Agent de Surveillance de la Voie Publique Asvp - Commune de Sada H/F Communes

L'agent de surveillance de la voie publique (ASVP) constate et verbalise les infractions à différents codes, à commencer par le Code de la route.

- Procéder à toutes constatations sur la police de la publicité, enseignes et pré-enseignes (article L581-40, 7e du Code de l'environnement)
- Rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits du voisinage (article R. 571-92 du Code de l'environnement)
- Relever par rapport les contraventions au règlements sanitaires relatifs à la voie et à la propreté des espaces publics (article L13-12-1 du Code de la santé publique)
- Constater les contraventions aux arrêtés concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares (Code des transports, article L.2241-1)
- Constater les contraventions au Code de la route, concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules
- Verbaliser l'arrêt ou le stationnement gênant d'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons
- Constater la contravention au Code des assurances en cas de non apposition d'un certificat valide sur un véhicule (article R.2111-21-5 du Code des assurances et article R 130-4 du Code de la route
- En cas de flagrant délit, doit appréhender le ou les auteurs
- Peut surveiller la sécurité aux abords des écoles
- Participe à la surveillance du bon déroulement des manifestations publiques