Convention collective Architectes - IDCC 2332

Vous travaillez dans une agence d’architecture ou vous vous apprêtez à rejoindre ce secteur créatif ? Ce texte règle l’essentiel de votre vie professionnelle au quotidien. Salaires, congés, formation, temps de travail : tout y est précisé pour encadrer la relation entre employeurs et salariés du domaine.

Concrètement, il s’agit d’un accord négocié entre les organisations patronales et syndicales représentant la profession. Son rôle ? Compléter le Code du travail en tenant compte des spécificités du métier. Les cabinets d’architecture ont leurs propres réalités : projets au long cours, phases de rendu intenses, collaboration étroite avec les clients. Cette convention adapte donc les règles générales à ces particularités, garantissant des droits adaptés aux architectes, dessinateurs, chefs de projet et autres professionnels qui façonnent nos espaces de vie.

Période d’essai

Lorsque vous rejoignez une entreprise d’architecture, une période d’essai vous permet de découvrir votre nouvel environnement professionnel. Cette phase initiale varie selon votre statut et offre à chacun la possibilité de confirmer que le poste correspond bien aux attentes mutuelles.
 

Régimes applicables

Votre contrat de travail peut prendre différentes formes selon les besoins du cabinet. Le CDI reste la référence, mais d’autres dispositifs existent pour accompagner votre parcours professionnel :

• Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans souhaitant compléter leur formation, ainsi qu’aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus. Ce dispositif peut être conclu en CDD ou en CDI.
• Le contrat d’apprentissage suit la réglementation en vigueur et permet d’acquérir une qualification tout en travaillant.
• Les forfaits en heures ou en jours concernent certains profils : un forfait mensuel de 151,67 heures ou annuel de 1 600 heures pour les cadres et itinérants non-cadres (coefficient égal ou supérieur à 370), et un forfait annuel de 212 jours pour les cadres autonomes (coefficient égal ou supérieur à 500).

Chaque régime répond à des objectifs précis et garantit un cadre adapté à votre situation professionnelle.

Durée du travail

La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine en moyenne. Pour les salariés cadres et certains itinérants non cadres (coefficient égal ou supérieur à 370), un forfait mensuel de 151,67 heures ou annuel de 1 600 heures peut être mis en place. Les cadres autonomes avec un coefficient d’au moins 500 peuvent également bénéficier d’un forfait annuel de 212 jours. L’horaire collectif est défini chaque année dans la première quinzaine de janvier et peut être réparti sur 4, 5 ou 6 jours ouvrables.

Aménagements du temps de travail

Plusieurs formules d’aménagement existent pour adapter le rythme de travail aux besoins de l’entreprise et des salariés. Vous pouvez bénéficier de jours ou demi-journées de repos attribués sur une période de quatre semaines, ou de jours de repos répartis sur l’année après concertation avec votre employeur. La modulation annuelle permet également de faire varier l’horaire hebdomadaire entre 17 et 46 heures maximum, sur la base d’un calendrier collectif ou individualisé. Ces ajustements nécessitent généralement un délai de prévenance de 7 à 15 jours ouvrés selon les situations.

Repos et périodes de suractivité

Le repos quotidien est fixé à 11 heures consécutives, mais peut être réduit à 9 heures en période de suractivité, avec compensation obligatoire. Ces périodes exceptionnelles, limitées à 150 heures par an et par salarié, permettent de réorganiser temporairement le temps de travail avec un délai de prévenance de 7 jours ouvrés. Durant ces phases, la durée maximale de travail peut atteindre 12 heures par jour et 46 heures par semaine.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont majorées et peuvent être compensées par du repos. Voici comment elles sont calculées :

• Majoration de 25 % de la 36e à la 43e heure incluse
• Au-delà de la 43e heure, application du taux légal
• Contingent annuel fixé à 80 % du contingent légal
• Repos compensateur obligatoire : 50 % au-delà de 41 heures (entreprises de moins de 10 salariés) ou dès la 36e heure au-delà du contingent (entreprises de plus de 10 salariés)

Le repos compensateur doit être pris par journée entière ou demi-journée, à votre convenance, en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés. Il ne peut pas être accolé aux congés payés.

Régimes spécifiques

Les salariés à temps partiel bénéficient d’un encadrement particulier : leur horaire ne peut comporter plus d’une interruption quotidienne, celle-ci devant durer au minimum une heure. Les cadres au forfait jours fixent eux-mêmes les dates de prise de leurs jours de repos, moyennant un délai de prévenance de 15 jours ouvrés. Cette autonomie leur permet d’organiser librement leur activité tout en respectant un équilibre entre vie professionnelle et personnelle.

