Chargé des Affaires Juridiques et Protection des Données H/F
Service Public
- Saint-Martin-d'Hères - 38
- CDD
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Les missions du poste
Afin d'accompagner le déploiement du projet, et de soutenir les activités de gestion du service, l'établissement recherche un renfort d'une durée d'un an, pour assurer, sous la responsabilité directe du Directeur des affaires juridiques et de la vie institutionnelle, les missions suivantes
Pilotage, conformité et gestion des risques RGPD
- Mettre en oeuvre et suivre les actions de mise en conformité RGPD de l'établissement.
- Identifier, analyser et évaluer les risques liés aux traitements de données personnelles, notamment au travers des AIPD.
- Instruire et suivre les demandes relatives à l'exercice des droits des personnes.
- Assurer la traçabilité et le suivi des demandes, incidents et actions de conformité.
Animation, sensibilisation et accompagnement des services
- Conseiller et accompagner les services dans l'application de la réglementation relative à la protection des données et à l'accès aux documents administratifs.
- Participer à l'animation des réseaux de référents et aux actions de sensibilisation des services.
- Élaborer et actualiser des outils, guides et procédures internes.
Traitement des demandes d'accès aux documents administratifs (CADA)
- Instruire les demandes de communication de documents administratifs et analyser leur communicabilité.
- Préparer les projets de réponse aux demandeurs et accompagner les services dans la collecte des documents sollicités.
- Participer au traitement des saisines de la CADA et au suivi des avis rendus.
Appui polyvalent à la gestion des contentieux
- Participer à l'instruction et au suivi des dossiers contentieux et précontentieux en lien avec les services concernés.
- Préparer les projets de mémoires, courriers, notes d'analyse et pièces nécessaires aux procédures.
- Assurer le suivi des procédures devant les juridictions administratives et de l'exécution des décisions rendues.
Le profil recherché
Connaissances
· Maîtrise du droit de la protection des données personnelles (RGPD et réglementation nationale)
· Maîtrise du droit d'accès aux documents administratifs (CRPA et jurisprudence CADA/Conseil d'État).
· Bonnes connaissances du contentieux administratif et de la procédure administrative contentieuse.
· Bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.
· Bonne connaissance de l'environnement juridique et institutionnel des établissements publics.
Compétences
· Identifier, analyser et évaluer les risques liés aux traitements de données personnelles.
· Réaliser ou contribuer à la réalisation d'analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD).
· Instruire les demandes d'exercice des droits RGPD et les demandes de communication de documents administratifs.
· Rédiger des notes juridiques, procédures, guides, courriers, projets de décisions et mémoires contentieux.
· Assurer le suivi des dossiers précontentieux et contentieux en lien avec les services et les conseils de l'établissement.
· Concevoir et animer des actions de sensibilisation et d'accompagnement des services.
· Réaliser une veille juridique et réglementaire et en assurer la diffusion.
· Maîtriser les outils bureautiques (Pack Office) ; la connaissance du logiciel Adequacy serait appréciée.
Qualités requises
· Excellentes capacités d'analyse, de synthèse et de rédaction juridique.
· Rigueur, méthode et sens de l'organisation.
· Autonomie et capacité à gérer simultanément plusieurs dossiers.
· Qualités relationnelles, sens de l'écoute et diplomatie.
·Discrétion professionnelle et respect strict de la confidentialité.
Les jeunes diplômé-e-s en recherche d'une première expérience sont les bienvenu-e-s
Bienvenue chez Service Public
Dans le cadre de la mise en conformité de l'établissement au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l'établissement a initié la démarche de conformité (audits, procédures de traitement de données personnelles, réalisation inachevée d'un registre des activités de traitement). De nombreux chantiers demeurent à consolider, déployer et inscrire dans la durée, notamment dans la mise en oeuvre concrète des exigences du RGPD dans chaque service, en suivant le plan d'actions élaboré par la DPD mutualisée avec l'UGA.
Publiée le 20/07/2026 - Réf : 2026-2357153
