Thèse du Soupçon au Risque « le Sujet Non Suspecté » dans le Nouveau Droit Douanier Européen H/F Doctorat.Gouv.Fr

Établissement : Université Polytechnique Hauts de France
École doctorale : Ecole Doctorale Polytechnique Hauts-de-France
Laboratoire de recherche : Le C3RD - Centre de Recherche sur les Relations entre les Risques et le Droit
Direction de la thèse : Ioannis PANOUSSIS ORCID 0009000614070853
Début de la thèse : 2026-10-01
Date limite de candidature : 2026-10-31T23:59:59

Pendant trente ans, le droit de l'information douanière de l'Union a reposé sur un principe simple : seul un indice réel de fraude justifiait l'inscription des données d'une personne dans un système de surveillance. L'article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 515/97 conditionnait ainsi l'inscription dans le Système d'information douanier à l'existence d'un indice réel, et non simplement apparent, imputable à une personne identifiée et contrôlable par un juge. La réforme du code des douanes de l'Union, sur laquelle un accord politique est intervenu le 26 mars 2026, abandonne ce principe. Le nouveau Data Hub douanier de l'Union collecte, sans aucun seuil, les données de tous les importateurs, exportateurs, transporteurs et représentants en douane, avant de les soumettre à une analyse de risque à l'échelle de l'Union, appuyée sur l'intelligence artificielle. Là où le soupçon précédait autrefois la collecte, la collecte précède désormais le soupçon, et un score de risque, propriété statistique attribuée par le système lui-même, détermine qui est signalé, contrôlé, retardé ou soumis à une enquête. La thèse soutient que les garanties conçues pour un système conditionné par le soupçon ne peuvent pas produire les mêmes effets une fois transposées dans une architecture fondée sur le risque, parce que chacune perd le point de référence qui lui donnait son contenu. Trois risques précis, créés par la loi elle-même, sont identifiés : la mutabilité, par actes délégués étendant les finalités et l'accès sans nouveau contrôle du Parlement ; le détournement, par transmission automatique à l'OLAF, à l'EPPO et à Europol ; et l'opacité, résultant de la restriction des droits d'accès et d'un vide entre le RGPD, la directive relative aux fins répressives et le règlement sur l'intelligence artificielle. Ensemble, ces risques font émerger une catégorie que le droit ne nomme pas encore : le sujet non suspecté. Question centrale : les garanties conçues pour un système conditionné par le soupçon peuvent-elles encadrer une architecture fondée sur le risque et, dans la négative, sur quel autre fondement le traitement des données du Data Hub douanier peut-il être limité, conformément aux articles 7, 8, 47, 48 et 52-1 de la Charte pour les personnes physiques, et aux articles 16 et 47 pour les personnes morales ? Quatre sous-questions déclinent cette interrogation : la délégation de pouvoir au regard de l'article 290 TFUE (RQ1) ; la qualification pénale du nouveau régime de sanctions et ses conséquences sur le droit de garder le silence, au regard des arrêts DB contre Consob et Orkem (RQ2) ; le contrôle juridictionnel exigible d'une décision algorithmique à la lumière des arrêts Ligue des droits humains et SCHUFA (RQ3) ; et la construction doctrinale du statut du sujet non suspecté (RQ4). La méthode combine une analyse doctrinale de la Charte et de la Convention européenne des droits de l'homme, une matrice à cinq dimensions appliquée au dossier législatif complet ainsi qu'à deux instruments comparables (la directive PNR et le règlement Europol), et des entretiens institutionnels semi-directifs. Rédigée alors que les actes délégués sont encore en cours d'élaboration, la thèse s'adresse aux colégislateurs, au CEPD et aux opérateurs économiques concernés.

Pendant trente ans, l'inscription des données d'une personne dans le Système d'information douanier de l'Union a été subordonnée à l'existence d'un indice réel de fraude (article 27-2 du règlement (CE) n° 515/97), une condition fixée par la loi, rattachée à une conduite imputable à une personne identifiée et contrôlable par un juge. La réforme du code des douanes de l'Union, sur laquelle le Conseil et le Parlement européen ont trouvé un accord politique le 26 mars 2026, abandonne cette condition : le nouveau Data Hub douanier collecte, sans seuil, les données de tous les opérateurs économiques, avant de les soumettre à une analyse de risque assistée par l'intelligence artificielle. La littérature existante a déjà nommé cette bascule du soupçon vers le risque au niveau sociologique, mais elle n'a pas démontré, texte de loi à l'appui, quelles garanties juridiques précises cessent de fonctionner une fois transposées dans cette nouvelle architecture, ni proposé de mécanisme de remplacement testable contre le texte réel du règlement. C'est cette lacune que la thèse comble.

Établir si les garanties actuelles peuvent encadrer une architecture fondée sur le risque ; déterminer les limites de la délégation de pouvoir à la Commission (RQ1) ; qualifier la nature du nouveau régime de sanctions au regard du droit de garder le silence (RQ2) ; définir le contrôle juridictionnel exigible d'une décision algorithmique (RQ3) ; donner une forme doctrinale au statut du sujet non suspecté (RQ4).

La méthode combine trois volets. Une analyse doctrinale de la Charte des droits fondamentaux et de la Convention européenne des droits de l'homme, mobilisant notamment les lignes jurisprudentielles relatives à la conservation généralisée des données, à l'évaluation automatisée des risques et à l'auto-incrimination. Une matrice à cinq dimensions (émetteurs, destinataires, données, déclencheurs, garanties), appliquée à l'ensemble du dossier législatif du texte ainsi qu'à deux instruments comparables choisis pour la variation de leur mécanisme de déclenchement, la directive PNR et le règlement Europol, permettant d'attribuer chaque affaiblissement de garantie à une étape précise du processus législatif. Des entretiens institutionnels semi-directifs, menés en année 3, auprès du Contrôleur européen de la protection des données, d'autorités nationales de protection des données et de représentants du monde économique, comme complément qualitatif n'engageant pas la validité des conclusions doctrinales. Calendrier sur trois ans : année 1, construction de la matrice et reconstitution du dossier législatif ; année 2, analyse de la délégation de pouvoir et application comparative de la matrice ; année 3, entretiens, intégration et rédaction finale. La rédaction commence dès le premier semestre.