Thèse Essai sur le Préjudice Écologique en Droit de la Responsabilité Civile Extracontractuelle H/F Doctorat.Gouv.Fr

Établissement : Université Polytechnique Hauts de France École doctorale : Ecole Doctorale Polytechnique Hauts-de-France Laboratoire de recherche : Le C3RD - Centre de Recherche sur les Relations entre les Risques et le Droit Direction de la thèse : Romain LAULIER Début de la thèse : 2026-10-01 Date limite de candidature : 2026-12-31T23:59:59 Depuis la jurisprudence Erika de la Chambre criminelle de 2012 et la première reconnaissance du préjudice écologique en droit français, la notion s'avère délicate à cerner. Dommage à l'environnement ? Préjudice écologique à proprement parler ? Les difficultés à concevoir en droit de la responsabilité civile une atteinte à l'environnement proprement dit, indépendamment des préjudices causés aux victimes indirectes, n'ont pas échappé aux travaux de la doctrine.
La consécration de la notion au sein des dispositions du Code civil n'a pas levé toutes les ambiguïtés, loin de là. Défini par la loi biodiversité de 2016, et ainsi par l'article 1247 du Code civil comme « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement », le préjudice écologique semble poser en premier lieu des difficultés de définition et de caractérisation. Dommage ou préjudice ? Quel serait ce seuil minimal de l'atteinte en deçà duquel il ne serait pas admis de parler d'un préjudice écologique ?
Et les difficultés de s'arrêtent pas là. La liste des personnes habilitées à saisir la justice en réparation d'un tel préjudice ne saurait-elle être aménagée pour davantage d'efficacité ? Les modalités de la réparation du préjudice écologique, et l'indispensable recours à l'expertise pour ce faire, ne sont-elles pas perméables à la critique ? En somme, le droit du préjudice écologique ne mériterait-il pas une profonde refonte 10 ans après l'adoption de la loi biodiversité du 8 août 2016 ?
De nombreuses décisions de justice traitent aujourd'hui de la question du préjudice écologique et la littérature scientifique est abondante sur le sujet. Néanmoins, aucune étude scientifique d'ampleur n'est menée sur la question d'une profonde réforme de la matière. La thèse se proposera d'effectuer ce travail de réflexion, de critique et de proposition doctrinale pour une nécessaire évolution et adaptation du droit positif. Rédaction de propositions concrètes de thèse afin de parvenir à une réécriture des articles 1246 et suivant du Code civil relatifs au préjudice écologique.