Attache de Justice au Parquet - Tribunal Judiciaire de Bayonne H/F Service Public

  • Bayonne - 64
  • Fonctionnaire
  • Bac
  • Bac +2
  • Service public d'état
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Les missions du poste

II - 1: Le contentieux spécifique à traiter:

1. Assistance des magistrats du parquet dans le cadre de la permanence pénale (Traitement en temps réel) : l'attaché de justice peut intervenir en assistance au magistrat de permanence : à cet égard, il peut assurer la prise d'appel des enquêteurs, le traitement des affaires simples en temps réel par courriel, la préparation de projets de réquisitoires, de requêtes pénales ou civiles. Il alimente les logiciels métiers du parquet, les autres applicatifs de suivi des enquêtes, exploite les fichiers d'antécédents judiciaires et d'aide à la décision.

2. Assistance des magistrats, et plus particulièrement du magistrat référent en charge du bureau des enquêtes : le parquet de Bayonne s'est doté d'un bureau des enquêtes qui fonctionne sous l'autorité du procureur de la République et d'un magistrat en charge de son organisation et de son suivi. Il doit permettre de manière effective de renforcer le suivi des procédures les plus lourdes, avec un suivi dans la durée, facilité par l'emploi d'un logiciel dédié. L'attaché de justice est en charge du suivi de ces procédures en lien avec le magistrat référent, de la gestion du fichier dédié et de la relance des enquêteurs aux échéances fixées, de l'alimentation et de la tenue à jour de l'application métier.

3. Assistance des magistrats en charge des contentieux mineurs et de la famille (en suppléance d'un autre attaché de justice, spécialisé sur les violences intrafamiliales et en lien avec un assistant de justice): l'attaché de justice assure en lien avec son homologue, le suivi des enquêtes ouvertes en matière de violences intrafamiliales et de violences sexuelles sur mineurs, en alimentant les outils de suivi dédiés à ces enquêtes compte tenu de leur sensibilité particulière, en effectuant des relances aux services d'enquête et aux services de l'aide sociale à l'enfance, ainsi qu'en assurant le lien avec les partenaires associatifs en charge de l'accompagnement des victimes; dans ce cadre, l'attaché de justice peut être amené à suppléer son homologue dans la gestion des dispositifs de protection des victimes de type Téléphone Grave Danger, Bracelet Antirapprochement, et dans la préparation de réquisitions et avis sur les demandes d'ordonnance de protection;

4. Rédaction de projets de réquisitoires définitifs : l'attaché de justice se voit confié la rédaction de projets de réquisitoires définitifs au terme d'une information judiciaire ; à cet égard, il peut apporter également son soutien en termes de recherches juridiques et documentaires au magistrat du parquet en charge du suivi et du règlement du dossier d'instruction.

5. Assistance du magistrat référent en matière de techniques spéciales d'enquête, de requêtes et de saisie des avoirs criminels : l'attaché de justice apporte son concours au magistrat référent en matière de saisie des avoirs ou des autres magistrats

(suite fiche de poste dans conditions particulières d'exercice)

Le profil recherché

Rattaché fonctionnellement au procureur de la République de Bayonne, l'attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. Un magistrat référent est désigné pour assurer son accompagnement et son suivi.

Dans le cadre des différents domaines dans lesquels il peut être amené à intervenir, il est chargé:

- Assistance aux magistrats de permanence et au bureau des enquêtes : il est à cet égard positionné au coeur du dispositif opérationnel du parquet. Il peut être amené à apporter son concours, tant en termes de recherches préalables que de formalisation de la décision.

- Suppléance en matière d'assistance aux deux magistrats en charge du contentieux pénal de la famille et des mineurs.

- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles et rédaction de projets de réquisitions.

La participation au bon fonctionnement du bureau des enquêtes et le soutien à la permanence constituent le coeur des fonctions confiées à l'attaché de justice. Elles impliquent donc des compétences techniques en matière de droit pénal et de procédure pénale, le goût de l'action publique, du traitement de l'urgence pénale et du travail en équipe, une certaine polyvalence compte tenu de la taille de l'équipe du parquet et de la nécessité d'assurer la continuité de l'assistance aux magistrats, avec de nombreux acteurs de la chaîne pénale : magistrats du siège et du parquet, greffiers, enquêteurs, partenaires. Elles appellent également un attrait pour les nouvelles technologies, la numérisation, l'intégration de l'intelligence artificiel dans les tâches du parquet et l'emploi d'applicatifs métiers innovants.

Savoirs

- Maîtrise de l'organisation judiciaire

- Très bon niveau en droit ;

- Spécialisations recherchées en droit pénal général et spécial ;

- Connaissance des mécanismes d'entraide judiciaire

- Très bonne maîtrise de l'espagnol (niveau minimum requis B2 + - C1)

Savoir-faire

- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet, Bureautique, Pack Office, utilisation IA

- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

- Gérer les délais, les priorités et les contraintes

- Sens du travail en équipe

Savoir-être

- Sens de l'organisation

- Disponibilité notamment géographique

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Sens de la communication

- Capacité à rendre compte

Bienvenue chez Service Public

L'attaché de justice est pleinement intégré à l'équipe du parquet de Bayonne, composée de 7 magistrats, d'1 magistrat honoraire, de deux attachés de justice dont l'un est mutualisé sur les violences intrafamilial avec le siège, d'un assistant spécialisé en droit de l'environnement, et d'un assistant de justice, dans un ressort aux contentieux très variés, et notamment marqué par sa situation frontalière avec l'Espagne, et l'importation internationale de grande ampleur de produits stupéfiants. Le ressort se singularise également par la variété des services de police et de gendarmerie situés sur le ressort de la juridiction, avec notamment une importante antenne de la police judiciaire et de l'OFAST, la présence d'un CCPD à Hendaye et la problématique de l'entrée irrégulière d'étrangers migrants sur le territoire national, confiée aux services de la PAF, située à Hendaye.

L'attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats. Dans ce cadre précis, il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il n'est amené à participer ni à la procédure ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.

Infos complémentaires

28 000

Publiée le 04/09/2026 - Réf : 2026-2400083

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