Assistant Contentieux Protection Juridique H/F Service du commissariat des armées (SCA)
- Bordeaux - 33
- Fonctionnaire
- Bac
- Service public autres
Les missions du poste
Au sein de cet organisme, le bureau règlement des dommages et protection juridique, composé d'un chef de bureau et de 5 rédacteurs, est chargé d'instruire les dossiers de dommages matériels et corporels causés ou subis par le ministère.
Placé sous l'autorité du chef de bureau, vous aurez pour principale mission de gérer un portefeuille de dossiers de dommages matériels et corporels (accident de la circulation, accidents de service...) dans le ressort géographique du SLC. A ce titre, vous aurez la charge de rédiger les correspondances en lien avec des interlocuteurs internes et externes (régiments, organismes, sécurité sociale militaire, compagnies d'assurance, avocats, agent judiciaire de l'Etat...), d'instruire les dossiers, de négocier avec les parties en présence pour aboutir à un règlement financier à l'amiable.
Vos principales missions seront :
- saisir les dossiers de dommages corporels et matériels dans l'application informatique
- instruire et analyser les dossiers de dommage
- rédiger les correspondances à l'attention des parties au dossier
- établir les décisions d'indemnisation et de recouvrement
- contribuer au déploiement du nouveau système informatique de contentieux
Vos missions secondaires sont :
- suivre le règlement comptable des dossiers de dommage en lien avec la DAJ
- participer au contrôle interne rénové
Le profil recherché
Niveau BAC
Bienvenue chez Service du commissariat des armées (SCA)
Le service local du contentieux (SLC) de Bordeaux assure pour le compte du service du commissariat des armées :
- Un conseil juridique généraliste au profit des unités de toutes les armées stationnées dans le sud-ouest de la France.
- L'instruction juridique des unités stationnées dans son ressort et amenées à réaliser une mission opérationnelle sur le terrain national ou à l'étranger.
Par ailleurs, pour le compte de la direction des affaires juridiques, il instruit les dossiers qui lui sont dévolus :
-en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère des armées.
-de défense du ministère des armées devant les tribunaux administratifs.
-de protection fonctionnelle des agents militaires et civils du ministère des armées.
Publiée le 08/09/2026 - Réf : DEF_21-00070243
