Convention collective Ateliers chantiers d’insertion - IDCC 3016

Vous travaillez dans une structure qui aide des personnes éloignées de l’emploi à retrouver leur place dans le monde professionnel ? Cette convention s’adresse spécifiquement à vous. Elle encadre les conditions de travail au sein des ateliers et chantiers qui accompagnent ces publics fragilisés vers la réinsertion.

Ces structures ont une mission sociale particulière : elles combinent activité économique et accompagnement humain. Le texte définit donc les règles applicables aux salariés qui y exercent, qu’ils soient en parcours d’insertion ou permanents. Salaires, congés, durée du travail : tout y est précisé pour garantir un cadre protecteur adapté à ce secteur si particulier de l’économie solidaire.

Cette convention collective s’adresse aux structures d’insertion par l’activité économique qui accompagnent des personnes éloignées de l’emploi. Il s’agit principalement d’ateliers et de chantiers d’insertion conventionnés par l’État, dont la mission consiste à offrir un parcours de réinsertion professionnelle et sociale. Ces structures évoluent dans un cadre particulier, dédié à l’accompagnement de publics en difficulté.

Période d’essai

Lorsque vous rejoignez une structure d’insertion, votre contrat débute généralement par une période d’essai. Cette phase permet à chacun de vérifier que le poste correspond bien aux attentes. Pour les employés, comptez deux mois de période initiale, renouvelable une fois pour la même durée, soit quatre mois maximum. Les cadres bénéficient d’une période plus longue : quatre mois initialement, avec possibilité de renouvellement identique, portant la durée totale à huit mois.
 

Régimes applicables

La convention collective des ateliers et chantiers d’insertion organise plusieurs types de contrats adaptés aux besoins des structures et des salariés. Vous pouvez être embauché en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel. Pour les cadres disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, un forfait annuel en jours est envisageable, plafonné à 218 jours par an. Ce régime concerne notamment les directeurs, les coordinateurs de niveau C, et les responsables administratifs et financiers de niveau C.

Les principales catégories professionnelles distinguées par la convention sont :

• Les assistants (techniques, administratifs) et comptables, positionnés sur des missions d’exécution et de support
• Les accompagnateurs socioprofessionnels et encadrants techniques, au cœur de la mission d’insertion
• Les chargés de mission, coordinateurs, responsables administratifs et directeurs, qui pilotent les projets et les équipes

Chaque emploi-repère se décline en trois niveaux (A, B, C) reflétant l’expérience, l’autonomie et les responsabilités exercées. Cette classification détermine votre coefficient et donc votre rémunération minimale.

Durée du travail

La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine au sein des ateliers et chantiers d’insertion. Votre temps de travail peut être organisé de manière égale ou inégale sur 6 jours maximum, ce qui offre une certaine souplesse dans l’organisation de vos missions. Si vous travaillez à temps complet, votre journée peut être continue ou discontinue, avec une pause minimale de 30 minutes garantie chaque jour. Entre deux journées de travail, vous bénéficiez obligatoirement d’un repos de 12 heures consécutives minimum. L’amplitude maximale d’une journée est fixée à 10 heures, extensible à 12 heures dans des conditions spécifiques prévues par la loi.

Aménagements du temps de travail

Votre employeur peut aménager votre temps de travail sur une période supérieure à la semaine, sauf si vous êtes au forfait annuel en jours. Dans ce cas, la durée annuelle de travail s’établit à 1 607 heures, journée de solidarité comprise. La rémunération est alors lissée sur l’année pour garantir une stabilité de votre salaire. Si votre planning doit être modifié, l’employeur doit vous prévenir au moins 3 jours ouvrés à l’avance. Pour les salariés à temps partiel, des avenants complémentaires peuvent être conclus jusqu’à 8 fois par an pour augmenter temporairement la durée du travail.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est limité à 220 heures par salarié. Ces heures donnent droit à une majoration de salaire :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires
• 50 % pour les heures suivantes

Vous pouvez convenir avec votre employeur de remplacer le paiement par un repos compensateur équivalent. Au-delà du contingent annuel, une contrepartie obligatoire en repos s’applique : 50 % dans les structures de 20 salariés ou moins, et 100 % dans celles de plus de 20 salariés. Dans le cadre d’un aménagement du temps de travail, vous pouvez effectuer jusqu’à 150 heures supplémentaires par an, majorées de 12 % ou récupérées.

