Chef de ProgrammeDta - Sds3 H/F Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC)
- Paris - 75
- Fonctionnaire
- Transport • Logistique
- Service public autres
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Détail du poste
Assistant(e) de cadre
Le chargé d'affaires est chargé de l'instruction des dossiers d'infractions des compagnies aériennes ou des exploitants d'aéroports, contrevenant à leurs obligations fixées par les règlements européens relatifs aux droits des passagers, devant être soumis à la Commission administrative de l'aviation civile (CAAC).
Le chargé d'affaires dresse les procès-verbaux et rédige les rapports de présentation des dossiers d'infractions à la CAAC, chargée de proposer des sanctions administratives au Ministre. L'agent sera assermenté à cet effet. L?agent prépare les projets d?avis de la CAAC et de décisions de sanctions.
L'agent a également un rôle de conseil auprès des acteurs du transport aérien, pour l'application du droit européen.
Le profil recherché
Connaissances :
- Connaissances de base du droit européen et des conventions internationales (pouvant être complétées par une formation) ,
- Très bonne faculté d'analyse ,
- Très bonnes qualités rédactionnelles ,
- Réactivité ,
- Goût pour les contacts avec le public et les compagnies aériennes ,
- Connaissance de la langue anglaise.
Publiée le 29/10/2026 - Réf : DGAC-AVE-128677-CAT-A
