Convention collective Bâtiment cadres - IDCC 2420

Vous travaillez dans le secteur de la construction en tant qu’ingénieur, conducteur de travaux ou occupez un poste à responsabilités ? Ce texte règle vos relations professionnelles au quotidien. Il encadre les modalités de votre contrat de travail, de votre rémunération et de vos congés.

Spécifiquement pensé pour les professionnels qualifiés du BTP, cet accord définit les règles applicables aux collaborateurs qui exercent des fonctions d’encadrement, de conception ou de direction. Salaire minimum, temps de repos, prime d’ancienneté : autant d’éléments concrets qui impactent directement votre vie professionnelle et que cette réglementation vient clarifier.

Période d’essai

Votre entrée en fonction débute généralement par une période d’essai, moment clé où employeur et salarié peuvent mutuellement évaluer si la collaboration répond à leurs attentes. Pour les cadres du bâtiment, cette période initiale s’établit à 3 mois. Elle peut être renouvelée une fois pour une durée équivalente, portant ainsi la durée totale possible à 6 mois. Attention toutefois : ce renouvellement n’est pas automatique. Votre employeur doit vous informer de sa décision au moins 8 jours calendaires avant la fin de la première phase. Si vous souhaitez quitter l’entreprise durant cette étape, un délai de prévenance de 2 semaines s’applique après le premier mois écoulé.
 

Régimes applicables

La convention collective du bâtiment cadres s’adresse exclusivement aux salariés ayant le statut de cadre au sein des entreprises relevant de ce secteur. Contrairement à d’autres textes qui distinguent plusieurs niveaux (ouvriers, ETAM, cadres), cette convention se concentre uniquement sur cette catégorie professionnelle spécifique. Vous êtes concerné si vous exercez des fonctions techniques, administratives ou de direction nécessitant des responsabilités importantes : ingénieurs, conducteurs de travaux, chefs de service comptable ou encore responsables de bureau d’études. La classification s’organise en trois positions (A, B et C) subdivisées en échelons et catégories, reflétant votre niveau d’autonomie, vos responsabilités et votre expérience. Cette architecture permet de définir précisément vos appointements minimaux et les évolutions de carrière envisageables au fil des années.

• Position A : Ingénieurs ou assimilés débutants selon l’âge et l’ancienneté
• Position B : Cadres confirmés avec responsabilités techniques ou administratives (ingénieurs d’études, conducteurs de travaux, chefs comptables)
• Position C : Cadres dirigeants avec commandement sur plusieurs collaborateurs (chefs de bureau, premiers commis, responsables de grands chantiers)

Mobilité

La nature même des métiers du bâtiment implique souvent des déplacements professionnels, et la convention collective encadre précisément ces situations. Que vous soyez en déplacement occasionnel ou en mission continue loin de votre domicile, vos frais de voyage, de séjour et de représentation sont pris en charge par votre employeur sur présentation de justificatifs. Pour les missions de longue durée, un dispositif particulier s’applique : si votre déplacement excède une semaine, vous avez droit à un voyage de détente hebdomadaire vers votre lieu de résidence habituel, entièrement remboursé. Lorsqu’un changement de résidence s’impose à la demande de l’entreprise et qu’un licenciement intervient par la suite dans cette nouvelle localité, vous pouvez obtenir le remboursement de vos frais de retour vers votre résidence initiale, sous réserve d’effectuer ce retour dans un délai de 6 mois suivant la notification du licenciement.

Durée du travail

La durée du travail des cadres du bâtiment varie selon la taille de votre entreprise. Si vous travaillez dans une structure de plus de 10 salariés, l’horaire annuel de travail effectif ne peut pas dépasser 1 645 heures, soit l’équivalent de 47 semaines à 35 heures par semaine. L’horaire hebdomadaire moyen s’établit ainsi à 35 heures. Pour les entreprises de 10 salariés ou moins, plusieurs modalités d’organisation coexistent, allant de 35 heures à 39 heures hebdomadaires selon les étapes choisies par l’employeur.

