Convention collective Activités hippiques - IDCC 7026

Vous travaillez dans un centre équestre, un haras ou sur un champ de courses ? Votre quotidien professionnel est alors encadré par un texte spécifique qui définit vos droits et obligations. Ce document s’applique à tous les métiers liés aux chevaux : du palefrenier au jockey, en passant par l’entraîneur ou le moniteur d’équitation.

Cette réglementation sectorielle adapte les règles générales du travail aux particularités de la filière équine. Elle prend en compte les horaires décalés, le travail le week-end et les spécificités d’un univers où l’animal occupe une place centrale. Salaires minimums, congés, classifications professionnelles : tout y est détaillé pour sécuriser votre parcours dans ce secteur passionnant mais exigeant.

Période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur comme au salarié de vérifier que le poste correspond bien aux attentes de chacun. Dans le secteur des activités hippiques, sa durée varie selon votre profil et le type d’établissement qui vous emploie.

Pour les centres équestres, poney-clubs et écuries de pension, comptez deux mois d’essai si vous débutez avec un coefficient entre 100 et 109. Cette durée passe à trois mois pour les coefficients 111 à 150, et atteint quatre mois pour les cadres (coefficients 167 et 193). Dans les établissements d’entraînement de chevaux de course, les durées sont similaires : deux mois jusqu’au coefficient 125, trois mois entre 140 et 150, et quatre mois pour les cadres.
 

Chaque période peut être renouvelée une fois, mais attention : votre employeur doit vous prévenir au moins huit jours avant la fin de la première période s’il souhaite prolonger l’essai. Sans cette notification dans les délais, l’essai prend fin automatiquement à la date initialement prévue.

Régimes applicables

Votre contrat de travail peut prendre plusieurs formes selon vos besoins et ceux de votre employeur. Le CDI reste la formule de référence dans le secteur hippique, garantissant une stabilité d’emploi appréciable dans ce milieu exigeant. Le CDD s’utilise pour des remplacements ou des surcroîts d’activité temporaires, notamment pendant les périodes de compétition ou les stages vacances.

Le temps partiel se développe également dans la profession. Il nécessite un contrat écrit précisant la répartition des horaires sur la semaine. La durée minimale est fixée à trois heures par jour, sauf pour certaines tâches spécifiques comme l’entretien ou les soins aux chevaux qui peuvent s’organiser sur une heure minimum. Vous pouvez effectuer des heures complémentaires dans la limite d’un tiers de votre durée contractuelle, avec une majoration de 10%.

La convention prévoit plusieurs catégories professionnelles qui déterminent vos droits :

• Les agents d’entretien et soigneurs (catégorie 1, coefficients 100 à 109)
• Les secrétaires, guides équestres et enseignants-animateurs (catégorie 2, coefficients 111 à 130)
• Les enseignants et secrétaires-comptables (catégorie 3, coefficient 150)
• Les enseignants responsables pédagogiques (catégorie 4, coefficient 167)
• Les directeurs (catégorie 5, coefficient 193)

Chaque niveau correspond à des responsabilités, des compétences et une rémunération spécifiques. Votre classification figure obligatoirement sur votre contrat et vos bulletins de salaire.

Durée du travail

La durée collective de travail dans les activités hippiques est fixée à 35 heures par semaine. Vous pouvez toutefois travailler jusqu’à 6 jours dans la semaine, selon les besoins propres à votre établissement. La durée maximale de travail ne peut excéder 48 heures par semaine, ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Chaque journée de travail est plafonnée à 10 heures maximum.

Aménagements du temps de travail

Votre employeur peut choisir d’organiser le temps de travail sur l’année, avec un total de 1 607 heures annuelles. Cette modulation permet d’adapter les horaires aux périodes de forte ou faible activité de l’établissement. Trois périodes de référence sont possibles : du 1^er juin au 31 mai, du 1^er septembre au 31 août, ou du 1^er octobre au 30 septembre. Pendant les périodes hautes, l’horaire hebdomadaire ne peut dépasser 48 heures par semaine ni 44 heures en moyenne sur 12 semaines.

