Convention collective Aquaculture - IDCC 7010

Vous travaillez dans l’élevage de poissons, de coquillages ou de crustacés ? Ce texte a été spécialement pensé pour encadrer votre quotidien professionnel. Il s’agit d’un accord négocié entre les organisations patronales et syndicales du secteur pour définir vos droits et obligations au travail.

Salaires minimums, congés, primes, temps de repos : autant d’aspects concrets que ce document vient préciser au-delà du simple code du travail. L’objectif ? Adapter les règles générales aux réalités spécifiques de l’aquaculture, un domaine où les contraintes biologiques et saisonnières imposent des conditions particulières. Votre employeur doit obligatoirement l’appliquer si son activité relève de ce champ professionnel.

Période d’essai

La période d’essai varie selon votre coefficient et votre statut. Elle permet à l’employeur comme au salarié de vérifier que le poste correspond bien aux attentes de chacun. Pour les salariés non-cadres, la durée initiale oscille entre 2 et 3 mois selon le coefficient, avec possibilité de renouvellement pour une durée équivalente. Les cadres bénéficient quant à eux d’une période d’essai de 4 mois, renouvelable une fois. Une particularité intéressante : si vous venez d’une autre entreprise relevant déjà de cette convention collective, votre période d’essai sera réduite, preuve que votre expérience dans le secteur aquacole est reconnue.
 

Durée du travail

La durée conventionnelle de travail est fixée à 35 heures par semaine pour un salarié à temps plein. Certaines situations particulières bénéficient d’un traitement spécifique : le temps d’habillage et de toilette compte comme du temps de travail effectif lorsque vous réalisez des travaux dangereux ou insalubres. De même, les périodes d’astreinte, incluant la durée d’intervention et les trajets aller-retour depuis votre domicile, sont également comptabilisées comme du temps de travail effectif.

Aménagements du temps de travail

Votre convention collective prévoit une modulation du temps de travail sur une période pouvant aller jusqu’à 12 mois consécutifs. Les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires s’intègrent dans cette modulation et sont compensées par des heures de repos. Le contingent annuel d’heures supplémentaires dans ce cadre s’élève à 250 heures. Pour garantir une stabilité financière, votre rémunération fait l’objet d’un lissage sur toute la période de modulation.

Jours de repos

Les entreprises peuvent déroger au repos dominical sous réserve d’obtenir une autorisation auprès de la DIRECCTE. Cette souplesse permet de s’adapter aux contraintes spécifiques de l’activité aquacole, notamment pour assurer le bien-être du cheptel et la continuité des opérations essentielles. Les modalités précises de cette dérogation sont détaillées dans le texte intégral de votre convention collective.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de votre salaire ou à un repos compensateur. Voici comment cela fonctionne :

• Majoration de salaire : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, puis 50 % pour les heures suivantes
• Repos compensateur de remplacement : 1h15 pour les 8 premières heures, puis 1h30 pour chacune des heures suivantes
• Repos compensateur obligatoire : au-delà de 1 860 heures annuelles, vous bénéficiez d’un repos allant de 1 à 3 jours selon le nombre d’heures réalisées (1 jour entre 1 861 et 1 900 heures, 2 jours entre 1 901 et 1 940 heures, 3 jours entre 1 941 et 2 000 heures)

Régimes spécifiques

Travail à temps partiel : Si vous travaillez à temps partiel, votre durée minimale journalière est de 3 heures, réduite à 1 heure pour certaines activités (entretien, maintenance, soin des animaux, conditionnement). Vous ne pouvez avoir qu’une seule coupure journalière, d’une durée maximale de 2 heures. Les heures complémentaires sont possibles dans la limite d’un tiers de votre durée contractuelle, avec une majoration de 25 % au-delà du dixième de cette durée.

Travail de nuit : Vous êtes considéré comme travailleur de nuit si vous travaillez au minimum 3 heures entre 21 heures et 6 heures (ou 7 heures), au moins 2 fois par semaine, ou si vous effectuez au minimum 350 heures de nuit sur 12 mois. La plage horaire nocturne s’étend de 21 heures à 6 heures du matin. Vous bénéficiez d’une prime de nuit de 5 % du salaire horaire minimum de votre coefficient pour chaque heure travaillée, ainsi que d’un repos compensateur allant de 1 à 3 jours selon le nombre d’heures de nuit réalisées dans l’année.

Forfait jours : Les cadres du groupe II disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps peuvent bénéficier d’un forfait annuel de 218 jours maximum. Ce dispositif s’adresse aux salariés qui ne suivent pas un horaire collectif en raison de la nature de leur activité.