• Horaire annuel maximal : 1 645 heures pour un temps plein (entreprises de plus de 10 salariés)
• Horaire hebdomadaire moyen : 35 heures
• Possibilité de modulation de l’horaire sur 12 mois consécutifs
• Réduction du temps de travail sous forme de jours de RTT

Aménagements du temps de travail

Votre employeur peut aménager vos horaires grâce à la modulation, qui permet de faire varier la durée hebdomadaire autour de la moyenne de 35 heures. Cette flexibilité s’étend sur une année complète, à condition que les heures travaillées en plus et en moins se compensent mutuellement. La programmation indicative de ces variations vous est communiquée au moins 15 jours avant le début de chaque période. En cas de changement en cours d’année, vous êtes prévenu au minimum 5 jours calendaires à l’avance. Votre rémunération, elle, reste stable : elle est lissée mensuellement sur la base de l’horaire moyen.

Jours de travail

Le nombre de jours travaillés par semaine peut être ajusté en fonction de l’organisation choisie par votre entreprise. Dans les structures de plus de 10 salariés, vous pouvez travailler moins de 5 jours par semaine, et jusqu’à 6 jours maximum au cours d’une même semaine civile. Cette souplesse permet d’adapter le rythme de travail aux besoins opérationnels du chantier ou du projet. Vous bénéficiez par ailleurs de 5 jours de RTT dont vous choisissez librement la prise, sans possibilité de les accoler à vos congés payés légaux.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont encadrées par un contingent annuel qui dépend de la taille de votre entreprise. Dans les structures de 10 salariés ou moins, ce contingent s’élève à 145 heures par an et par salarié, auxquelles s’ajoutent 35 heures supplémentaires si votre horaire n’est pas annualisé. Pour les entreprises plus importantes, les dispositions légales s’appliquent. La durée maximale quotidienne de travail est fixée à 10 heures, avec une possibilité d’extension de 2 heures pendant 15 semaines au maximum. Sur le plan hebdomadaire, la moyenne ne peut excéder 46 heures sur 12 semaines consécutives, ni 44 heures sur un semestre civil.

• Contingent annuel : 145 heures (entreprises de 10 salariés ou moins)
• Majoration de 35 heures pour les salariés non annualisés
• Durée maximale journalière : 10 heures (extensible à 12 heures)
• Durée moyenne hebdomadaire : 46 heures maximum sur 12 semaines

Régimes spécifiques

Si vous êtes amené à travailler de nuit de manière régulière, des règles particulières s’appliquent. Vous êtes considéré comme travailleur de nuit si vous accomplissez au moins 2 fois par semaine un minimum de 3 heures entre 21 heures et 6 heures du matin, ou si vous effectuez au moins 270 heures sur cette plage horaire au cours d’une période de 12 mois. Votre durée quotidienne de travail nocturne ne peut dépasser 8 heures, sauf dérogation portant cette limite à 12 heures, auquel cas vous bénéficiez d’un repos compensateur équivalent au dépassement. Sur le plan hebdomadaire, la durée moyenne est limitée à 40 heures sur 12 semaines, ou 44 heures en cas de contraintes organisationnelles spécifiques. Bon à savoir : si vous travaillez entre 270 et 349 heures de nuit par an, vous avez droit à 1 jour de repos compensateur, et à 2 jours au-delà de 350 heures.

Salaire

Les appointements minimaux des cadres du bâtiment sont déterminés selon un système de coefficients hiérarchiques qui reflètent votre niveau de responsabilité et d’expérience. Cette grille salariale garantit une base de rémunération mensuelle brute en fonction de votre position dans l’organigramme et des missions que vous assumez au quotidien.
 

Congés payés

Les cadres bénéficient de 2,5 jours ouvrables de congé par mois travaillé, dans la limite de 30 jours par an. La période d’acquisition s’étend du 1er avril au 31 mars, tandis que la prise effective intervient entre le 1er mai et le 30 avril. L’ancienneté vient bonifier ces droits : à partir de 5 ans de présence, vous gagnez 2 jours supplémentaires, qui passent à 3 jours au-delà de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou après 20 ans cumulés dans le secteur. À noter que lorsque la cinquième semaine est fractionnée en journées isolées, chaque semaine équivaut à 5 jours ouvrés mais est indemnisée sur la base de 6 jours ouvrables.

