Convention collective Assainissement et maintenance industrielle - IDCC 2272

Vous travaillez dans le nettoyage industriel, la maintenance d’équipements ou l’assainissement ? Cette convention encadre vos droits au quotidien. Elle s’applique aux entreprises spécialisées dans l’entretien de sites industriels, le dégazage de cuves ou encore la dépollution d’installations techniques.

Concrètement, ce texte définit vos conditions de travail : salaires minimums, primes spécifiques, durée des missions ou encore classifications professionnelles. Il reconnaît les particularités de métiers souvent exercés dans des environnements exigeants. Grâce à cet accord de branche, employeurs et salariés disposent d’un cadre commun adapté aux réalités du secteur.

Ces trois codes regroupent l’ensemble des métiers de l’assainissement : curage de réseaux d’égouts, maintenance industrielle, collecte de déchets liquides ou pâteux, nettoyage pétrolier et prétraitement des boues.

Période d’essai

La période d’essai constitue le premier pas dans votre parcours professionnel au sein d’une entreprise relevant de cette convention. Elle vous permet, ainsi qu’à votre employeur, de vérifier que le poste correspond bien à vos attentes mutuelles. Sa durée varie selon votre statut professionnel, comme le détaille le tableau ci-dessous.
 

Régimes applicables

Votre contrat de travail peut revêtir différentes formes selon les besoins de l’entreprise et la nature de votre mission. La convention prévoit plusieurs régimes adaptés aux spécificités du secteur de l’assainissement et de la maintenance industrielle :

• Le contrat à temps partiel : si vous travaillez à temps partiel, votre contrat doit préciser votre durée hebdomadaire ou mensuelle ainsi que les limites dans lesquelles vous pourrez effectuer des heures complémentaires (dans la limite d’un tiers de votre durée contractuelle). La durée minimale ne peut être inférieure à une demi-journée, sauf pour certains emplois spécifiques.
• Le travail intermittent : ce type de contrat peut être utilisé pour les opérateurs, aides opérateurs et techniciens dont l’activité alterne entre périodes travaillées et non travaillées.
• Le forfait annuel en jours : certains salariés, notamment les cadres, peuvent voir leur temps de travail décompté en jours plutôt qu’en heures, avec possibilité de réaliser des jours supplémentaires choisis au-delà du forfait.

Ces différents régimes offrent une souplesse permettant de concilier les contraintes opérationnelles du secteur avec vos aspirations professionnelles et personnelles.

Durée du travail

Dans le secteur de l’assainissement et de la maintenance industrielle, la durée légale du travail s’applique selon les modalités définies par la convention collective. Plusieurs formules d’organisation sont possibles :

• Contingent annuel d’heures supplémentaires : fixé à 180 heures par an
• Durée minimale pour le temps partiel : ne peut être inférieure à une demi-journée de travail (sauf exceptions pour les emplois hors activité principale)
• Heures complémentaires : limitées à 1/3 de la durée contractuelle mentionnée au contrat

Aménagements du temps de travail

Votre convention collective prévoit plusieurs dispositifs d’aménagement pour s’adapter aux contraintes du secteur. Le travail intermittent est notamment autorisé pour les opérateurs, aides opérateurs et techniciens. Un système de temps choisi permet également aux salariés de réaliser, en accord avec l’employeur, jusqu’à 180 heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Pour les salariés au forfait jours, des jours choisis peuvent être effectués au-delà du forfait, dans le respect des repos obligatoires. Un délai de prévenance de 10 jours ouvrables minimum doit être respecté en cas de modification de l’accord entre les parties.

Jours travaillés et repos

Les jours fériés sont chômés et indemnisés selon les dispositions légales. Le travail dominical habituel donne droit à une majoration de 15 % sur la base des heures normales, tandis qu’un travail exceptionnel le dimanche est majoré à 100 % ou compensé par un repos équivalent. La période de référence pour les congés payés s’étend du 1er mai au 30 avril de l’année suivante, offrant ainsi une grande souplesse dans l’organisation des départs.

