Attaché de Justice au Tribunal Judiciaire de Moulins H/F
Direction des services judiciaires - CA RIOM
- Moulins - 03
- CDD
- Bac +3, Bac +4
- Service public d'état
Les missions du poste
Au pôle social
Contentieux à traiter:
Ø Contentieux médical et non médical de sécurité sociale,
Ø Contentieux de l'admission à l'aide sociale.
Activités:
Préparation des audiences (collecte d'informations utiles à la tenue des débats),
Préparation d'ordonnances de désignation d'expert ou de comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, en vérifiant préalablement la recevabilité des requêtes et en veillant à sélectionner les missions adaptées à la demande objet de la requête, préparation d'ordonnances de mise en état.
Préparation de projets de jugement comprenant:
- La rédaction de l'exposé du litige,
- La présentation des prétentions et la synthèse des moyens des parties au regard de la note d'audience dressée par le greffier et des conclusions soutenues oralement,
- Pour chaque prétention, la rédaction d'une proposition de syllogisme juridique en mentionnant la règle de droit applicable (au besoin, en la recherchant et en veillant à l'application de la loi dans le temps), les faits, la solution à apporter au litige,
- La qualification du jugement et la rédaction d'un dispositif complet et clair.
Recherches juridiques (jurisprudentielles et doctrinales),
Classement thématique des jugements déjà rendus pour constituer une base de données,
Recensement des sommes allouées aux requérants par les décisions déjà rendues,
Lecture des jugements finalisés par le magistrat à des fins pédagogiques,
Collaboration à la mise en place des projets de services (recherches d'experts, étude de la mise en place de conciliations ou consultations à l'audience...),
Participation aux réunions avec les organismes de sécurité sociale,
Assistance aux audiences.
A la chambre civile
Contentieux à traiter :
Référés,
Incidents mise en état
Contentieux général civil
Activités :
Préparation de projets de jugement comprenant:
La rédaction de l'exposé du litige,
La présentation des prétentions et la synthèse des moyens des parties au regard de la note d'audience dressée par le greffier et des conclusions soutenues oralement,
Pour chaque prétention, la rédaction d'une proposition de syllogisme juridique en mentionnant la règle de droit applicable (au besoin, en la recherchant et en veillant à l'application de la loi dans le temps), les faits, la solution à apporter au litige,
La qualification du jugement et la rédaction d'un dispositif complet et clair,
Recherches juridiques (jurisprudentielles et doctrinales),
Classement thématique des jugements déjà rendus pour constituer une base de données
Le profil recherché
Compétences requises
Niveau d'étude: Bac +4
Profil juridique souhaité
Savoirs :
- Connaissance de l'organisation judiciaire civile et pénale
- Connaissance des circuits administratifs
- Connaissance des différents services de l'État
- Connaissance des nouvelles technologies
- Connaissances en matière statistiques
Savoir-faire :
- Maîtrise de l'outil internet
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Conduite d'un projet
- Gestion des calendriers, priorités et contraintes
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Bienvenue chez Direction des services judiciaires - CA RIOM
Le tribunal judiciaire de Moulins est une juridiction de droit commun de première instance.
Le tribunal judiciaire de Moulins est reparti sur trois sites : le palais historique situé 20 rue de Paris, le tribunal pour enfant à la même adresse et le palais d'Ansac situé 16 rue Diderot à Moulins. Il est composé de 51 personnels de greffe et magistrats. Il dispose d'un service d'accueil unique du justiciable capable de renseigner sur toutes les procédures relatives au tribunal judiciaire.
Selon les articles L. 123-4 et suivants du code de l'organisation judiciaire, les attachés de justice exercent auprès des magistrats du siège du tribunal judiciaire des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative.
Sous la responsabilité des magistrats, les attachés de justice participent au traitement des procédures. Ils peuvent assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées. Ils prêtent serment et peuvent assister au délibéré.
Ils ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel.
Le poste à pourvoir concerne une affectation au pôle social du tribunal judiciaire de Moulins et à la chambre civile.
Le pôle social est composé actuellement d'un magistrat, une attachée de justice, deux agents de greffe et deux agents administratifs contractuels.
A la chambre civile, c'est avec la présidente que l'attaché travaille ainsi que son greffe des référés et de la mise en état ainsi que son
Infos complémentaires
Publiée le 24/07/2026 - Réf : 2026-2362023