Salaire

La rémunération dans le secteur de l’architecture repose sur une logique de coefficients hiérarchiques multipliés par une valeur de point régionale. Chaque territoire dispose de son propre barème, reflétant ainsi les réalités économiques locales. Les salaires minima varient sensiblement selon que vous exercez en Île-de-France, en Bretagne ou en Midi-Pyrénées, avec des valeurs de point oscillant entre 8,69 € et 9,82 €. Cette organisation garantit une rémunération adaptée au coût de la vie tout en respectant un plancher national.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, plusieurs compléments financiers viennent enrichir la rémunération globale. Les frais de déplacement font l’objet d’un remboursement intégral sur justificatifs, qu’il s’agisse de missions courtes ou prolongées. Pour les déplacements excédant quinze jours consécutifs par mois, deux jours de repos supplémentaires sont accordés avec prise en charge des trajets domicile-lieu de mission. Les indemnités kilométriques s’appliquent en cas d’utilisation d’un véhicule personnel pour les besoins professionnels.
 

L’indemnité de départ volontaire à la retraite s’élève à 12,5 % par année de présence, tandis que celle de mise à la retraite atteint 15 %. Ces montants témoignent d’une reconnaissance concrète de la fidélité et de l’engagement professionnel.

Évolutions

La progression salariale s’inscrit dans une grille structurée autour de cinq filières professionnelles distinctes, de la conception architecturale à la gestion administrative. Chaque niveau d’emploi propose trois coefficients hiérarchiques, permettant une évolution graduelle en fonction de l’autonomie acquise, de la technicité maîtrisée et de l’expérience développée. Les dessinateurs peuvent ainsi évoluer vers des postes d’assistants de projet, puis de chargés de projet, jusqu’à accéder aux fonctions de directeur ou d’architecte en titre. Cette architecture de carrière offre une lisibilité appréciable sur les perspectives d’avancement et les paliers de rémunération associés.

Congés payés

Les congés annuels doivent être fixés d’un commun accord entre vous et votre employeur. À défaut d’entente, un délai d’un mois de date à date s’impose. Ces périodes de repos ne peuvent être reportées d’une année sur l’autre et doivent obligatoirement être prises. En cas d’absence pour maladie ou accident, celles-ci sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de vos droits, dans la limite de trois mois sur la période de référence.

Congés spécifiques

La convention prévoit des absences rémunérées pour des événements marquants de votre vie personnelle et familiale. Ces congés exceptionnels s’ajoutent à vos droits habituels et nécessitent parfois un délai de prévenance.

RTT

Plusieurs dispositifs d’aménagement du temps de travail permettent d’octroyer des jours ou demi-journées de repos. Ces journées sont attribuées selon les besoins des services et vos aspirations personnelles. Un délai de prévenance s’applique : sept jours ouvrés pour une journée ou demi-journée, quinze jours pour deux jours, un mois au-delà. Les dates de prise font l’objet d’une concertation, avec une répartition d’un tiers à l’initiative de l’employeur et deux tiers à votre initiative.

Votre environnement professionnel mérite une attention particulière, surtout lorsque vous exercez dans un cabinet d’architecture ou une agence de maîtrise d’œuvre. Les règles encadrant votre quotidien visent à garantir votre bien-être et votre protection, que vous travailliez en bureau, en atelier ou sur chantier.

L’employeur doit veiller au respect des principes généraux d’hygiène et de prévention des risques. Cela inclut l’aménagement des espaces de travail selon des critères ergonomiques adaptés à vos missions. Si votre activité vous amène à vous déplacer fréquemment ou à intervenir sur des sites extérieurs, des mesures spécifiques doivent être mises en place pour assurer votre sécurité.

Le repos quotidien constitue un droit essentiel : vous bénéficiez normalement de 11 heures consécutives entre deux journées de travail. En période de suractivité, ce délai peut être réduit à 9 heures, mais chaque heure manquante doit alors être compensée par un repos équivalent. Cette disposition témoigne d’un équilibre recherché entre les impératifs de production et votre santé.

Les équipements nécessaires à l’exercice de vos fonctions relèvent de la responsabilité de l’entreprise. Qu’il s’agisse de matériel informatique, d’outils techniques ou de protections individuelles lors de visites de chantier, ces éléments doivent être fournis et maintenus en bon état. Votre sécurité passe également par une organisation du temps de travail pensée pour limiter la fatigue et préserver votre équilibre professionnel.