Congés spécifiques

Certains événements de la vie personnelle ouvrent droit à des congés exceptionnels rémunérés, qui s’ajoutent aux congés annuels. Ces absences sont accordées sans condition d’ancienneté et permettent d’accompagner les moments importants de votre existence familiale. Le saviez-vous ? En cas de naissance ou d’adoption, vous disposez de 3 jours pour accueillir votre enfant, un dispositif qui facilite l’équilibre entre vie professionnelle et engagement familial.
 

RTT

Pour les entreprises de plus de 10 salariés pratiquant la modulation du temps de travail, la réduction de l’horaire annuel s’accompagne de jours de repos. L’horaire effectif ne peut dépasser 1 645 heures par an, soit l’équivalent de 47 semaines à 35 heures pour un salarié présent toute l’année. Parmi ces jours de réduction, vous choisissez librement 5 journées, sans possibilité toutefois de les accoler à vos congés payés légaux. Cette organisation permet d’adapter le rythme professionnel aux fluctuations d’activité tout en garantissant des plages de repos régulières.

Travailler dans le secteur du bâtiment implique une attention particulière portée à votre protection et à votre bien-être professionnel. Même si vous exercez en tant que cadre, la prévention des risques reste une priorité partagée entre vous et votre employeur.

Votre entreprise doit veiller à ce que vos missions se déroulent dans des conditions respectant votre santé et votre sécurité. Cela passe par la mise en place de mesures adaptées à votre environnement de travail, qu’il s’agisse d’activités de terrain, en bureaux ou sur chantiers. Si des équipements spécifiques sont nécessaires à l’exercice de vos fonctions, ils doivent vous être fournis sans frais de votre part.

Les déplacements fréquents, caractéristiques de nombreux postes de cadres dans le BTP, font l’objet d’une vigilance accrue. Les moyens de transport utilisés et les conditions d’assurance doivent être définis en amont avec votre employeur. En cas d’utilisation de votre véhicule personnel, une assurance spécifique est prise en charge par l’entreprise.

L’aménagement de votre poste tient compte des contraintes liées à vos responsabilités. L’objectif est de concilier efficacité professionnelle et préservation de votre équilibre, notamment lors de périodes d’activité intense ou de mobilité géographique imposée par vos missions.

Lorsque vous êtes contraint de vous arrêter pour raisons de santé, plusieurs dispositifs se mettent en place pour protéger votre rémunération et votre avenir professionnel. En cas de maladie ou d’accident, la convention prévoit un maintien intégral de vos appointements mensuels pendant les trois premiers mois d’absence. Concrètement, vous percevez 100 % de votre salaire durant cette période, à condition de justifier d’au moins 120 jours de travail effectif ou assimilé sur l’année de référence. Ce niveau de garantie vous permet d’aborder votre convalescence avec davantage de sérénité, sans craindre une perte immédiate de revenus.

Au-delà du 91ème jour d’arrêt, le relais est pris par un dispositif de prévoyance collective géré par BTP-Prévoyance. Ce régime complémentaire, obligatoire pour l’ensemble des cadres, couvre plusieurs risques : incapacité temporaire prolongée, invalidité permanente, mais également décès. Les cotisations s’élèvent à 1,50 % sur la tranche A de votre rémunération et à 2,40 % sur la tranche B, des contributions partagées entre vous et votre employeur. Ce système vous assure une continuité de revenus même en cas d’absence de longue durée, et protège également vos proches grâce à des prestations telles que la rente éducation ou le capital décès.

