Convention collective Agriculture (ETARF) - IDCC 7025

Vous travaillez dans une exploitation agricole, un centre équestre ou une entreprise de travaux forestiers ? Cette convention s’applique probablement à votre contrat. Elle encadre les relations professionnelles de milliers de salariés qui œuvrent au contact de la nature et des animaux. Son périmètre couvre un secteur bien précis : les exploitations, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, ainsi que les structures forestières.

Concrètement, ce texte définit vos droits et obligations au quotidien. Salaires minimums, congés, temps de travail, classifications : autant d’éléments qui ne relèvent pas uniquement du Code du travail. Cette convention vient compléter et parfois améliorer les règles générales, en tenant compte des spécificités d’un univers professionnel aux rythmes saisonniers marqués et aux métiers variés.

Période d’essai

La période d’essai vous permet, à vous comme à votre employeur, de vous assurer que le poste vous convient. Sa durée varie selon votre statut professionnel. Pour les ouvriers et employés, comptez 2 mois maximum. Les agents de maîtrise et techniciens bénéficient de 3 mois, tandis que les cadres disposent de 4 mois. Contrairement à d’autres conventions, aucun renouvellement n’est prévu : la durée initiale constitue donc le délai maximal pour faire vos preuves.
 

Durée du travail

Dans le secteur des travaux et services agricoles, la durée de travail est fixée à 10 heures par jour ou 44 heures par semaine en moyenne, calculées sur une période de 12 mois consécutifs. Cette organisation permet de s’adapter aux variations saisonnières propres à l’activité agricole. Côté repos, vous bénéficiez d’un repos quotidien de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 24 heures, généralement pris le dimanche.

Aménagements du temps de travail

La convention prévoit une organisation souple pour répondre aux contraintes du secteur. Le travail peut être aménagé sur l’année, permettant ainsi d’absorber les pics d’activité liés aux saisons agricoles. Cette modulation offre une flexibilité précieuse tant pour les employeurs que pour les salariés, tout en garantissant le respect des durées maximales de travail. Les périodes de forte activité sont compensées par des périodes plus calmes, assurant un équilibre sur l’année.

Travail de nuit

Le travail de nuit concerne les salariés qui accomplissent au moins 3 heures de travail nocturne au moins 2 fois par semaine, ou 270 heures sur 12 mois. Si vous avez le statut de travailleur de nuit, vous bénéficiez d’une majoration d’1 heure pour 7 heures de travail nocturne, à prendre sous forme de repos compensateur. Pour un travail de nuit ponctuel (entre 21h et 6h), une majoration de 20% s’applique, pouvant être versée en salaire ou en repos.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont rémunérées selon un barème progressif :

• 25% de majoration pour les 4 premières heures supplémentaires
• 25% pour les 4 heures suivantes
• 50% au-delà de ces 8 premières heures

Vous pouvez également opter pour un repos compensateur équivalent à un quart d’heure par heure supplémentaire effectuée, mais uniquement pour les 4 premières heures. Cette souplesse vous permet de choisir la contrepartie la plus adaptée à votre situation personnelle.

Salaire

La convention collective ETARF structure la rémunération selon une grille détaillée qui distingue plusieurs catégories professionnelles. Les salaires minima horaires varient en fonction du niveau de qualification et du secteur d’activité : entreprises de travaux et services agricoles et ruraux, exploitation forestière ou sylviculture. Chaque niveau d’emploi, de l’exécutant au cadre, comporte des échelons permettant une progression interne. Cette organisation garantit une reconnaissance salariale adaptée aux compétences mobilisées sur le terrain.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, la convention prévoit une prime d’ancienneté qui récompense la fidélité des collaborateurs. Son taux évolue progressivement, démarrant à 3 % dès la troisième année pour atteindre 9 % après seize années de présence. Cette reconnaissance financière s’ajoute aux indemnités de licenciement et de départ à la retraite, dont les montants varient selon le statut (personnel d’exécution, ETAM ou cadre) et l’ancienneté accumulée.

Évolutions

La progression salariale repose sur un double mécanisme : le passage d’un échelon à l’autre au sein d’un même niveau, et l’accès à un niveau supérieur grâce à l’acquisition de nouvelles compétences. Les formations professionnelles, certifications (CAPA, baccalauréat professionnel, CQP) et l’expérience terrain constituent autant de leviers pour franchir ces paliers. Cette architecture favorise une montée en qualification continue, particulièrement valorisée dans les métiers techniques comme conducteur d’engins ou mécanicien hautement qualifié. Les perspectives d’évolution s’inscrivent ainsi dans une logique de reconnaissance des savoir-faire développés au fil des années.

Congés payés

Chaque mois de travail effectif vous ouvre droit à deux jours et demi de repos, avec un plafond annuel fixé à trente jours ouvrables. Cette acquisition progressive permet d’anticiper vos périodes de repos tout au long de l’année. Certaines régions, comme le Gers, prévoient des jours supplémentaires en fonction de votre ancienneté : un jour après vingt ans, deux jours après vingt-cinq ans, et trois jours au-delà de trente ans de présence dans l’entreprise.

Congés spécifiques

La convention prévoit des absences rémunérées pour accompagner les moments importants de votre vie personnelle et familiale. Ces congés exceptionnels s’ajoutent à vos congés annuels et ne peuvent être déduits de votre compteur habituel.
 

Absences

Toute absence liée à une maladie ou un accident doit être justifiée par un certificat médical transmis rapidement à votre employeur. Vous pouvez percevoir des indemnités journalières complémentaires versées par la MSA ou votre caisse d’assurance maladie, selon votre situation. Ces dispositifs visent à maintenir une partie de votre rémunération durant votre arrêt, sous réserve de respecter les démarches administratives requises. La durée et le montant de ces indemnités varient notamment selon votre ancienneté.