En cas d’arrêt pour maladie ou accident de la vie privée, vous devez savoir qu’un délai de carence de trois jours s’applique. Durant cette période, aucune rémunération n’est versée. En revanche, si vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ce délai disparaît : la prise en charge démarre immédiatement. Chaque jour non travaillé entraîne une réduction calculée sur la base d’un trentième de votre salaire net mensuel, sauf en cas de rechute où les règles peuvent différer.

À partir du premier jour d’absence, le régime de prévoyance prend le relais en assurant un maintien de salaire à hauteur de 83 % de votre rémunération brute, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Ce dispositif s’applique dans la limite de votre salaire net habituel et couvre les 150 premiers jours d’arrêt. Au-delà, à compter du 151e jour, le maintien de salaire reste garanti au même niveau, toujours sous déduction des prestations de la Sécurité sociale, avec un plafond fixé à 100 % du salaire net.
 

En matière de congés payés, les absences pour maladie ou accident sont assimilées à du temps de travail effectif, mais uniquement dans la limite de trois mois calculés sur la période de référence. Cette disposition vous permet de ne pas perdre vos droits à congés en cas d’arrêt prolongé.

Concernant la mutuelle obligatoire, les salariés cadres et non-cadres bénéficient d’un régime de frais de santé dont les organismes assureurs recommandés sont désignés par la convention. Les cotisations sont réparties entre l’employeur et le salarié selon des taux définis. Ce régime couvre également les situations d’invalidité : en première catégorie, vous percevez une rente annuelle équivalente à 83 % de votre traitement de référence, déduction faite des rentes de la Sécurité sociale. En cas d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie, le même taux s’applique.

Rupture du contrat

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour mettre un terme à votre collaboration. Le licenciement, qu’il soit pour motif personnel ou économique, constitue une rupture à l’initiative de l’employeur. La démission représente quant à elle votre choix de quitter l’entreprise. Vous pouvez également opter pour une rupture conventionnelle, qui permet de négocier d’un commun accord les conditions de départ. Enfin, le départ ou la mise à la retraite marque la fin naturelle de votre carrière professionnelle.

Préavis de licenciement

La durée pendant laquelle vous devez rester dans l’entreprise après notification de votre licenciement varie selon votre statut et votre ancienneté. Pour les salariés non-cadres, comptez une semaine si vous avez moins de six mois d’ancienneté, deux semaines entre six mois et deux ans, puis un mois au-delà. Les cadres bénéficient de délais plus longs : deux semaines pour moins de six mois, un mois entre six mois et deux ans, et deux mois après deux ans de présence. Ces périodes peuvent être prolongées si vous et votre employeur en convenez ensemble.

Indemnités de licenciement

Votre compensation financière dépend directement du temps passé dans l’entreprise. Le calcul s’effectue sur la base de votre salaire mensuel brut :

• 10 % de votre rémunération mensuelle par année de présence si vous comptez moins de deux ans d’ancienneté
• 18 % de votre rémunération mensuelle par année de présence dès que vous dépassez les deux ans
• Les années incomplètes donnent droit à une indemnisation au prorata
• La base de calcul retenue correspond à la formule la plus avantageuse : soit 1/12 des douze derniers mois, soit 1/3 des trois derniers mois

En cas de licenciement économique, les dispositions légales s’appliquent si elles s’avèrent plus favorables.

Retraite

Que vous décidiez de partir volontairement ou que votre employeur vous mette à la retraite, une indemnité vous est due. Le départ volontaire ouvre droit à 12,5 % de votre salaire brut par année de présence. La mise à la retraite par l’employeur génère une compensation de 15 % par année. Le montant se calcule sur la moyenne de vos trois derniers mois de salaire, ou de vos douze derniers mois selon la formule qui vous avantage le plus. Le préavis s’établit à trois mois pour les non-cadres quelle que soit l’ancienneté, et à deux mois minimum pour les cadres.

Démission

Lorsque vous prenez l’initiative de quitter l’entreprise, vous devez respecter un délai de prévenance qui varie selon votre classification et votre ancienneté. Durant cette période, vous bénéficiez également d’heures rémunérées pour préparer votre avenir professionnel, même si elles sont moins nombreuses qu’en cas de licenciement.
 

Clauses spécifiques

Si vous trouvez un nouvel emploi avant la fin de votre préavis, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission, vous pouvez bénéficier d’une dispense pour rejoindre immédiatement votre nouveau poste. Les heures pour recherche d’emploi sont systématiquement rémunérées et doivent être adaptées proportionnellement si vous travaillez à temps partiel. Votre employeur et vous pouvez également convenir d’une prolongation des délais de préavis si cela arrange les deux parties.