Heures supplémentaires

Les heures effectuées au-delà de la durée légale bénéficient de majorations attractives :

• 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires
• 50 % pour les heures suivantes
• Exception : certaines entreprises de moins de 20 salariés appliquent un taux de 10 % pour les 4 premières heures

Vous pouvez remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent, après accord avec votre employeur.

Régimes spécifiques

Les astreintes font l’objet d’un encadrement particulier dans votre secteur d’activité. Elles doivent être organisées à l’avance par roulement, avec une désignation du personnel concerné établie un mois à l’avance. Les heures travaillées pendant l’astreinte sont rémunérées selon les dispositions légales et peuvent être remplacées par un repos équivalent majoré, à prendre dans les 15 jours suivants. Une indemnisation forfaitaire est due qu’il y ait intervention ou non : 85,19 € pour une astreinte durant le week-end, et 155 € pour une astreinte en semaine (majorée de 20,64 € si un jour férié tombe en semaine). Le travail de nuit, défini entre 21 heures et 6 heures, nécessite un accord d’entreprise détaillant l’organisation et les contreparties spécifiques.

Salaire

La rémunération dans cette convention s’appuie sur un système de coefficients et d’échelons qui reflètent votre parcours et vos compétences. Depuis le 1er avril 2025, la valeur du point s’établit à 4,575 euros, auxquels s’ajoute une partie fixe de 1 039,490 euros. Cette architecture salariale distingue trois grandes familles professionnelles : ouvriers et employés, agents de maîtrise et techniciens, puis cadres. Chaque catégorie bénéficie d’une grille spécifique qui valorise l’expérience acquise et les responsabilités exercées.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, plusieurs compléments de rémunération viennent reconnaître vos contraintes et votre fidélité. La prime d’ancienneté débute dès deux ans de présence et peut atteindre 15 % après quinze années. Le treizième mois constitue un rendez-vous annuel incontournable pour les collaborateurs présents au 31 décembre.

• Indemnité de repas de 10,30 € en cas d’éloignement du lieu de travail
• Majoration de 115 % pour un travail exceptionnel un jour férié chômé
• Indemnité d’astreinte hebdomadaire de 155 € (majorée de 20,64 € si un jour férié tombe en semaine)
• Indemnité d’astreinte de week-end de 85,19 €

Évolutions

Votre parcours professionnel dans le secteur de l’assainissement et de la maintenance industrielle s’inscrit dans une logique de progression continue. Les salariés embauchés au coefficient 170 accèdent automatiquement au coefficient 185 après douze mois de travail effectif, sous réserve d’avoir suivi les formations nécessaires. L’obtention d’un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) porté par la branche vous positionne a minima à l’échelon 2 du niveau II, et peut même vous faire franchir un échelon supplémentaire si vous êtes déjà à ce niveau. Les remplacements provisoires de plus de deux semaines donnent droit à une indemnité différentielle, préfigurant parfois une évolution durable vers des fonctions d’encadrement ou d’expertise technique.

Congés payés

La période de référence s’étend du 1er mai au 30 avril de l’année suivante, offrant ainsi une flexibilité appréciable pour organiser vos temps de repos. Si votre entreprise ferme annuellement, vous devrez prendre vos congés durant cette période, le surplus étant géré par roulement. À votre demande, la durée minimale de congé entre le 1er mai et le 31 octobre peut être réduite pour reporter ces jours sur le reste de l’année.

Congés spécifiques

Des absences rémunérées sont prévues pour accompagner les moments importants de votre vie personnelle et familiale. Ces congés exceptionnels vous permettent de vous absenter sans perte de salaire lors d’événements marquants. Le saviez-vous ? En cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, vous bénéficiez au total de 12 jours d’absence, dont 8 jours supplémentaires de congé de deuil.
 

