Idiv - CN Référent en Matière Foncière H/F Service Public
- Seine-Maritime - 76
- Fonctionnaire
- Service public d'état
Les missions du poste
Placé auprès du responsable de division, l'IDIV référent exerce une fonction de référent, d'analyse et d'aide à la décision.
Il intervient en complémentarité du responsable de division et de son adjoint, dans le respect des responsabilités de chacun, mais sans responsabilité hiérarchique sur les agents de la division.
Cette mission couvre notamment l'animation et le pilotage du réseau des missions foncières, composé d'un SDIF et d'un SPFE s'articule autour des axes majeurssuivants:
1. Maintien et mise à jour de la documentation littérale
2. Assiette / Évaluation de la valeur locative cadastrale des biens.
3. Modernisation des outils et Numérisation (Plan Cadastral Informatisé sur l'ensemble des communes du département - - Prise en compte des modifications d'occupation «Gérer Mes Biens Immobiliers»)
4. Service aux usagers et aux collectivités locales: Accueil et délivrance d'informations
5. Gestion des taxes d'aménagement: contentieux, relance usagers, réalisation des taxations d'office, traitement des acomptes.
L'Idiv référent est chargé d'apporter au responsable de division et à la direction, un éclairage technique, juridique et opérationnel sur les problématiques foncières à enjeux.Il intervient en appui des services, analyse les situations complexes, identifie les risques et les enjeux, propose des scenarios et contribue à la préparation des arbitrages et des décisions.
1. Expertise des situations à enjeux et appui à la direction
- analyser les situations foncières complexes ou sensibles;
-apporter une expertise technique et réglementaire;
-formuler des propositions sécurisées;
-rédiger des notes d'analyse et d'aide à la décision.
-préparation des réponses aux sollicitations de la préfecture, des collectivités ou de l'administration centrale;
-contribuer, à l'information du Directeur pour réponse aux saisines du préfet lorsque nécessaire.
2. Coordination et travail en réseau
Travailler en étroite coordination avec le SDIF et les services de la mission foncière, sans lien hiérarchique, afin de favoriser la circulation de l'expertise, l'harmonisation des pratiques et la sécurisation des dossiers à enjeux:
-relations avec les collectivités territoriales;
-échanges avec les différents services;
-relations avec l'administration centrale (fiche de saisine);
-coordination avec les autres divisions et cellules d'expertise de la DRFiP;
-participation aux GT nationaux ou interrégionaux.
-Contribuer à la diffusion de l'expertise et à la montée en compétence des agents par l'appui technique, la production de ressources, la participation à des actions de formation et le partage des bonnes pratiques.
3. Suivi de la performance, des risques et des plans d'action:
-suivi d'activité
- identification des points de vigilance suivre et contribuer à la mise en oeuvre des recommandations issues des audits, contrôles internes et missions de supervision; alerter sur les difficultésnécessitant un arbitrage
Le profil recherché
Le poste s'adresse à un cadre (Inspecteur Divisionnaire CN ou prise de poste pour un Inspecteur dans le vivier de la sélection d'Idiv encadrement) disposant d'une solide capacité d'analyse et de synthèse, d'une aptitude à traiter des dossiers complexes et à formuler des propositions argumentées.
Une expérience préalable dans le domaine foncier constitue un atout mais n'est pas indispensable.
La capacité à acquérir rapidement une expertise technique approfondie et à travailler en réseau constitue un élément déterminant.
Compétences requises:
Compétences techniques:
-Capacité à mobiliser rapidement des connaissances techniques
Savoir-faire:
-Capacités rédactionnelles et de synthèse
-Solide capacité d'analyse et de jugement
-Sens de l'organisation et rigueur
Savoir-être:
-Sens de la communication et facilité d'expression
-Esprit d'initiative et autonomie
-Sens du service public
-Capacité à travailler en équipe et en réseau
-Discrétion professionnelle
Bienvenue chez Service Public
Le marché territoire du 76 est structuré par trois grands moteurs :
- Les métropoles et bassins urbains caractérisés par un volume très élevé de mutations. La concentration concerne la réhabilitation du bâti existant, les projets d'aménagement urbain (axes Seine, rives de Seine, requalification de friches, industrielles/portuaires) et un renouvellement constant du bâti.
- Le littoral et le Pôle industrialo-portuaire : Une pression foncière marquée par l'attractivité touristique et résidentielle (résidences secondaires, meublés de tourisme), doublée d'enjeux d'extension ou de réindustrialisation verte sur l'axe Harfleur / Port-Jérôme / Fécamp, et le dynamisme du port HAROPA, grand port fluvio-maritime de l'axe Seine qui réunit les ports du Havre, de Rouen et de Paris, premier port de France pour le commerce extérieur, et premier port fluvial européen pour le transport de passagers.
- Les espaces ruraux et agricoles : Restructuration permanente du parcellaire agricole (aménagements fonciers, remembrements). La DRFIP est mobilisée dans la politique publique de soutien aux agriculteurs, (pertes de récoltes ou des intempéries) conduisant à la mise en oeuvre de dégrèvements ponctuels et sectoriels en lien avec les autres administrations territoriales de l'État et et les services de la PPréfecture.
Le poste est positionné au sein de la Division de la fiscalité des particuliers, des professionnels et des missions foncières, plus particulièrement sur la mission cadastrale
Publiée le 02/10/2026 - Réf : MEF_2026-33078