Régimes spécifiques

Les cadres disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps peuvent conclure une convention de forfait annuel en jours. Sont notamment concernés les directeurs, les coordinateurs de niveau C et les responsables administratifs et financiers de niveau C. Le plafond est fixé à 218 jours par an, extensible en cas de renonciation volontaire à des jours de repos. Ce dispositif vous offre une grande liberté dans la gestion de votre temps, tout en garantissant un suivi de votre charge de travail et de vos temps de repos.

Salaire

La rémunération des salariés repose sur un système de points et de coefficients qui évoluent selon l’emploi-repère occupé et le niveau de responsabilité. Chaque poste se décline en trois niveaux (A, B et C), permettant une progression adaptée à l’expérience et aux compétences acquises. La valeur du point, fixée à 7,00 euros jusqu’au 30 juin 2025 puis portée à 7,05 euros à compter du 1er juillet 2025, garantit une revalorisation régulière des salaires minimaux conventionnels.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, la convention prévoit une reconnaissance de la fidélité à travers des points d’ancienneté. Tous les trois ans, vous bénéficiez automatiquement de 5 points supplémentaires, quel que soit votre emploi ou niveau, ce qui se traduit par une augmentation concrète de votre rémunération. Cette ancienneté peut même être transférée en cas de changement d’employeur au sein de la branche, à condition d’en informer votre nouvel employeur avant la fin de la période d’essai.
 

Des indemnités spécifiques viennent compléter ce dispositif en cas de rupture du contrat, notamment une indemnité de licenciement équivalent à un quart de mois par année d’ancienneté, doublée en cas d’inaptitude physique.

Évolutions

Votre parcours professionnel dans les ateliers et chantiers d’insertion s’inscrit dans une logique de progression structurée. Le passage d’un niveau à l’autre au sein d’un même emploi-repère s’accompagne d’une augmentation salariale significative, pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros mensuels. Cette évolution reflète l’acquisition de nouvelles compétences, le développement de votre autonomie ou la prise de responsabilités élargies, notamment dans l’encadrement ou la coordination d’équipes.

• Progression par niveau au sein d’un même emploi-repère (A vers B, puis B vers C)
• Changement d’emploi-repère selon l’évolution des compétences et responsabilités
• Reconnaissance automatique de l’ancienneté tous les 3 ans via l’attribution de points supplémentaires
• Possibilité de mobilité entre structures de la branche en conservant son ancienneté

Congés payés

Les salariés bénéficient des congés payés selon les dispositions légales en vigueur. Chaque année, vous accumulez des droits à repos qui vous permettent de profiter de périodes de récupération indispensables. La durée légale s’applique pleinement, garantissant ainsi un équilibre entre vie professionnelle et personnelle.

Congés spécifiques

Des absences rémunérées sont accordées lors d’événements marquants de votre vie, sans condition d’ancienneté. Ces moments particuliers donnent lieu à des autorisations d’absence qui reconnaissent l’importance de ces étapes. Le saviez-vous ? En cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, la convention prévoit 7 jours d’absence, auxquels s’ajoutent 8 jours de congé de deuil supplémentaires conformément à la législation.
 

Un compte épargne-temps peut être mis en place au sein de votre structure. Ce dispositif vous permet de capitaliser des jours de repos excédentaires, des heures supplémentaires ou encore des majorations. Vous pouvez ensuite utiliser ces droits accumulés pour financer un congé parental, un projet de création d’entreprise, ou même des services à la personne via le Cesu.

• Alimentation possible par les congés dépassant 20 jours ouvrés
• Abondement de l’employeur d’1 jour par tranche de 25 jours capitalisés
• Utilisation pour congé parental, sabbatique ou solidarité internationale
• Conversion en unités monétaires pour prestations de services à la personne
• Délai de prévenance de 6 mois avant la prise du congé

Travailler dans un atelier ou un chantier d’insertion implique souvent des activités variées, parfois en extérieur, parfois en atelier. La protection des salariés y est donc une priorité absolue. Les structures ont l’obligation de garantir un environnement sain et sécurisé, en prenant toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques professionnels. Cela passe par une évaluation régulière des dangers, la mise en place de formations adaptées et le respect strict des normes d’hygiène.

Les équipements de protection individuelle constituent un pilier essentiel de cette démarche. L’employeur fournit gratuitement tout le matériel nécessaire : vêtements de travail, chaussures de sécurité, gants, casques ou lunettes selon les tâches confiées. Ces équipements doivent être entretenus et remplacés dès qu’ils présentent des signes d’usure. Les locaux, quant à eux, doivent répondre à des exigences précises en matière de salubrité, d’aération et d’éclairage. Des vestiaires, sanitaires et espaces de pause conformes aux normes sont mis à disposition.

