Dgddi - Chef du Pôle Juridique Général H/F Service Public

Missions

Le chef du pôle juridique général exerce ses missions au bénéfice des services centraux et déconcentrés de la direction générale
des douanes et droits indirects et, le cas échéant, en lien avec les autres départements ministériels. Il encadre et anime une équipe
de rédacteurs et exerce, à ce titre, les missions suivantes :

1. Veille et expertise juridiques
- assure une veille et analyse l'actualité juridique intéressant les missions et l'activité de la douane ;

- réalise les études et analyses juridiques relevant du champ de compétence du pôle ;
- participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relevant du champ de compétence de la direction générale ;
- assure l'expertise juridique des projets de textes élaborés par les autres services centraux de la douane.

2. Expertise en droit de l'Union européenne
- assure une expertise juridique sur les questions relevant du droit de l'Union européenne intéressant l'action de la douane,
notamment en matière de libre circulation des marchandises et de droit douanier de l'Union.

3. Expertise relative au code des douanes et aux contributions indirectes
- suit et accompagne les services dans la mise en oeuvre du code des douanes recodifié ;
- traite les questions juridiques relatives :
- aux pouvoirs des agents prévus par le code des douanes, à la procédure douanière ainsi qu'au régime juridique
des saisies et confiscations ;
- à l'action pour l'application des sanctions fiscales ;
- à l'application du droit douanier en outre-mer ;
- aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées.

4. Documentation et diffusion de l'expertise juridique
- assure le suivi et la mise à jour de la documentation juridique mise à disposition sur l'intranet ;
- pilote ou contribue à l'élaboration des notes, fiches et autres supports destinés à faciliter la compréhension et l'application
du cadre juridique de l'action douanière, à destination des services, des partenaires de la douane et, le cas échéant, des
usagers.

5. Animation de réseaux professionnels
Le pôle assure, en lien avec le pôle contentieux, l'animation du réseau des agents poursuivants, des rédacteurs au contentieux et
des assistants spécialisés.

EXEMPLES DE DOSSIERS TRAITÉS RÉCEMMENT / QUELQUES DOSSIERS À VENIR

- Réforme du code des douanes de l'Union ;
- Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic du 13 juin 2025 (préparation des mesures intéressant la douane, suivi destravaux parlementaires) ;
- En cours : projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et latranquillité de nos concitoyens (RIPOST).