Travail à temps partiel

Si vous travaillez à temps partiel, votre durée minimale de travail est de 3 heures par jour. Elle peut descendre à 1 heure uniquement pour certaines tâches spécifiques comme l’entretien, la maintenance ou les soins aux chevaux nécessitant moins de temps. Vous ne pouvez subir qu’une seule interruption par jour, limitée à 2 heures (ou 6 heures avec votre accord). Les heures complémentaires sont possibles dans la limite d’un tiers de votre durée contractuelle et sont majorées de 10 %.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont rémunérées avec une majoration spécifique :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36^e à la 43^e heure incluse)
• 50 % à partir de la 44^e heure

En cas d’aménagement annuel du temps de travail, seules les heures effectuées au-delà de 1 607 heures sont considérées comme supplémentaires. Vous pouvez percevoir leur paiement avec votre bulletin mensuel ou en fin de période, ou bien les récupérer sous forme de repos compensateur, dont 25 % peuvent être pris à votre initiative.

Régimes spécifiques

Pour les établissements d’entraînement de chevaux de courses au galop et de débourrage pré-entraînement, des règles particulières s’appliquent au travail dominical. Vous pouvez travailler le dimanche par roulement si vous êtes volontaire pour accompagner les chevaux en courses, sur des périodes de 3 mois. Cette organisation doit être formalisée par écrit un mois avant chaque période. Vous devez bénéficier d’un dimanche de repos au moins une fois sur quatre, et le nombre de dimanches travaillés ne peut excéder 35 par an.

Salaire

La convention collective des activités hippiques fixe des salaires minimums qui varient selon votre coefficient professionnel. Ces montants constituent un socle en dessous duquel votre employeur ne peut descendre. Pour le personnel des centres équestres, la grille démarre à 1 807,90 € bruts mensuels pour un coefficient 100, et peut atteindre 2 910,55 € pour un coefficient 380. Les établissements d’entraînement de chevaux de courses disposent de leurs propres barèmes, adaptés aux spécificités du métier.
 

Primes et avantages

Plusieurs compléments de rémunération viennent enrichir votre bulletin de paie dans le secteur hippique. La prime d’ancienneté démarre à 3 % après trois années continues dans l’établissement et grimpe progressivement jusqu’à 13 % au bout de vingt et un ans. Dans les écuries d’entraînement, vous pouvez prétendre à une prime de victoire calculée sur les gains des chevaux : elle représente 1,5 % des prix pour le personnel au galop, répartis équitablement entre tous. Une indemnité d’habillement professionnel de 21 € mensuels (plafonnée à 252 € annuels) compense vos achats de tenues, sur présentation des justificatifs.
 

Les cadres des établissements d’entraînement au galop bénéficient en outre d’une prime annuelle équivalant à un mois de salaire brut, versée en deux fois : une moitié en juin, l’autre en décembre.

Évolutions

Votre parcours professionnel dans les activités hippiques s’accompagne d’une progression salariale automatique liée à l’ancienneté. Au-delà des primes croissantes, vous pouvez évoluer vers des postes à responsabilité mieux rémunérés : de soigneur à responsable d’écurie, d’animateur à enseignant, puis responsable pédagogique ou directeur. Chaque changement de catégorie professionnelle s’accompagne d’un nouveau coefficient et donc d’une revalorisation substantielle de votre rémunération. La formation continue, encouragée par la convention, constitue un levier essentiel pour accéder à ces fonctions supérieures et bénéficier des grilles salariales correspondantes.

Congés payés

Les salariés bénéficient d’un droit aux congés payés classique, auquel s’ajoutent quelques spécificités selon votre situation. Les mères ou pères de famille élevant seuls leurs enfants de moins de 16 ans obtiennent deux jours supplémentaires par enfant et par an, fixés par l’employeur. Pour les cadres des établissements d’entraînement de chevaux de course au galop, l’ancienneté ouvre droit à des jours de repos additionnels : de 2 jours après 3 ans de présence à 12 jours après 21 ans.

