Convention collective Bâtiment ouvriers +10 salariés - IDCC 1597

Vous travaillez dans une entreprise du BTP qui emploie plus de dix personnes ? Cette convention s’adresse directement à vous. Elle encadre les relations professionnelles entre les employeurs et les ouvriers du secteur de la construction, en fixant des règles précises sur la rémunération, les horaires ou encore les congés. Son objectif est simple : garantir des conditions de travail équitables et adaptées aux spécificités d’un métier physique et exigeant.

Contrairement aux structures plus petites, les entreprises dépassant ce seuil doivent respecter des dispositions renforcées, pensées pour mieux protéger les salariés tout en tenant compte des réalités économiques du terrain.

• Maçon
• Coffreur-bancheur
• Ferrailleur
• Charpentier
• Couvreur
• Menuisier
• Carreleur
• Electricien

Période d’essai

La période d’essai représente un moment clé dans votre parcours professionnel : elle permet à l’employeur d’évaluer vos compétences concrètes et à vous-même de vous assurer que le poste correspond à vos attentes. Cette phase précède l’embauche définitive et conditionne la poursuite de votre collaboration.

Selon les dispositions étendues de la convention, une durée maximale de 3 semaines est mentionnée. Toutefois, cette durée étant plus courte que celle prévue par le Code du travail, ce sont les règles légales qui s’appliquent. Avant même le début du contrat, votre employeur peut vous proposer une épreuve pratique pour tester vos savoir-faire. Cette journée d’essai, limitée à 24 heures, doit obligatoirement être rémunérée au taux du salaire d’embauche prévu.
 

Durée du travail

Dans cette convention, le rythme de travail repose sur une semaine de 5 jours consécutifs, offrant ainsi aux ouvriers un repos hebdomadaire de 48 heures minimum, soit deux jours d’affilée (généralement le samedi et le dimanche, ou le dimanche et le lundi). Certaines situations exceptionnelles permettent toutefois de déroger à cette règle : travaux urgents, chantiers continus, ou encore interventions dans des locaux accueillant du public. Dans ces cas précis, un repos compensateur est accordé pour chaque heure travaillée au-delà du cinquième jour. Les entreprises spécialisées dans l’installation de stands et d’expositions peuvent également organiser des semaines de six jours, avec là encore un système de compensation adapté.

Aménagements du temps de travail

L’organisation du travail peut s’adapter aux besoins spécifiques de certains chantiers ou activités. Les équipes successives ou chevauchantes bénéficient d’aménagements particuliers, tout comme les équipes de suppléance intervenant en fin de semaine. Les périodes d’intempéries prolongées en montagne (au moins trois mois d’arrêt) permettent quant à elles de récupérer les heures perdues, dans la limite de 120 heures par an. Ces dispositifs assurent une souplesse tout en préservant les droits des salariés.

Jours de travail

Le travail nocturne habituel, défini comme celui effectué entre 21 heures et 6 heures, ouvre droit à des repos compensateurs : une journée pour 270 à 349 heures de nuit accomplies sur douze mois, deux journées au-delà de 350 heures. Concernant les jours fériés, le 1er mai est rémunéré selon la loi, tandis que les autres fériés le sont sous conditions : avoir effectué au moins 200 heures dans les deux mois précédents dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment et être présent la veille et le lendemain du férié.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires font l’objet d’un encadrement précis, avec un contingent annuel fixé à 180 heures pour les entreprises non adhérentes (ou 145 heures en cas d’horaire annualisé), Les majorations s’appliquent de la manière suivante :

• 25 % pour les huit premières heures supplémentaires
• 50 % pour les heures suivantes

Des heures supplémentaires exceptionnelles peuvent être autorisées en cas de surcroît d’activité ou pour des raisons de sécurité, après consultation des représentants du personnel et accord de l’inspection du travail. Ces heures donnent droit à un repos compensateur indemnisé, à prendre dans les deux mois, sans jamais dépasser les durées maximales légales (10 heures par jour, 48 heures par semaine, ou 44 heures en moyenne sur un semestre).

Salaire

Votre rémunération dépend directement de votre niveau de qualification et de votre coefficient au sein de la grille conventionnelle. Cette convention collective structure les salaires en quatre niveaux distincts : du simple ouvrier d’exécution au maître-ouvrier ou chef d’équipe. Chaque échelon reflète vos compétences, votre autonomie et vos responsabilités effectives sur le terrain ou en atelier.
 

Le salaire minimum applicable varie également selon votre localité d’emploi. Il convient donc de consulter les dispositions régionales spécifiques mentionnées dans le texte intégral pour connaître précisément les montants en vigueur dans votre zone géographique.

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, plusieurs compléments de rémunération viennent enrichir votre bulletin de paie. La prime de vacances, versée par la Caisse de congés payés du BTP, représente 30 % de l’indemnité de congés pour 24 jours ouvrables, à condition d’avoir effectué au moins 1 503 heures dans l’année. Les déplacements donnent également lieu à des compensations financières : indemnités de repas, de transport et de trajet pour les petits déplacements, ou prise en charge complète incluant salaire et frais lors des grands déplacements vous empêchant de rentrer quotidiennement chez vous.
 