Pour les salariés dont les conditions physiques ou de santé le justifient, des aménagements spécifiques peuvent être envisagés : adaptation du poste, réduction de la pénibilité, horaires ajustés. Ces mesures visent à favoriser l’insertion tout en préservant l’intégrité de chacun. Enfin, les obligations sont partagées : si l’employeur organise et veille, le salarié s’engage à respecter les consignes, utiliser correctement les protections fournies et signaler toute situation dangereuse. Cette coopération active garantit un cadre de travail respectueux et protecteur.

Lorsque vous traversez une période d’absence pour raison de santé, plusieurs dispositifs se mettent en place pour vous accompagner. En cas d’arrêt maladie, d’accident du travail, d’accident de trajet ou encore de maladie professionnelle, les règles applicables suivent les dispositions légales en vigueur. Cela signifie que vous bénéficiez des garanties prévues par le Code du travail et la Sécurité sociale, sans aménagement particulier fixé par le texte conventionnel.

Pour être couvert, il vous appartient de respecter certaines obligations : transmettre votre arrêt de travail dans les délais impartis, vous soumettre aux contrôles médicaux éventuels, et informer votre employeur selon les modalités habituelles. En cas d’accident du travail, la déclaration doit être effectuée rapidement afin de garantir une prise en charge optimale.

Au-delà de ces situations d’absence, un régime de prévoyance collectif obligatoire couvre l’ensemble des salariés, qu’ils soient cadres ou non-cadres. Ce dispositif prend en charge plusieurs risques : le décès, l’invalidité absolue et définitive, l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité ou l’incapacité permanente. Les salariés cadres bénéficient également d’une garantie rente de conjoint et d’une rente éducation pour leurs enfants.

Les organismes assureurs désignés sont UNPMF (60 % des garanties) et Médéric prévoyance (40 %), tandis que l’OCIRP intervient spécifiquement pour les rentes éducation et de conjoint. Les cotisations sont partagées équitablement entre vous et votre employeur, à hauteur de 50 % chacun pour les non-cadres. Pour les cadres, la répartition varie selon les tranches de salaire et les garanties concernées.

Rupture du contrat

Plusieurs modalités permettent de mettre un terme à la relation de travail dans le cadre des ateliers et chantiers d’insertion. Le licenciement constitue l’une des formes de rupture à l’initiative de l’employeur, tandis que la démission émane du salarié lui-même. La rupture conventionnelle offre une alternative négociée entre les deux parties. Le départ à la retraite, qu’il soit volontaire ou imposé, représente également une issue naturelle du contrat. Chaque situation obéit à des règles spécifiques en matière de procédure, de délais et de compensation financière.

Préavis de licenciement

Lorsque l’employeur décide de rompre le contrat, il doit respecter un délai de prévenance permettant au salarié de se retourner. Cette période varie selon l’ancienneté acquise au sein de la structure. Les règles conventionnelles prévoient des durées minimales à observer avant que la séparation ne devienne effective.

• Pour les salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté : le préavis s’établit à un minimum de 2 mois
• Cette durée s’applique quelle que soit la catégorie professionnelle (employés ou cadres)
• En cas de faute grave ou lourde, le préavis peut ne pas être exécuté
• Durant cette période, le salarié conserve l’intégralité de sa rémunération habituelle

Indemnités de licenciement

La convention prévoit une compensation financière destinée à accompagner le salarié dans sa transition professionnelle. Cette indemnité s’applique dès lors que certaines conditions sont réunies, notamment en termes d’ancienneté. Le montant varie selon la durée passée au service de l’employeur et les circonstances du départ.

• Condition d’ancienneté : le salarié doit justifier d’au moins 1 an de présence
• Calcul de base : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté
• Cas particulier : en cas de licenciement pour inaptitude physique, le montant de l’indemnité est doublé
• Exclusion : aucune indemnité n’est due en cas de faute grave ou faute lourde
• Base de calcul : le salaire de référence correspond généralement à la moyenne des derniers mois

Retraite

Le passage à la retraite marque la fin de la carrière professionnelle. Cette transition peut intervenir à l’initiative du salarié ou de l’employeur, selon les conditions d’âge et de durée de cotisation. Une indemnité spécifique accompagne généralement ce départ, calculée en fonction de l’ancienneté accumulée. Les dispositions légales encadrent strictement les modalités de mise à la retraite et de départ volontaire, garantissant les droits de chacun.

Démission

Lorsque le salarié souhaite quitter volontairement son poste, il doit manifester sa volonté de manière claire et non équivoque. Cette démarche personnelle entraîne l’application d’un préavis dont la durée est définie par les textes en vigueur. Contrairement au licenciement, la démission ne génère généralement pas de compensation financière particulière.