Absences

Ces congés pour événements familiaux doivent impérativement être pris dans les 15 jours entourant l’événement concerné. Cette règle garantit que vous puissiez vous consacrer pleinement aux moments essentiels sans contrainte administrative excessive. Les dispositions légales prévoient parfois des durées supérieures à celles de la convention, auquel cas ce sont les dispositions les plus favorables qui s’appliquent automatiquement.

Dans les métiers de l’assainissement et de la maintenance industrielle, la protection des salariés constitue une priorité absolue. Les environnements de travail, souvent exposés à des risques spécifiques, nécessitent une vigilance constante et des mesures adaptées pour garantir la santé de chacun.

L’employeur doit fournir l’ensemble des équipements de protection individuelle nécessaires à l’exercice des missions. Vêtements adaptés, matériel de sécurité et protections spécifiques sont mis à disposition selon la nature des interventions réalisées. Ces dispositifs permettent d’assurer une protection optimale face aux dangers rencontrés sur le terrain, qu’il s’agisse d’opérations de curage, de nettoyage industriel ou de collecte de déchets.

Les règles d’hygiène et de prévention encadrent strictement l’organisation quotidienne. Les locaux doivent répondre aux normes en vigueur, et les postes peuvent faire l’objet d’aménagements ergonomiques pour limiter la pénibilité. L’employeur organise également les astreintes de manière anticipée, avec un roulement établi un mois à l’avance, sauf urgence exceptionnelle.

Salariés et employeurs partagent des responsabilités communes : respecter les consignes de sécurité, signaler tout danger identifié et participer activement à l’amélioration continue des pratiques. Cette coopération garantit un cadre professionnel plus sûr, où chacun contribue à préserver son intégrité et celle de ses collègues.

Lorsque la santé vous contraint à interrompre votre activité, plusieurs dispositifs de protection entrent en jeu pour vous accompagner. Comprendre ces mécanismes vous permet d’anticiper sereinement les situations difficiles et de faire valoir vos droits.

En cas d’arrêt maladie, vous devez justifier d’au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise pour bénéficier d’une indemnisation complémentaire. Cette ancienneté s’apprécie au premier jour de votre absence. Un délai de carence de 3 jours s’applique avant tout versement, sauf si vous êtes victime d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle, ou si vous êtes hospitalisé plus de 5 jours. Durant les 90 premiers jours d’absence, vous percevez 90 % de votre salaire brut, déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des prestations du régime de prévoyance. Au-delà de cette période, le relais est assuré par le dispositif de prévoyance.

La convention met également en place une garantie d’emploi protectrice. Pour les salariés non-cadres ayant entre 2 et 10 ans d’ancienneté, cette protection s’étend sur 6 mois, puis passe à 12 mois au-delà de 10 ans. Les cadres bénéficient quant à eux de 6 mois de garantie entre 2 et 3 ans d’ancienneté, puis de 12 mois après 3 ans. Cette sécurité vous assure le maintien de votre poste pendant votre convalescence, sauf en cas de faute grave ou lourde.
 

Le régime de prévoyance complète ces dispositifs en cas d’invalidité ou d’incapacité prolongée. Si vous êtes reconnu invalide en 2e ou 3e catégorie, vous bénéficiez d’une rente équivalant à 75 % de votre salaire annuel brut pour les non-cadres, et 80 % pour les cadres. En cas d’invalidité de 1ère catégorie, ce taux descend respectivement à 45 % et 48 %. Cette rente est versée jusqu’à la liquidation de votre pension vieillesse, au plus tard à votre 60e anniversaire.

Concernant la mutuelle, bien que la convention n’impose pas d’organisme spécifique, elle encadre le financement du régime complémentaire santé. Les cotisations sont réparties entre vous et votre employeur selon une clé de répartition définie : deux tiers à la charge de l’entreprise, un tiers à votre charge. Pour les cadres, le mécanisme diffère légèrement avec une cotisation assise sur les tranches A et B du salaire, suivant les modalités de la convention nationale des cadres.

