Chef de l'Unité Affaires Juridiques H/F Service Public
- Bastia - 2B
- Fonctionnaire
- Bac +2
- Bac +3, Bac +4
- Service public d'état
Détail du poste
Sous l'autorité du chef de service SJC (A+), manage une équipe de 9 personnes (1A, 8B). Elle a une autorité hiérarchique sur trois chargés du contentieux et une autorité fonctionnelle sur 6 contrôleurs dans leurs missions de police de l'urbanisme.
- Management de l'unité
- Traitement des dossiers contentieux administratif liés à l'activité de la DDT : urbanisme, agriculture, environnement, risques;
- Police de l'urbanisme: élaboration et suivi du plan de contrôle, suivi des signalements, supervision des contrôles ;
- Contentieux pénal: superviser la procédure pénale de l'urbanisme (rédaction des PV et avis avant transmission au parquet, suivi des dossiers, exécution des décisions...), préparer et assister aux audiences, transport sur les lieux sous l'égide du juge;
- Représentation de l'État devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et administratif;
- Assurer le suivi de la jurisprudence, législation, réglementation et diffusion;
- Conseil juridique aux services de la DDT;
- Superviser l'accès aux documents administratifs et les réquisitions judiciaires de la DDT.
Le profil recherché
Savoir analyser des textes juridiques et présenter clairement les problématiques,
Connaissance des règles de compétence et de fonctionnement de l'administration,
Autonomie dans l'exercice des fonctions,
Capacité de management,
Capacité rédactionnelle,
Avoir l'esprit de synthèse et le goût du travail en équipe,
Être rigoureux, réactif et savoir maîtriser les délais,
Discrétion professionnelle
Publiée le 03/11/2026 - Réf : 2026-2459288