Les accidents du travail bénéficient du même traitement que les arrêts pour maladie en termes d’indemnisation : maintien total de salaire pendant 90 jours, puis prise en charge par la prévoyance. Les jours d’absence liés à ces événements ne réduisent pas vos droits à congés payés, pour autant que vous ayez travaillé ou été assimilé au minimum 120 jours durant la période de référence. Concernant les garanties complémentaires, elles peuvent se poursuivre même après la rupture de votre contrat dans certaines situations : licenciement ouvrant droit au chômage, suspension sans maintien de salaire, ou encore situation d’incapacité ou d’invalidité au moment où l’entreprise met fin à son adhésion.
 

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent conduire à la fin de votre relation professionnelle. Le licenciement intervient à l’initiative de l’employeur pour divers motifs, tandis que la démission émane du salarié qui souhaite quitter l’entreprise. La rupture conventionnelle permet aux deux parties de convenir ensemble des conditions de séparation. Enfin, le départ ou la mise à la retraite marquent la conclusion naturelle de la carrière. Chaque mode de rupture obéit à des règles spécifiques en matière de délais et d’indemnisation.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur décide de mettre fin au contrat pour un motif autre qu’une faute grave, vous devez respecter un délai de prévenance avant votre départ effectif. Cette période varie selon votre ancienneté dans l’entreprise. Pendant ce temps, vous pouvez vous absenter pour rechercher un nouvel emploi, à raison de 5 journées ou 10 demi-journées par mois, ces absences étant rémunérées. Bon à savoir : si votre période d’essai est rompue après le premier mois, vous bénéficiez des mêmes avantages pour vos recherches que les salariés licenciés.
 

Indemnités de licenciement

L’indemnité compensatrice versée lors d’un licenciement dépend directement de votre ancienneté au sein de l’entreprise. Pour y prétendre, vous devez justifier d’au moins 2 années de présence. Le calcul s’effectue sur la base de votre rémunération mensuelle et s’enrichit progressivement au fil des années. Si vous avez connu plusieurs engagements successifs dans la même structure, l’intégralité de votre parcours est prise en compte, les licenciements ultérieurs donnant lieu à des indemnités complémentaires.

• De 2 à 10 ans d’ancienneté : 3/10èmes de mois par année
• Au-delà de 10 ans : 3/10èmes de mois par année pour les 10 premières années + 6/10èmes de mois par année supplémentaire
• En cas de déclassement : versement de l’indemnité à titre de dommages et intérêts, avec calcul différentiel pour le nouveau contrat

Retraite

Le passage à la retraite peut s’opérer de deux manières : soit vous partez volontairement, soit l’entreprise vous met à la retraite. Dans les deux cas, un préavis de 3 mois doit être respecté. Les indemnités versées diffèrent selon l’initiative du départ. La mise à la retraite par l’employeur ouvre droit à une compensation plus favorable que le départ volontaire, reflétant le caractère imposé de cette décision. Comme pour le licenciement, le montant varie selon la durée de votre présence dans l’entreprise.
 

Démission

Si vous prenez l’initiative de quitter votre poste, vous devez observer un délai avant votre départ effectif. Ce temps permet à l’entreprise de s’organiser et, éventuellement, de recruter votre remplaçant. La durée varie en fonction de votre ancienneté, exactement comme pour le licenciement. Contrairement à ce dernier, la démission n’ouvre généralement pas droit à une indemnité, sauf dispositions particulières prévues par accord d’entreprise.
 

Ingénieurs ou assimilés débutants (Position A)

Cette catégorie regroupe les professionnels qui entament leur parcours dans le secteur. Quelle que soit leur formation initiale, ils disposent d’un temps défini pour acquérir les réflexes du métier et développer leur expertise technique.
 

Cadres confirmés avec responsabilités techniques (Position B)

À ce niveau, vous exercez vos fonctions avec une autonomie progressive. Votre expertise technique se double de capacités de coordination et de représentation de l’entreprise auprès de partenaires externes.
 

Cadres supérieurs avec responsabilités d’encadrement (Position C)

Cette position s’adresse aux professionnels confirmés qui pilotent des équipes importantes et portent des responsabilités dépassant largement celles rencontrées dans les entreprises à structure simple. Vous incarnez l’interface stratégique entre l’entreprise et ses partenaires majeurs.