Les travaux pénibles ouvrent droit à des pauses rémunérées équivalant à 10 % du temps effectué dans ces conditions particulières : montage d’échafaudages en hauteur, travaux dans l’eau, utilisation de marteau-piqueur, ou encore exposition à des vapeurs d’acide. Ces interruptions compensent la difficulté physique inhérente à certaines tâches et sont intégralement payées au taux de votre salaire habituel.

Congés payés

Les ouvriers du bâtiment acquièrent leurs droits à congés selon un rythme mensuel précis. Vous cumulez 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, dans la limite de 30 jours sur l’année de référence qui s’étend du 1er mai au 30 avril. Le fractionnement s’organise selon les règles habituelles, avec un départ principal d’au moins deux semaines consécutives garantissant une véritable coupure estivale.

Congés spécifiques

Au-delà des congés annuels, plusieurs événements familiaux vous ouvrent droit à des absences rémunérées. Ces autorisations permettent d’accompagner les moments importants de votre vie personnelle sans perte de salaire. Bon à savoir : en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, la convention prévoit 3 jours d’absence, mais la loi vous accorde12 jours, voire 14 jours, ainsi d’un congé de deuil complémentaire de 8 jours supplémentaires sur justification.
 

Travailler dans le bâtiment, c’est évoluer dans un environnement où la prévention des risques occupe une place centrale. La convention collective reconnaît cette réalité et encadre plusieurs dispositions pour protéger la santé des ouvriers sur les chantiers comme en atelier.

L’attention portée à la sécurité passe d’abord par l’identification des tâches particulièrement éprouvantes. Certains travaux, en raison de leur pénibilité, donnent droit à des pauses rémunérées. Sont notamment concernés les interventions en hauteur sur échafaudages volants ou à la corde, les opérations dans des environnements extrêmes (températures dépassant 45 degrés, vapeurs d’acide, égouts en service), ou encore l’utilisation d’équipements vibrants comme les marteaux-piqueurs. Ces situations justifient des interruptions représentant 10 % du temps passé dans ces conditions difficiles, afin de préserver l’intégrité physique des salariés.

Au-delà de ces mesures spécifiques, l’employeur doit veiller au respect des règles d’hygiène et fournir les moyens adaptés à chaque mission. Le port de masques, la protection contre les chutes ou l’exposition à des conditions climatiques rigoureuses impliquent des équipements appropriés. Les entreprises sont également tenues d’organiser les postes en tenant compte des contraintes liées aux chantiers extérieurs ou aux travaux en milieu confiné. L’objectif reste constant : permettre à chacun d’exercer son métier dans les meilleures conditions possibles, en réduisant les risques professionnels au quotidien.

Lorsque vous êtes contraint de suspendre votre activité pour raisons de santé, votre contrat de travail n’est pas rompu. Une absence liée à une pathologie ou un incident corporel n’entraîne donc pas automatiquement la fin de votre relation professionnelle avec l’employeur. Toutefois, si votre indisponibilité dépasse 90 jours au cours d’une même année et que votre remplacement s’avère nécessaire, un licenciement peut être envisagé, sauf dans le cas spécifique d’un accident survenu sur votre lieu de travail ou d’une pathologie liée à votre activité professionnelle. Vous conservez alors une priorité de réembauchage pendant trois mois suivant votre rétablissement.

Pour bénéficier d’une indemnisation complémentaire aux prestations de la Sécurité sociale, certaines conditions d’ancienneté s’appliquent. Si vous avez moins de 25 ans ou êtes apprenti, un mois de présence dans l’entreprise suffit. Au-delà de cet âge, trois mois d’ancienneté sont requis, ou un mois si vous justifiez d’au moins 750 points de retraite CNRO acquis durant les dix dernières années. Le montant versé correspond à 1/30ème de votre dernière rémunération mensuelle pour chaque journée d’interruption.

Les modalités d’indemnisation varient selon l’origine de votre incapacité. En cas de maladie ordinaire ou d’accident de la vie courante, un délai de carence de trois jours s’applique. Vous percevez ensuite 100 % de votre salaire du 4ème au 48ème jour, puis 75 % jusqu’au 90ème jour inclus. Lorsque l’arrêt résulte d’un accident professionnel ou d’une maladie reconnue comme telle, la prise en charge diffère :

• Pour un arrêt inférieur ou égal à 30 jours : 90 % du 1er au 15ème jour, puis 100 % du 16ème au 30ème jour
• Pour un arrêt supérieur à 30 jours : 100 % dès le premier jour et jusqu’au 90ème jour

Si votre accident survient pendant le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail, et qu’il est couvert par la législation sur les accidents professionnels, vous bénéficiez d’un maintien intégral de salaire du 4ème au 30ème jour pour les arrêts courts, avec trois jours de carence. Pour les interruptions plus longues, l’indemnisation atteint 100 % dès le premier jour et se poursuit jusqu’à 90 jours.
 

