vacances, versée par la Caisse de congés payés du BTP, représente 30 % de l’indemnité calculée sur 24 jours ouvrables, sous réserve d’avoir accompli au moins 1 503 heures dans l’année. Les déplacements professionnels donnent également lieu à des indemnisations spécifiques : repas, transport et trajet pour les petits déplacements, avec des conditions renforcées lorsque vous êtes en grand déplacement et ne pouvez regagner quotidiennement votre domicile.
 

Les maîtres d’apprentissage confirmés perçoivent une indemnité spécifique dont le montant est fixé par accord régional.

Congés payés

La période de référence s’étale du 1er mai au 30 avril de l’année suivante. Vous cumulez 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, ce qui vous permet d’atteindre un maximum de 30 jours sur l’année. Le fractionnement de vos vacances s’effectue conformément aux règles légales, avec une période principale d’au moins deux semaines consécutives.

Congés spécifiques

Plusieurs événements familiaux vous ouvrent droit à des congés exceptionnels rémunérés. Ces autorisations d’absence tiennent compte de la nature de l’événement et de votre situation personnelle.

Travailler dans le secteur du bâtiment implique des contraintes physiques spécifiques que la convention encadre avec attention. Les employeurs doivent veiller à ce que les chantiers et ateliers respectent les normes d’hygiène et de prévention des risques professionnels, en tenant compte des particularités de chaque environnement de travail.

Lorsque vous accomplissez des tâches à caractère pénible, vous bénéficiez d’un droit essentiel : des interruptions quotidiennes de travail représentant 10 % du temps passé sur ces activités éprouvantes. Ces pauses sont rémunérées et permettent de préserver votre santé sur la durée. Les femmes enceintes disposent également de garanties particulières dès le troisième mois de grossesse, avec des temps de repos aménagés et payés.

Les mesures conventionnelles visent à protéger l’ensemble des salariés face aux aléas du métier. Que ce soit en extérieur, sur chantier ou en atelier, les règles de sécurité doivent être appliquées rigoureusement. L’employeur et les salariés partagent une responsabilité commune : respecter les consignes, utiliser les équipements adaptés et signaler toute situation dangereuse. Cette vigilance collective constitue le socle d’un environnement professionnel plus sûr et respectueux de votre intégrité physique.

Lorsque vous êtes contraint de suspendre votre activité pour raison de santé, votre contrat de travail n’est pas rompu. L’absence pour maladie ou accident reste sans incidence sur la relation contractuelle qui vous lie à votre employeur. Toutefois, en cas d’arrêt prolongé dépassant 90 jours au cours d’une même année, l’employeur peut procéder à votre remplacement définitif, sauf si votre indisponibilité fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Pour bénéficier du maintien de votre rémunération, certaines conditions d’ancienneté doivent être réunies. Si vous avez moins de 25 ans ou êtes apprenti sous contrat, un mois d’ancienneté dans l’entreprise suffit. Au-delà de 25 ans, trois mois d’ancienneté sont requis, ou simplement un mois si vous totalisez au moins 750 points de retraite CNRO sur les dix dernières années.

Les modalités d’indemnisation varient selon la nature de l’arrêt. En cas de maladie ou d’accident non professionnel, un délai de carence de trois jours s’applique. Votre salaire est maintenu à 100 % du 4ème au 48ème jour d’absence, puis à 75 % du 49ème au 90ème jour. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, la prise en charge est plus favorable : vous percevez 90 % de votre rémunération du 1er au 15ème jour, puis 100 % du 16ème au 30ème jour. Au-delà de 30 jours d’arrêt, l’indemnisation est portée à 100 % dès le premier jour et ce, jusqu’au 90ème jour inclus.
 

Les accidents de trajet couverts par la législation sur les accidents du travail bénéficient également d’une protection spécifique. Si votre arrêt n’excède pas 30 jours, vous êtes indemnisé à 100 % du 4ème au 30ème jour, avec application d’un délai de carence de trois jours. En revanche, si l’arrêt dépasse 30 jours, l’indemnisation démarre dès le premier jour et se maintient à 100 % jusqu’au 90ème jour.