Salaire

La convention collective des personnels des élevages aquacoles établit une grille salariale structurée par coefficients, reflétant les différents niveaux de qualification et de responsabilité. Cette organisation permet à chaque collaborateur de situer précisément sa rémunération selon son poste et son expérience. Les salaires minimaux conventionnels s’échelonnent du coefficient 100 au coefficient 400, garantissant ainsi une progression cohérente tout au long de la carrière.
 

Les catégories professionnelles se répartissent entre personnel de production (ouvriers, ouvriers spécialisés, ouvriers qualifiés, techniciens), personnel administratif ou commercial (employés et employés confirmés), et cadres (groupes III, II et I). Chaque niveau correspond à des missions spécifiques et à un degré d’autonomie croissant.

Primes et avantages

Au-delà du salaire de base, plusieurs compléments de rémunération viennent enrichir le package proposé aux salariés. La prime d’ancienneté constitue un avantage significatif : elle débute à 3% après quatre années de présence et atteint 8% au bout de vingt ans. Cette reconnaissance de la fidélité valorise l’engagement dans la durée et représente un supplément non négligeable sur votre bulletin de paie.
 

Les travailleurs de nuit perçoivent une majoration de 5% du salaire horaire minimal de leur coefficient pour chaque heure effectuée entre 21 heures et 6 heures du matin. Lorsque vous êtes amené à exercer temporairement des fonctions relevant d’une catégorie supérieure, une prime différentielle vous est versée dès le deuxième jour, calculée sur la base de l’écart entre votre rémunération habituelle et celle du poste occupé.

Évolutions

La progression professionnelle dans le secteur aquacole s’appuie sur un système de classification transparent, permettant d’anticiper les perspectives d’évolution. Le passage d’un échelon à l’autre s’effectue généralement par la montée en compétences et l’élargissement des responsabilités confiées. Pour les cadres, notamment ceux du groupe III souhaitant accéder au groupe II, l’évolution est conditionnée à un entretien individuel avec l’employeur, moment privilégié pour faire le point sur vos réalisations et ambitions.

Les formations professionnelles constituent un levier essentiel d’évolution salariale, en permettant d’acquérir les qualifications nécessaires aux postes supérieurs (BEPA, bac professionnel, BTS aquaculture). La convention encourage également la polyvalence : exercer ponctuellement des missions qualifiées peut ouvrir la voie à une reconnaissance formelle et à une revalorisation de votre coefficient. Les opportunités de progression concernent tant le personnel de production que les fonctions administratives ou commerciales, offrant ainsi des parcours variés selon vos aspirations.

Congés payés

Les salariés du secteur aquacole bénéficient des congés payés légaux, calculés selon les règles habituelles d’acquisition. La convention collective rappelle que ces droits s’acquièrent au fil de l’année de référence et doivent être pris dans le respect des contraintes liées au cycle biologique des élevages. Votre rémunération durant cette période de repos reste maintenue selon les modalités prévues par le Code du travail.

Congés spécifiques

Plusieurs événements familiaux vous ouvrent droit à des autorisations d’absence rémunérées, sans que ces jours ne soient déduits de vos congés annuels. Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des situations prévues, avec leurs durées respectives.

Jours fériés

Lorsque vous travaillez un jour férié, une majoration salariale vous est accordée : 50 % pour l’ensemble des jours fériés classiques, et 100 % spécifiquement pour le 1er mai. Si le jour férié est chômé, vous conservez votre salaire habituel à condition d’avoir été présent la veille et le lendemain. Cette disposition valorise votre engagement tout en préservant vos revenus.

Travailler dans l’aquaculture implique d’évoluer dans des environnements spécifiques qui nécessitent une attention particulière en matière de santé et de sécurité. La convention collective encadre ces aspects pour garantir votre protection au quotidien. Elle reconnaît notamment que certaines tâches présentent un caractère dangereux ou insalubre, ce qui justifie des mesures adaptées.

Lorsque vous réalisez des travaux considérés comme dangereux ou insalubres, le temps consacré à votre habillage et à votre toilette est intégré dans votre durée de travail effectif. Cette disposition reconnaît que ces opérations ne relèvent pas de votre vie personnelle mais constituent une nécessité professionnelle. De même, si vous êtes amené à intervenir en astreinte, la durée totale comprenant l’intervention elle-même ainsi que vos trajets aller-retour depuis votre domicile est comptabilisée comme du temps effectivement travaillé.