Votre protection au travail repose sur des règles précises qui encadrent votre quotidien professionnel. L’employeur a l’obligation de veiller à votre santé et à votre sécurité, notamment en vous fournissant les équipements adaptés à votre activité. Selon votre métier, vous pouvez recevoir des vêtements de travail, du matériel de protection individuelle ou encore des outils spécifiques pour exercer dans les meilleures conditions.

Les mesures de prévention occupent une place centrale dans ce dispositif. Elles visent à limiter les risques professionnels liés aux activités agricoles, forestières ou rurales, souvent exercées en extérieur ou avec des engins. L’hygiène sur les lieux de travail fait également l’objet d’une attention particulière, avec des installations et des locaux conformes aux normes en vigueur.

En tant que salarié, vous bénéficiez de droits mais aussi de responsabilités : respecter les consignes de sécurité, utiliser correctement les équipements mis à disposition, signaler toute anomalie. Cette démarche partagée entre vous et votre employeur permet de créer un environnement professionnel plus sûr. Des aménagements peuvent aussi être envisagés pour adapter votre poste, notamment en cas de besoin spécifique ou pour améliorer l’ergonomie de vos tâches quotidiennes.

Lorsque vous vous trouvez dans l’incapacité de travailler en raison d’une maladie ou d’un accident, plusieurs dispositifs de protection entrent en jeu pour sécuriser votre situation. La convention encadre ces moments délicats avec des garanties adaptées à votre statut professionnel.

Toute absence doit être justifiée par un certificat médical transmis rapidement à votre employeur. En cas d’arrêt maladie, vous bénéficiez des indemnités journalières versées par la MSA ou votre caisse d’assurance maladie. Ces versements interviennent après un délai de carence, période durant laquelle aucune indemnisation n’est perçue. La durée de ce maintien de revenus varie selon votre ancienneté et votre catégorie professionnelle, permettant ainsi de préserver une partie de votre rémunération habituelle.

Concernant les accidents du travail, la prise en charge s’avère plus favorable. Les indemnités démarrent généralement plus rapidement, et le taux de compensation peut être supérieur à celui d’un arrêt maladie classique. Vous devez toutefois respecter vos obligations de déclaration pour que cette couverture s’applique pleinement.

En matière de prévoyance, des garanties spécifiques protègent votre famille en cas de coup dur. Le régime couvre les situations d’invalidité, qu’elle soit temporaire ou permanente, ainsi que les cas de décès. Pour les salariés non cadres, un dispositif particulier s’applique après six mois d’ancienneté, tandis que les techniciens, agents de maîtrise et cadres relèvent d’un régime distinct, aligné sur l’accord national interprofessionnel. Ces protections incluent également une rente éducation pour vos enfants et une prise en charge des frais d’obsèques.
 

Le financement de ces dispositifs repose sur des cotisations partagées, avec un fonds de solidarité alimenté à hauteur d’au moins 1 % pour renforcer la protection collective. Cette mutualisation permet d’assurer une couverture équitable, quel que soit votre niveau de rémunération ou votre situation personnelle.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent conduire à la fin de votre relation de travail. Vous pouvez choisir de partir de votre propre initiative en démissionnant, ou votre employeur peut décider de mettre un terme à votre contrat par un licenciement. La rupture peut également intervenir d’un commun accord dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Enfin, le départ à la retraite, qu’il soit volontaire ou imposé par l’employeur, constitue une autre forme de cessation du contrat. Chacune de ces modalités obéit à des règles spécifiques en matière de préavis et d’indemnisation.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur souhaite rompre votre contrat, il doit respecter un délai avant que la séparation ne devienne effective. Ce temps vous permet de rechercher un nouvel emploi tout en continuant à percevoir votre rémunération. La durée varie selon votre ancienneté et votre statut professionnel.

• Moins de 6 mois d’ancienneté : 8 jours pour le personnel d’exécution, 15 jours pour les agents de maîtrise, 1 mois pour le personnel d’encadrement
• Entre 6 mois et 2 ans : 1 mois quel que soit votre statut
• À partir de 2 ans : 2 mois pour l’ensemble des catégories professionnelles

Indemnités de licenciement

Sauf en cas de faute grave ou lourde, vous avez droit à une compensation financière lors de votre licenciement. Cette somme reconnaît votre contribution à l’entreprise et vous aide dans votre transition professionnelle. Le montant dépend directement de votre ancienneté.

• Pour les 10 premières années : vous percevez un quart de mois de salaire par année de présence
• Au-delà de 10 ans : le calcul passe à un tiers de mois par année, ce qui augmente significativement la compensation
• Le salaire de référence correspond généralement à la moyenne de vos 12 derniers mois ou de vos 3 derniers mois selon ce qui vous est le plus favorable

Retraite

Le passage à la retraite marque une étape importante qui peut être initiée par vous-même ou par votre employeur. Dans les deux cas, une indemnité vous est versée en reconnaissance de votre fidélité. Le montant varie selon votre statut et vos années de service. Les personnels ETAM et cadres bénéficient de conditions plus avantageuses que les autres catégories.
 

Le préavis en cas de départ volontaire s’établit à 8 jours pour moins de 6 mois d’ancienneté, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, puis 2 mois au-delà. Pour une mise à la retraite par l’employeur, les durées sont d’1 mois puis 2 mois selon l’ancienneté.

Démission

Si vous souhaitez quitter volontairement l’entreprise, vous devez en informer votre employeur par écrit et respecter un délai avant votre départ effectif. Cette période permet à votre employeur d’organiser votre remplacement. Les durées applicables suivent les mêmes règles que pour le licenciement, garantissant ainsi une équité entre les parties.