Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège - Tribunal Judiciaire de Lons·le-Saunier H/F Direction des services judiciaires - CA BESANCON

Description du poste

L'attaché de justice traitera, sous la responsabilité et la direction des quatre juges dolois:

· du contentieux des affaires familiales

· des contentieux de la protection et litiges civils de moins de 10 000 euros.

Il participera à la coordination des actions judiciaires en matières des politiques du lutte contre les violences intrafamiliales.

Il se verra confier les missions suivantes:

. Recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition de solutions motivées,
. Rédaction de projets de décisions,
. Rédaction de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes.
. Relations avec l'assistante spécialisée du tribunal «violence intrafamiliale» et lien avec les services du siège concernés (tribunal correctionnel, service des affaires familiales, tribunal pour enfant, service de l'application des peines)

Missions générales de l'attaché de justice

L'attaché de justice exerce, auprès des magistrats du siège du tribunal judiciaire, des fonctions d'assistance et d'aide à la décision.

Dans ce cadre, il intervient dans l'élaboration de la décision, participant aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en effectuant des recherches documentaires et jurisprudentielles, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Description du poste

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

Aide à la décision et notamment:

• Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;
• Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;
• Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
• Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré;

Assistance à la rédaction notamment:

• Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
• Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
• Elaboration de décisions type;
• Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;
• Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;