Votre employeur a l’obligation de mettre en place des dispositifs de prévention des risques professionnels et de vous fournir les équipements nécessaires à l’exercice de vos fonctions en toute sécurité. Ces mesures visent à préserver votre intégrité physique dans un secteur où les contraintes environnementales et biologiques sont omniprésentes. La convention rappelle également que les travailleurs de nuit doivent pouvoir accéder aux formations inscrites au plan de développement des compétences, au même titre que l’ensemble des collaborateurs.

En cas d’arrêt pour maladie ou accident non professionnel, vous devez respecter un délai de carence de 6 jours avant de bénéficier du maintien de votre salaire. Ce délai est supprimé lorsque l’arrêt fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous permettant ainsi une prise en charge immédiate.

L’indemnisation conventionnelle prévoit le versement de 90% de votre rémunération brute durant les 30 premiers jours calendaires d’absence. Cette proportion diminue ensuite à 66,66% pour les 30 jours suivants. Ces durées s’allongent progressivement en fonction de votre ancienneté : comptez 10 jours supplémentaires pour chaque période complète de 5 années passées dans l’entreprise, sans toutefois dépasser 90 jours pour chacune des deux périodes d’indemnisation.

Votre emploi reste garanti pendant toute la durée de votre incapacité temporaire. Cette protection s’étend sur 3 mois si vous justifiez de moins de 5 ans d’ancienneté, et double pour atteindre 6 mois au-delà de ce seuil. Durant cette période, votre employeur ne peut procéder à votre licenciement pour des motifs liés à votre état de santé.

En matière d’accident du travail, la convention collective assure une continuité de revenus dès le premier jour d’arrêt. Vos obligations restent identiques : informer rapidement votre employeur et transmettre le certificat médical dans les délais réglementaires. L’employeur se charge ensuite de la déclaration auprès des organismes compétents.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent conduire à la fin de votre collaboration avec votre employeur. Le licenciement, initié par l’entreprise, peut intervenir pour motif personnel ou économique. La démission, à votre initiative, marque votre volonté de quitter volontairement l’exploitation. Le départ ou la mise à la retraite constituent également des modes de rupture spécifiques, encadrés par des règles particulières. Enfin, la rupture conventionnelle permet aux deux parties de se séparer d’un commun accord, en négociant les modalités de cette séparation.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon votre ancienneté et votre statut au sein de l’entreprise. Pour les salariés non-cadres, cette période s’échelonne progressivement, tandis que les cadres bénéficient de délais spécifiques liés à leur groupe de classification. Durant cette période, vous disposez d’heures dédiées à la recherche d’un nouvel emploi, soit 2 heures par jour ouvré, vous permettant ainsi de préparer sereinement votre reconversion professionnelle.

• Non-cadres avec moins de 6 mois d’ancienneté : 6 jours ouvrables
• Non-cadres entre 6 mois et 2 ans : 1 mois
• Non-cadres avec 2 ans ou plus : 2 mois
• Cadres groupe II et III : 3 mois
• Cadres groupe I et dirigeants : 6 mois

Indemnités de licenciement

Dès lors que vous totalisez au moins un an d’ancienneté, vous avez droit à une compensation financière en cas de licenciement. Le calcul diffère selon que vous êtes cadre ou non-cadre, et tient compte de votre temps de présence dans l’entreprise.

• Non-cadres (moins de 10 ans) : 1/5^e de mois de salaire par année d’ancienneté
• Non-cadres (10 ans et plus) : 2/15^e de mois de salaire par année d’ancienneté
• Cadres : 1/2 mois de salaire brut par année d’ancienneté

Retraite

Deux situations se distinguent selon que vous partez volontairement ou que l’employeur vous met à la retraite. Dans le premier cas, vous percevez une indemnité calculée à hauteur d’un dixième de mois par année passée dans l’entreprise, plafonnée à 3 mois de salaire. Si c’est l’employeur qui initie votre mise à la retraite, le montant ne peut être inférieur à l’indemnité de licenciement, vous garantissant ainsi une protection financière renforcée.

Démission

Lorsque vous choisissez de quitter l’entreprise de votre propre initiative, vous devez respecter un délai de prévenance. Ce dernier reste généralement plus court que celui imposé en cas de licenciement, reflétant ainsi la différence de nature entre ces deux modes de rupture.
 

Personnel de production – Ouvriers

Personnel de production – Ouvriers spécialisés

Personnel de production – Ouvriers qualifiés

Personnel de production – Techniciens

Personnel administratif ou commercial – Employés

Personnel administratif ou commercial – Employés confirmés

Cadres – Groupe III

Cadres – Groupe II

Cadres – Groupe I