Rupture du contrat

Plusieurs modalités permettent de mettre un terme à la relation professionnelle dans le secteur de l’assainissement et de la maintenance industrielle. La rupture peut intervenir à l’initiative de l’employeur par le biais d’un licenciement, ou du salarié via une démission. Le départ ou la mise à la retraite constituent également des formes de séparation encadrées par des règles spécifiques. La rupture conventionnelle, quant à elle, offre une alternative négociée permettant aux deux parties de convenir d’un commun accord des conditions de séparation. Chaque mode de rupture obéit à des formalités et délais précis qu’il convient de respecter scrupuleusement.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon votre catégorie professionnelle et votre ancienneté au sein de l’entreprise. Ces délais constituent un minimum incompressible durant lequel vous continuez d’exercer vos fonctions habituelles. Durant cette période, vous bénéficiez d’heures spécifiques pour rechercher un nouvel emploi.

• Non-cadres avec moins de 6 mois d’ancienneté : 15 jours de préavis
• Non-cadres entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : 1 mois de préavis
• Non-cadres après 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis
• Cadres avec moins d’1 an d’ancienneté : 1 mois de préavis
• Cadres entre 1 et 2 ans d’ancienneté : 1 mois de préavis
• Cadres après 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis

Indemnités de licenciement

Lorsque votre contrat prend fin suite à une décision de l’employeur, vous pouvez prétendre à diverses compensations financières. Ces indemnités visent à compenser la perte d’emploi et varient notamment en fonction de votre ancienneté et des circonstances du licenciement. Les dispositions légales fixent des montants minimaux que la convention collective peut améliorer.

• Le calcul s’effectue sur la base du salaire brut mensuel de référence
• L’ancienneté est déterminée à la date de notification du licenciement
• Les périodes d’absence assimilées à du temps de travail effectif sont prises en compte
• Le treizième mois entre dans le calcul du salaire de référence pour l’indemnité
• En cas de départ à la retraite ou de rupture à l’initiative de l’employeur, le treizième mois est versé au prorata

Retraite

Le passage à la retraite, qu’il soit volontaire ou à l’initiative de l’employeur, nécessite le respect d’un préavis de 3 mois. Cette durée permet d’organiser sereinement la transition et la transmission des compétences. Toutefois, il convient de vérifier les dispositions légales en vigueur qui peuvent s’avérer plus avantageuses. Le départ en retraite ouvre droit au versement du treizième mois calculé au prorata du temps de présence durant l’année, garantissant ainsi une compensation financière même en cas de départ en cours d’année.

Démission

Lorsque vous décidez de quitter volontairement votre emploi, des délais de prévenance s’imposent selon votre statut et votre ancienneté. Ces périodes permettent à l’entreprise d’anticiper votre départ et d’organiser votre remplacement. Le tableau ci-dessous récapitule les durées applicables.
 

Clauses spécifiques

Au-delà des règles générales de rupture, certaines stipulations particulières peuvent encadrer la fin de votre contrat. La garantie d’emploi en cas de maladie protège les salariés justifiant d’une ancienneté suffisante : 6 mois pour les non-cadres ayant entre 2 et 10 ans d’ancienneté (12 mois au-delà), et 6 mois pour les cadres entre 2 et 3 ans d’ancienneté (12 mois ensuite). Cette protection interdit tout licenciement durant ces périodes, sauf faute grave ou lourde. Par ailleurs, le remplacement provisoire ne peut excéder 4 mois consécutifs, sauf situations exceptionnelles comme la maladie ou l’accident du travail, avec une limite maximale d’un an.

Ces dispositifs reflètent une volonté d’accompagner les parcours professionnels sur la durée, tout en reconnaissant les contraintes spécifiques du secteur.