Chargé de l'Instruction et du Suivi Financier des Subventions de l'État H/F Préfecture du Bas-Rhin
- Strasbourg - 67
- Fonctionnaire
- Bac +5
- Service public d'état
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Détail du poste
GROUPE RIFSEEP : 3
RIME : FP2GBF06
RMFP ERGBF007
Emploi type : GBF004A
chargé de la gestion des dotations de l'État avec modulation locale et subventions
Vos activités principales:
1- Gestion des subventions relevant des BOP 119 (DETR, DSIL classique et exceptionnelle), 122 (TDIL,
DSEC, Fonds de violences urbaines), 362 (DSIL rénovation thermique), 380 (Fonds vert -rénovation des
bâtiments publics, rénovation des parcs d'éclairage publics, ingénierie, covoiturage)
- instruction des dossiers présentés par les collectivités au titre des demandes de subventions
formulées
- gestion budgétaire AE : engagement juridique des subventions
- exécution financière CP sur le périmètre des arrondissements de Molsheim : contrôle du service fait
(mise en paiement sur chorus formulaire),
- apporter les précisions nécessaires aux collectivités sur le calcul et le suivi de leurs dotations
- informer et conseiller les collectivités en lien avec les services des sous préfectures,
- préparation de la programmation départementale annuelle
- préparation du bilan annuel de la DETR et organisation en binôme sous la supervision de l'adjoint au
chef de bureau de la commission DETR (programmation et bilan)
- travaux de fin de gestion
- renseignement rigoureux des outils de gestion (restitution S4HANA),
- exécution de la veille juridique (respect des délais réglementaires d'exécution des subventions)
plus spécifiquement sur le P112, en binôme avec l'adjoint au chef de bureau
- instruction des demandes de subventions et engagement (AE) pour tout projet qui émargera sur le
BOP 112
- exécution financière CP de toutes les subventions attribuées sur le BOP 112 sur le périmètre du
département : contrôle du service fait (mise en paiement sur chorus formulaire)
- Administrateur « Démarche simplifiée » (FNADT)
- Site internet de la préfecture du Bas-Rhin pour la partie subvention (FNADT)
2 - Gestion du Fonds vert BOP 380
- instruction des dossiers relevant des mesures :rénovation énergétique des bâtiments publics (RENO),
rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public (EP), covoiturage (COV), ingénierie d'animation et
de planification de la transition écologique (ING)
- exécution financière des subventions accordées sur le périmètre de l'arrondissement de Molsheim :
a- pour les mesures RENO, EP, COV (avant 2026) et ING
b- pour les mesures recyclage foncier, prévention des risques d'incendie de forêt, prévention des
inondations, prévention des risques émergents en montagne, plans-climat-air-énergie territoriaux
PCAET, aides aux maires bâtisseurs AMB, - mobilité durable en zone rurale, covoiturage et
aménagements cyclables (= nouvelle mesure 2026 « Mobilités durables ») :
Gestion sur chorus formulaire des dossiers de paiements instruits par la DDT 67
Le profil recherché
Composition et effectifs du service
2 A - 4 B - 1 C
Liaisons hiérarchiques
chef de bureau - directeur
Liaisons fonctionnelles
Ministère de l'intérieur (DGCL), Agence nationale de cohésion territoriale (ANCT), Commissariat à l'aménagement du massif des Vosges (CAMV), SGARE, sous-préfectures, services de l'État (DDT, DIRECCTE, DRAC...), DRFIP, Région Grand-Est, Département du Bas-Rhin, communes et EPCI - associations - entreprises - Centre service partagé régional (Chorus)
Activités du service
Le bureau de l' ingénierie financière est chargé du traitement des subventions de l'Etat : programmation,
instruction, engagement juridique et exécution financière des subventions (engagement des crédits et contrôle du
« service fait »)
- mise en oeuvre et suivi des opérations financées sur le FNADT (Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire)
- mise en oeuvre et suivi des opérations financées sur le programme 112 de la mission « politique des territoires »,
dans le cadre de la Convention interrégionale du Massif des Vosges 2021-2027 (CIMV), du CPER 2021-2027, du
Contrat de redynamisation des sites de défense (dont FRED), du Contrat triennal 2024-2026 et les contrats
antérieurs et de tous dispositifs particuliers initiés par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
contribuant au développement et à l'aménagement des territoires
- instruction et gestion des subventions sur les programmes 119, 122, 362 et 380 relevant de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » : Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Dotation de soutien à
l'investissement des départements (DSID) - Dotation Politique de la Ville (DPV) - Dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL) - Dotation de Solidarité (communes sinistrées suite évènement climatique - DSEC) -
Fonds vert (FV) - Fonds de violences urbaines
Dans le cadre de sa mission d'ingénierie financière, le BIF vient en appui aux sous-préfets, conseille les porteurs de
projets, anime le réseau des sous-préfectures, coordonne les procédures à l'échelle du département. Le BIF est
service prescripteur du CSPR CHORUS et à ce titre saisit dans l'outil comptable (CHORUS formulaire) tous les
engagements (expressions de besoins - AE) et services faits (SF) ; il renseigne les outils de gestion de crédits :
Territorial et ministériel (pour la DGCL)
Qui contacter ?
Eric FROMEYER directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - **.**.**.**.**
Marie-Catherine VO chef de bureau - bureau de l'ingénierie financière - **.**.**.**.**
Publiée le 18/09/2026 - Réf : MINT_BA067ATB-126556