Congés spécifiques

La convention prévoit des autorisations d’absence rémunérées pour les événements importants de votre vie. Ces congés exceptionnels varient selon la nature de l’événement et votre lien avec la personne concernée. Ils vous permettent de vous absenter sans perte de salaire pour accompagner vos proches dans les moments essentiels.
 

Absences

En cas de maladie ou d’accident, votre rémunération peut être maintenue sous conditions d’ancienneté et selon la nature de l’absence. Pour le personnel des centres équestres, le maintien de salaire à 100 % s’applique dès un an d’ancienneté pour les accidents et maladies de la vie privée (à partir du huitième jour), et sans condition d’ancienneté pour les accidents du travail. Les durées d’indemnisation augmentent progressivement : trois mois pour les accidents, deux mois pour les maladies, avec une majoration d’un mois par tranche de quatre années d’ancienneté, plafonnée à six mois. Dans les établissements d’entraînement, les cadres bénéficient d’une protection renforcée avec 45 jours d’indemnisation intégrale sans franchise.

• Le maintien de salaire intervient après déduction des prestations versées par la MSA
• Les modalités précises relèvent des accords nationaux de prévoyance du secteur
• La durée d’indemnisation varie selon votre statut et votre ancienneté dans l’établissement

Travailler au contact des chevaux implique des responsabilités spécifiques en matière de santé et de protection. Le secteur équestre reconnaît ces enjeux et prévoit plusieurs dispositifs pour garantir votre bien-être au quotidien. L’employeur doit veiller à ce que l’environnement professionnel respecte des standards adaptés aux particularités du métier, qu’il s’agisse de centres équestres, d’écuries ou d’établissements d’entraînement.

Les mesures de prévention couvrent plusieurs aspects essentiels. Vous devez bénéficier d’équipements appropriés pour exercer en toute sécurité, notamment lorsque vous manipulez les équidés ou effectuez des tâches d’entretien. Une indemnité d’habillement professionnel de 21 € par mois, plafonnée à 252 € annuels, est prévue pour certains personnels sur présentation de justificatifs. Cette aide permet de renouveler réguliers vêtements adaptés aux contraintes du terrain.

Les locaux et installations doivent être aménagés en tenant compte des risques liés à l’activité hippique. L’hygiène revêt une importance particulière dans ce milieu où l’on côtoie quotidiennement les animaux. Les espaces de travail nécessitent un entretien rigoureux et des conditions sanitaires conformes aux exigences du secteur agricole. Chaque partie, employeur comme salarié, partage la responsabilité de maintenir un cadre professionnel sain et sécurisé, garantissant ainsi la protection de tous.

Dans le secteur des activités hippiques, les dispositions relatives à la santé et à la prévoyance varient selon votre établissement d’appartenance. Que vous travailliez dans un centre équestre, une écurie d’entraînement au trot ou au galop, des garanties spécifiques encadrent vos absences pour raison médicale.

Pour les salariés des établissements d’entraînement de chevaux de courses au trot, ainsi que ceux du débourrage pré-entraînement, les absences justifiées et prises en charge par la MSA donnent lieu à indemnisation selon les termes de l’accord national de prévoyance du 8 juin 1989. Votre employeur verse ces montants après déduction des prestations de la sécurité sociale agricole. Dans les écuries d’entraînement au galop, les non-cadres bénéficient du même dispositif, tandis que les cadres profitent d’une protection renforcée : en cas d’arrêt pour maladie, accident professionnel ou non, ils perçoivent l’intégralité de leur rémunération pendant 45 jours, sans délai de carence.

Si vous exercez dans un centre équestre, les règles diffèrent sensiblement. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, vous conservez 100 % de votre salaire pendant trois mois, et ce dès votre première année d’ancienneté. Pour un accident ou une maladie de la vie privée, il vous faut justifier d’au moins un an de présence : vous toucherez alors votre rémunération complète à partir du huitième jour, durant trois mois pour un accident et deux mois pour une maladie. Ces durées s’allongent progressivement avec l’ancienneté, gagnant un mois supplémentaire par tranche de quatre années, dans la limite de six mois.
 

