Dgddi Ajc Rédacteur·trice Contentieux en Matière de Fiscalité Énergétique et Environnementale H/F Services de la DG

Le poste a pour périmètre le traitement des affaires contentieuses relatives aux fiscalités énergétiques (accises sur les énergies) et environnementale (TIRUERT).

Dans ses domaines de compétence, le/la titulaire du poste apporte un soutien juridique aux directions régionales aux différents stades de la procédure contentieuse:
- lors de l'enquête, aux fins de vérifications des avis de résultat d'enquête avant émission d'une position définitive;
- lors de la phase de contestation des AMR, pour répondre aux arguments de la partie adverse;
- en cas de judiciarisation des dossiers, principalement pour se prononcer sur l'opportunité d'un recours. En cas de pourvoi en cassation, le rédacteur assure le suivi du dossier avec l'avocat représentant la douane auprès de la Cour de cassation ou du Conseil d'État (saisine et validation du projet de mémoire). À noter que le rédacteur assure le suivi des dossiers en justice devant les juridictions administratives.

Le/la titulaire du poste est également en charge du traitement des dossiers relevant du seuil de compétence transactionnel du ministre et prépare les propositions de suites contentieuses. Lorsqu'une proposition de pénalité transactionnelle est définie, il/elle présente, le cas échéant, le dossier auprès du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.

Le/la titulaire du poste assure également la gestion des contentieux de masse existants en matière de TICFE et de TGAP. Cette tâche implique la relecture des conclusions produites par l'avocat représentant l'administration des douanes, le développement de réponse circonstanciées aux nouveaux arguments soulevés par les parties adverses, la gestion des suites contentieuses ainsi que le suivi de ces dossiers au niveau national lors de la campagne des provisions pour litiges (PPL).

À ce titre, le/la titulaire du poste est en contact régulier avec les pôles d'orientation des contrôles des directions régionales, ainsi qu'avec les services de la direction générale, notamment ceux en charge de la fiscalité douanière.

Dans le cadre des travaux relatifs aux transferts des fiscalités énergétiques à la DGFiP, le/la rédacteur.trice participe, en lien avec la section Affaires juridiques et la sous-direction de la fiscalité douanière, à l'écriture de la loi de finances. À ce titre, il/elle est amené.e à réécrire certains articles du CIBS ou du code des douanes, et ce afin de donner un cadre légal efficient pour l'action de l'administration des douanes. Des instructions aux services doivent ensuite présenter les évolutions adoptées.

Le/la titulaire du poste est amené.e à assurer l'intérim du secrétariat du Comité du Contentieux Fiscal et des Changes en l'absence du rédacteur en charge de cette mission.

Enfin, il/elle contribue à la réalisation de commandes ponctuelles, à l'instar du séminaire annuel des agents poursuivants.