Au-delà de ces garanties liées aux arrêts de travail, un régime de prévoyance obligatoire couvre l’ensemble des ouvriers. Ce dispositif inclut des garanties en cas d’invalidité, le versement de capitaux ou rentes décès pour vos proches, ainsi qu’une indemnité de fin de carrière au moment de votre départ à la retraite. Des régimes supplémentaires facultatifs peuvent également être souscrits par votre employeur pour renforcer cette protection, notamment en matière de frais de santé ou de prévoyance complémentaire.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent entraîner la séparation entre vous et votre employeur. Le licenciement figure parmi les modes de rupture les plus courants, qu’il s’agisse d’un motif économique, personnel ou d’une fin de chantier. La démission constitue une autre voie, à votre initiative cette fois. Vous pouvez également convenir d’une rupture conventionnelle, qui suppose un accord mutuel. Enfin, le départ ou la mise à la retraite marque la conclusion naturelle de votre parcours professionnel. Chacune de ces modalités répond à des règles précises et génère des droits différents.

Préavis de licenciement

La durée de votre engagement avant le départ conditionne le temps que vous devrez respecter avant de quitter définitivement l’entreprise. Ce délai offre à chacun l’opportunité de s’organiser sereinement. Voici les périodes à observer selon votre ancienneté :

• De la fin de période d’essai à 3 mois : 2 jours
• Entre 3 et 6 mois : 2 semaines
• De 6 mois à 2 ans : 1 mois
• Au-delà de 2 ans : 2 mois

Dans le cadre spécifique d’un licenciement pour fin de chantier, votre employeur consulte les représentants du personnel 15 jours avant l’envoi des courriers de notification. La lettre doit préciser votre priorité de réembauchage pendant 1 an, à condition que vous manifestiez ce souhait dans les 2 mois suivant votre départ.

Indemnités de licenciement

Dès lors que vous totalisez au moins 2 ans dans l’entreprise, une compensation financière vous est versée, sauf en cas de faute grave. Le montant varie en fonction de votre parcours dans la structure :

• Jusqu’à 5 ans : 1/10 de mois par année accomplie
• De 5 à 15 ans : 3/20 de mois pour chaque année à compter de la 1^re année
• Plus de 15 ans : 3/20 de mois par année à compter de la 1^re année, complétés par 1/20 de mois supplémentaire pour chaque année au-delà de 15 ans

Retraite

Lorsque sonne l’heure du départ définitif, un préavis réciproque de 2 mois s’applique, que la décision émane de vous ou de votre employeur. Par ailleurs, une indemnité de fin de carrière vous est versée par BTP-Prévoyance. Son montant dépend de votre durée d’affiliation et de votre âge lors de certaines périodes. Si vous comptez 20 ans ou plus d’affiliation, avec au moins une période après vos 50 ans, vous percevez entre 700 et 1 400 fois le salaire de référence selon votre carrière totale. En cas d’affiliation continue de 10 ans juste avant votre cessation d’activité, 300 fois le salaire de référence vous sont attribués. Cette compensation symbolise la reconnaissance de votre engagement tout au long de votre vie professionnelle.

Démission

Si vous décidez de quitter volontairement l’entreprise, un délai doit également être respecté. Ce temps permet à votre employeur de s’organiser et de pourvoir à votre remplacement. Le tableau ci-dessous récapitule les durées applicables :
 

Contrairement au licenciement, la démission ne génère généralement pas d’indemnité, sauf dispositions spécifiques prévues dans votre contrat ou un accord d’entreprise. Votre décision doit être claire et non équivoque pour produire ses effets.

Ouvriers d’exécution – Niveau I

Ouvriers professionnels – Niveau II

Compagnons professionnels – Niveau III

Maîtres-ouvriers ou chefs d’équipe – Niveau IV

Reconnaissance de la polyvalence