Au-delà de la simple indemnisation des absences, un système de prévoyance collectif obligatoire vous protège contre les aléas de la vie. Ce dispositif, géré par BTP-Prévoyance, couvre plusieurs risques : décès, invalidité, incapacité prolongée au-delà de 90 jours. Les cotisations, partagées entre vous et votre employeur, financent des garanties essentielles incluant un capital décès, des rentes pour vos proches en cas de disparition, une couverture invalidité et des indemnités journalières pour les arrêts longs. L’employeur prend en charge 1,54 % du salaire brut, tandis que votre contribution s’élève à 0,75 %. Des régimes complémentaires facultatifs peuvent renforcer cette protection selon les besoins de votre entreprise.

Rupture du contrat

Le contrat de travail peut prendre fin de différentes manières dans le secteur du bâtiment. Chaque mode de rupture répond à des règles spécifiques qui encadrent les droits et obligations de chacun. Parmi les situations courantes, on retrouve le licenciement pour motif personnel ou économique, la démission initiée par le salarié, le départ ou la mise à la retraite, ainsi que la rupture conventionnelle négociée entre les parties. Dans certains cas particuliers, la fin du chantier peut également entraîner la cessation du contrat, notamment pour les ouvriers embauchés sur des projets de longue durée. Chacune de ces modalités obéit à des procédures précises et implique des compensations variables selon l’ancienneté et les circonstances.

Préavis de licenciement

La durée du préavis en cas de licenciement varie selon l’ancienneté acquise dans l’entreprise. Cette période permet au salarié de s’organiser pour retrouver un emploi tout en bénéficiant d’heures spécifiques dédiées à sa recherche.
 

Pendant cette période, vous bénéficiez d’heures pour rechercher un nouvel emploi. Leur nombre dépend de la durée du préavis :

• 4 heures pour un préavis de 2 jours
• 12 heures pour un préavis de 2 semaines
• 25 heures pour un préavis d’au moins 1 mois

Indemnités de licenciement

L’indemnité de licenciement constitue une compensation financière versée au salarié dont le contrat est rompu par l’employeur. Son calcul dépend essentiellement de l’ancienneté dans l’entreprise et du salaire perçu. Elle n’est toutefois pas due en cas de faute grave.

Selon la convention collective, les montants s’établissent ainsi :

• Jusqu’à 5 ans d’ancienneté : 1/10 de mois par année
• De 5 à 15 ans : 3/20 de mois par année à compter de la première année
• Au-delà de 15 ans : 3/20 de mois par année à compter de la première année, plus 1/20 de mois supplémentaire pour chaque année au-delà de 15 ans

Pour les licenciements liés à la fin de chantier, une priorité de réembauchage d’un an est accordée si vous manifestez votre intérêt dans les 2 mois suivant votre départ.

Retraite

Le départ ou la mise à la retraite marque la fin de la carrière professionnelle et obéit à des modalités particulières. Qu’il soit volontaire ou à l’initiative de l’employeur, ce type de rupture nécessite le respect d’un préavis réciproque de 2 mois. Une indemnité de fin de carrière, prise en charge par BTP-Prévoyance, récompense les années de service. Son montant se calcule sur la base du salaire de référence et varie selon la durée d’affiliation. Par exemple, un ouvrier affilié pendant plus de 20 ans avec une période d’affiliation après 50 ans perçoit entre 700 et 1 400 fois le salaire de référence selon sa carrière totale. Les salariés ayant 10 années continues d’affiliation immédiatement avant la cessation d’activité bénéficient quant à eux de 300 fois le salaire de référence.

Démission

La démission émane de votre propre volonté et nécessite le respect d’un préavis dont la durée dépend de votre ancienneté. Contrairement au licenciement, les heures pour recherche d’emploi ne sont pas rémunérées dans ce cas.
 

Il est important de noter qu’aucune indemnité n’est versée en cas de démission, sauf disposition plus favorable prévue dans votre contrat ou par accord d’entreprise.

Ouvriers d’exécution

Ouvriers professionnels

Compagnons professionnels

Maîtres-ouvriers ou chefs d’équipe

Les diplômes professionnels du bâtiment jouent un rôle déterminant dans votre positionnement. Si vous êtes titulaire d’un CAP, d’un BEP ou d’un titre équivalent, vous démarrez au niveau II avec une période d’adaptation pouvant aller jusqu’à 9 mois, réduite à 6 mois si vous avez déjà une expérience en alternance. Un brevet professionnel, un bac pro ou un diplôme similaire vous place directement au niveau III, avec une évolution possible après 18 mois selon vos aptitudes.

Si vous maîtrisez deux spécialités différentes ou connexes, attestées par des diplômes ou une expérience équivalente, et que vous les mettez en œuvre de manière habituelle, vous bénéficiez d’une valorisation salariale d’au moins 10 % au-dessus du salaire conventionnel de votre coefficient. Cette reconnaissance de la polyvalence témoigne de votre capacité à intervenir sur des champs d’activité variés tout en respectant les règles de l’art.