Chargé de la Commande Publique du Foncier et des Assurances H/F Etablissements publics de coopération intercommunale

participer à la passation et au suivi de l'exécution des marchés publics et des Délégations de Service Public de la CCVL, participer à la rédaction et au suivi des actes fonciers, participer à la gestion des affaires juridiques, participer à la gestion des assurances de la CCVL.

1-Passation et suivi de l'exécution des marchés publics et des Délégations de Service Public
- Accompagner les services dans la définition des besoins et déterminer les procédures de passation des marchés publics ;
- Préparer, sur la base de modèles préétablis, les dossiers de consultation des entreprises (relecture des pièces techniques, rédaction des règlements de la consultation, actes d'engagement, cahiers des clauses administratives particulières ...) ;
- Rédiger et envoyer les avis d'appel public à la concurrence et procéder à la publication des dossiers sur le profil d'acheteur de la CCVL ;
- Répondre aux questions des candidats et procéder le cas échéant aux modifications du dossier de consultation des entreprises ; ouvrir les plis et rédiger les procès-verbaux ; relire les analyses de candidatures et d'offres, participer aux négociations, participer occasionnellement aux commissions d'appel d'offres ou commissions de délégations de services publics, et rédiger les procès-verbaux ;
- Préparer les dossiers à transmettre au contrôle de légalité
- Rédiger les courriers de rejet des offres et de notification des contrats ;
- Passer les avenants aux contrats de la commande publique ;
- Conseiller les communes membres de la CCVL en matière de marchés publics.

2 - Gestion des actes fonciers
- Echanger avec les notaires chargés de la rédaction d'actes pour le compte de la CCVL
- Rédiger les conventions de mise à disposition de biens et équipements divers
- Rédiger les conventions d'occupation du domaine public
- Rédiger les règlements d'intérieur des équipements communautaires
- Rédiger les actes fonciers publiables à la Conservation des Hypothèques

3- Gestion des assurances de la CCVL
- Gérer les sinistres (déclarations de sinistres, gestion des réclamations, recours, etc.)
- Rédaction, négociation et suivi des marchés d'assurances de la collectivité (dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile, collaborateurs en mission, protection juridique et risques statutaires)

4-Seconder la responsable du service affaires juridiques

- Effectuer des recherches juridiques et participer à la veille juridique
- Rédiger des notes, actes ou autres documents administratifs dans des domaines du droit variés (conventions d'occupation, arrêtés, règlements intérieur, délibérations, décisions...)
- Rédaction et envoi des actes administratifs suite aux réunions des assemblées délibérantes