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent mener à la séparation entre un employeur et son collaborateur dans le secteur hippique. Le licenciement, la démission ou encore le départ à la retraite constituent les principales modalités de rupture. Chacune obéit à des règles précises qui protègent les deux parties. La rupture conventionnelle, bien que non spécifiquement détaillée dans les textes, reste une option négociée permettant une séparation à l’amiable. Quelle que soit la forme choisie, des obligations légales encadrent ces moments charnières de la vie professionnelle.

Préavis de licenciement

Lorsqu’un employeur met fin au contrat, il doit respecter une période de transition avant le départ effectif du salarié. Cette durée varie selon le statut et l’ancienneté acquise au sein de l’établissement. Le respect de ces délais permet au collaborateur de rechercher un nouvel emploi tout en assurant une continuité de service à l’entreprise.

• Pour le personnel non cadre des centres équestres : 1 mois jusqu’à 2 ans d’ancienneté, puis 2 mois au-delà
• Pour les cadres des centres équestres : 3 mois quelle que soit l’ancienneté
• Pour les établissements d’entraînement : les durées peuvent varier selon les accords spécifiques applicables

Indemnités de licenciement

Sauf en cas de faute lourde, tout départ contraint donne droit à une compensation financière. Son montant dépend directement du statut professionnel et des années passées dans l’entreprise. Ces sommes visent à accompagner la transition vers un nouvel emploi et reconnaissent la fidélité du collaborateur.

• Personnel non cadre : à partir de 2 ans d’ancienneté, 1 mois de salaire plus 1/10 de mois par année supplémentaire
• Cadres : à partir de 5 ans d’ancienneté, 1/5 de salaire mensuel pour chacune des cinq premières années, puis 1/2 mois par année au-delà
• Plafonnement pour les cadres : l’indemnité ne peut excéder 12 mois de salaire
• Base de calcul : le salaire brut moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois selon la formule la plus avantageuse

Retraite

Le passage à la retraite marque la fin naturelle d’une carrière professionnelle. Qu’il s’agisse d’un choix personnel ou d’une mise à la retraite d’office par l’employeur, cette étape ouvre droit à une indemnité de départ. Les dispositions légales s’appliquent dans ce secteur, garantissant une reconnaissance financière proportionnelle aux années de service. Les modalités précises varient selon que le départ soit volontaire ou imposé, mais dans tous les cas, l’ancienneté constitue le critère déterminant pour le calcul de cette compensation.

Démission

Lorsqu’un salarié décide de quitter volontairement son poste, il doit en informer son employeur par écrit. Cette démarche engage le collaborateur à respecter un délai avant son départ effectif, permettant à la structure de s’organiser. Les durées applicables dans les centres équestres suivent les mêmes règles que pour le licenciement, garantissant ainsi une équité entre les parties.
 

Durant cette période, le démissionnaire reste tenu d’exécuter normalement ses missions. L’employeur peut toutefois le dispenser d’effectuer tout ou partie du préavis, avec maintien de la rémunération correspondante.

Clauses spécifiques

Certains contrats peuvent comporter des dispositions particulières encadrant la fin de la relation professionnelle. Les clauses de non-concurrence, lorsqu’elles existent, limitent la possibilité pour le salarié d’exercer immédiatement une activité similaire chez un concurrent ou à son compte. Ces restrictions doivent être proportionnées, limitées dans le temps et l’espace, et donner lieu à une contrepartie financière. Les clauses de dédit-formation peuvent également s’appliquer lorsque l’employeur a financé une formation coûteuse et que le salarié quitte l’entreprise rapidement après. Ces mécanismes protègent les investissements de l’employeur tout en préservant la liberté professionnelle du collaborateur.

Personnel des centres équestres

Famille maintenance et soins

Famille animation et enseignement

Famille administrative et direction