Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Parquet de Paris - Section Ac1 Affaires Civiles H/F Direction des services judiciaires - CA PARIS

  • Paris - 75
  • Fonctionnaire
  • Service public d'état
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Les missions du poste

L'attaché de justice exerce ses fonctions au sein de la section des affaires civiles (AC1) du parquet de Paris.

L'équipe est composée de six magistrats qui bénéficient de l'aide de deux attachés de justice et de deux assistants de justice.Vingt-huit greffiers et fonctionnaires sont affectés à ce service, placés sous l'autorité d'un directeur des services de greffe.

La section AC1 traite les attributions non pénales du procureur :

- état des personnes (mariages, filiation, adoption...),
- contentieux de la nationalité française: le tribunal judiciaire de Paris a une compétence inter-régionale et internationale couvrant les ressorts des cours d'appel de Paris, Versailles, Orléans et Bourges, ainsi quele contentieux des personnes domiciliées à l'étranger, ce qui représente plus de la moitié de ce contentieux au plan national.
- protection juridique des majeurs,
- état civil: outre le suivi et le contentieux de l'état civil des mairies d'arrondissement de la capitale, le tribunal judiciaire de Paris a une compétence nationale pour le suivi et le contentieux de l'état civil des réfugiés et apatrides tenu par l'OFPRA,
- professions réglementées, experts, liste interprètes CESEDA,
- hospitalisation sans consentement,
- exequatur des décisions étrangères: le tribunal judiciaire de Paris, pour l'exequatur des jugements d'adoption internationale, est compétent pour tout le ressort de la Cour d'appel de Paris;
- questions prioritaires de constitutionnalité civiles,
- contentieux de la responsabilité de l'Etat pour déni de justice ou faute lourde du service public de la justice: le tribunal judiciaire de Paris a une compétence nationale de fait en raison du domicile du défendeur, l'Agent judicaire de l'Etat ayant son siège à Paris;
- présomptions et déclarations d'absence, successions vacantes, généalogistes (compétence nationale pour donner un avis au Service interministériel des archives de France pour l'habilitation à l'accès aux actes et registres de l'état civil datant de moins de 75 ans),
- commissions rogatoires internationales en matière civile,
- commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

En matière pénale, la section est chargée des reconnaissances frauduleuses de paternité et de l'exercice illégal de la profession d'avocat.

Au sein de cette section, l'attaché de justice aura pour mission:

- de contribuer à la préparation de décisions, avis, assignations, conclusions, réquisitions des magistrats, en lien étroit avec ces derniers(recherches juridiques, rédaction de projets d'actes) ;

- de participer à l'information apportée aux justiciables sur ces questions;

- de contribuer au suivi des dossiers, notamment en cours d'enquête ou au stade de la mise en état, de contribuer au respect des délais et de participer à la préparation d'une procédure judiciaire, en lien avec les magistrats et le personnel de greffe de la section.

L'attaché de justice pourra également être sollicité pour d'autres missions

Le profil recherché

Conditions de recrutement

Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoir:

  • Maîtrise de l'organisation judiciaire

  • Maîtrise du droit civil et de la procédure civile

  • Très bon niveau général en droit

Savoir-faire :

  • Maîtrise de l'outil informatique

  • Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse

  • Capacité à gérer les délais, les priorités et les contraintes

  • Sens de l'organisation

Savoir être :

  • Disponibilité

  • Discrétion

  • Adaptabilité, réactivité

  • Capacité à travailler en équipe

  • Sens de la communication

  • Capacité à rendre compte

Bienvenue chez Direction des services judiciaires - CA PARIS

LE PARQUET DE PARIS

Le parquet de Paris exerce une compétence de plusieurs niveaux, territoriale, interrégionale, nationale et internationale. Sa compétence territoriale est celle de la ville de Paris qui présente de nombreuses spécificités liées notamment à son statut de capitale politique et économique du pays et à sa dimension touristique.

Le flux de population présent quotidiennement sur le ressort de la juridiction est très supérieur au nombre d'habitants et générateur d'une activité pénale exceptionnelle.

La ville de Paris compte ainsi 2.1 millions d'habitants, quand la métropole du Grand-Paris (qui inclut la petite couronne et sept communes de la grande couronne) en compte 7,1 millions, et l'Ile de France dans son intégralité 12,2 millions.

Les sept gares ferroviaires parisiennes sont ouvertes au trafic international. Avec 200 millions de voyageurs par an, la gare du Nord est la 1ère gare européenne en trafic. Au-delà de sa compétence territoriale, le parquet de Paris exerce des compétences régionales et nationales, notamment au travers de ses pôles spécialisés et de la JIRS.

Infos complémentaires

Entre 30745 et 32775

Publiée le 20/11/2026 - Réf : 2026-2476122

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