Chef du Service « Veille et Contrôle Juridique des Actes - Cacem H/F Etablissements publics de coopération intercommunale

Le chef de service Contrôle juridique Sécurise juridiquement les actes et les contrats de la collectivité. Il effectue le conseil juridique, contentieux administratif et la veille juridique dans des domaines spécifiques. Il gère le contentieux.

Sécurisation juridique des actes et des contrats
Assurer la sécurisation des actes : examen de la régularité juridique, rédaction des actes proposés aux instances de la collectivité.
-Assurer le contrôle de la conformité des actes.
-Etre Appui juridique à l'élaboration des actes et des contrats.
-Effectuer le visa juridique des projets de délibérations dans le cadre du processus de préparation des instances de la collectivité.
-Effectuer le visa juridique des projets d'arrêtés du Président de la collectivité.
-Participer au réseau des juristes de la collectivité.
Conseil et accompagnement juridiques des projets mis en oeuvre par les services relevant de son portefeuille (Budget et Finances, Systèmes d'Information, Habitat, Aménagement durable, Urbanisme opérationnel, Environnement, Occupation du domaine public, mise en oeuvre des compétences GEMAPI et GEPU)
Accompagner juridiquement les services dans l'exécution des contrats.
-Assister et conseiller les services sur les questions juridiques soulevées.
-Produire des analyses juridiques et expertises en réponse aux questions des services.
-Participer aux groupes de travail et de pilotage des projets.
-Assister les services dans la rédaction d'actes et documents : délibérations, contrats, conventions, règlements de service, ...
-Assister les services sur les questions nécessitant, du fait de leur complexité, une étude juridique particulière.
-Conseiller les services dans leurs relations avec les usagers et les partenaires publics ou privés.
Gestion des précontentieux et contentieux administratifs dans les domaines relevant de son portefeuille (Budget et Finances, Systèmes d'Information, Habitat, Aménagement durable, Urbanisme opérationnel, Environnement, Occupation du domaine public, mise en oeuvre des compétences GEMAPI et GEPU)
Produire les expertises juridiques permettant une évaluation des risques contentieux.
-Suivre les contentieux et les relations avec les avocats.
-Assurer la rédaction des mémoires et la représentation devant les juridictions pour les contentieux gérés en interne
Veille juridique dans les domaines relevant de son portefeuille (Budget et Finances, Systèmes d'Information, Habitat, Aménagement durable, Urbanisme opérationnel, Environnement, Occupation du domaine public, mise en oeuvre des compétences GEMAPI et GEPU)
Assurer la veille juridique : analyse des textes; recherches législatives, règlementaires jurisprudentielles et doctrinales.
-Effectuer des recherches documentaires (législation, réglementation, jurisprudence, ...).
-Diffuser les bonnes pratiques, dispenser des formations en interne