Responsable Juridique Adjoint - Service des Contrats et des Sociétés H/F Ordre National des Medecins

dans le cadre d'un développement d 'activité, nous créons le poste de Responsable juridique adjoint afin de manager notre service juridique composé de deux juristes, d'un assistant juridique et d'une responsable de service avec qui vous travaillerez en lien étroit. vous interviendrez comme:

- Référent juridique (dossiers complexes)
- Appui managérial et organisationnel auprès de l'équipe
- Garant de la qualité et de la fiabilité des analyses juridiques produites
- Acteur de l'amélioration continue des méthodes de travail du service.

Missions principales :

- Analyser les statuts et les documents relatifs à la constitution, à l'organisation et au fonctionnement des sociétés auxquelles les médecins peuvent recourir dans le cadre de leur exercice professionnel.
- Apporter une expertise juridique approfondie sur les différentes formes de sociétés d'exercice : SELARL, SE LAS, SISA, SCM et autres structures civiles ou commerciales utilisées par les professionnels de santé (SPFPL-SAS...)
- Examiner les montages juridiques, organisationnels et financiers complexes soumis par les conseils départementaux de l'Ordre des médecins.
- Formuler des observations sur la régularité juridique et déontologique des projets de sociétés, des statuts, des pactes d'associés et des documents liés à leur fonctionnement.
- Identifier les risques juridiques et déontologiques susceptibles d'affecter l'indépendance professionnelle des médecins, la gouvernance des structures ou les relations entre associés.
- Participer à la définition et à l'harmonisation de la doctrine juridique du Conseil national concernant les sociétés d'exercice de médecins.
- Assurer une veille juridique et réglementaire relative aux professions réglementées, aux sociétés d'exercice libéral et aux évolutions affectant l'exercice médical en société.
- Mettre à jour les modèles de statuts sociaux et les documents de référence du service.
- Veiller à la bonne prise en compte des dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral, notamment celles issues de la loi du 31/12/1990 et de l'ordonnance du 8/02/2023

Expertise en droit des contrats

- Analyser les contrats conclus par les médecins dans le cadre de leur activité professionnelle
- Formuler des observations juridiques et déontologiques sur les contrats d'exercice entre médecins
- Examiner les contrats de collaboration libérale, de remplacement et d'association
- Étudier les contrats de mise à disposition de locaux, de moyens matériels ou de personnels
- Identifier les clauses susceptibles de porter atteinte à l'indépendance professionnelle des médecins ou de créer un déséquilibre juridique entre les parties
- Participer à la rédaction, à l'actualisation et à la sécurisation des modèles de contrats proposés aux conseils départementaux et aux médecins
- Apporter un appui juridique sur les problématiques contractuelles complexes rencontrées par les professionnels de santé

Encadrement et accompagnement d'équipe

- Encadrer et accompagner les 3 collaborateurs dans le traitement de leurs dossiers

Formation et connaissances :

- Issu(e) d'une formation supérieure, Bac +5 en droit des sociétés;
- Expérience min 8 ans dont au moins 5 en tant que responsable juridique, avec management
- Experience idéalement effectuée en cabinet d'avocats ou en cabinet comptable,
- Expertise sur les règles juridiques des sociétés d'exercice libéral de médecins.

Qualités recherchées :

- Organisé(e) et méthodique, appréciant le travail en équipe ;
- Très bon relationnel.
- Capacité à travailler efficacement dans des conditions d'intense activité et à établir des priorités dans les tâches à accomplir en fonction de délais prévus par les procédures.
- Capacité à gérer une équipe

Type de poste :

- CDI statut cadre
- Poste basé à Paris 17e

Institution de droit privé chargée d'une mission de service public, l'Ordre assure la régulation déontologique de la profession médicale. Présent sur tous les territoires l'Ordre agit au plus près des médecins dans leur exercice. Il leur apporte un éclairage déontologique, des conseils juridiques, accompagne leur installation, les guide dans leurs démarches administratives, les soutient en cas de difficultés. L'Ordre veille également à préserver l'intérêt du patient et la relation médecin-patient est au coeur de ses préoccupations. Il dispose à cet égard d'instances disciplinaires.

Les effectifs du Conseil national sont supérieurs à 200.