Chargé de la Police Administrative Réglementation Juridique H/F

Secretariat General Commun Departemental

Le bureau du contentieux et de l'éloignement recherche son nouvel agent en charge du suivi des assignations à résidence et du back office éloignement !

Sur un poste de catégorie C, vous intégrerez la Préfecture de la Loire-Atlantique à compter du 1er septembre 2026 pour une durée de 4 mois minimum.

Vous choisirez votre modalité horaire :

- 35 heures / semaine avec 27 jours de congés annuels
- 38 heures / semaines avec 27 jours de congés et 15 RTT annuels
- 38 heures30 / semaines avec 27 jours de congés et 17 RTT annuels

Ordinateur portable, restaurant administratif, RTT...

Vos activités principales
Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, le poste proposé consiste d'une part à suivre les mesures d'assignations à résidence édictées en lien avec les forces de l'ordre et d'autre part à effectuer les tâches de back office du pôle éloignement du bureau :
1 - Édiction et renouvellement des mesures d'assignations à résidence : rédaction des mesures puis saisine des services (DIPN et Gendarmerie) pour notification et mise en place de la mesure ;
2 - Procédures d'identification et organisation des départs des étrangers en situation irrégulière assignés en lien avec le ministère (DGEF, DCPAF) et les autorités consulaires ;
3 - Suivi des carences d'assignation en cas de non-respect des obligations de pointage avec, le cas échéant, rédaction des signalements au Parquet au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
4 - Préparation des mesures d'assignation pour les étrangers en situation irrégulières libérés des centres de rétention administrative ;
5- Tenue et mise à jour des tableaux de suivi de l'activité du pôle éloignement et mises à jour sur les applications nationales (AGDREF, ANEF, FPR, SIAJ.).

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Organisation - rigueur - travail en équipe - autonomie.
Télétravail possible : OUI, après un délai de plusieurs mois et sous condition d'autonomie.

Votre environnement professionnel
- Activités du service
Éloignement des étrangers en situation irrégulière - Contentieux
- Composition et effectifs du service
18 agents : 2 encadrants, 10 personnes au sein du pôle éloignement, 6 personnes au sein du pôle contentieux
- Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau et adjointe du contentieux et de l'éloignement, Directeur et Directrice adjointe des migrations et de l'intégration.
- Liaisons fonctionnelles
Services de police et de gendarmerie, juridictions administratives et judiciaires, pôles inter-services, services consulaires, Parquet, Ministère (DGEF, DLPAJ), greffe des centres pénitentiaires, centres de rétention administrative.

Vos perspectives :
Poste permettant de développer à la fois des qualités d'autonomie, de travail en équipe, de réactivité et de développer des compétences juridiques et rédactionnelles valorisables dans un parcours professionnel.
Poste ouvrant des perspectives dans le cadre des concours d'accès à la fonction publique.