Pref 42 - Chargé·e du Contentieux en Droit Public H/F

Préfecture de la Loire

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales:


Sous la responsabilité de la Cheffe du Bureau juridique interministériel, le/la chargé(e) de contentieux en droit public assure la défense des intérêts de l'État dans le cadre des contentieux portés devant les juridictions administratives. Il/Elle joue également un rôle clé de conseil et de prévention des risques juridiques auprès des services de l'État.


Il/Elle est amené(e) à suppléer la cheffe de bureau durant ses absences.


1. Gestion et suivi des procédures contentieuses


- Analyser les différents recours contentieux, notamment complexes et/ou signalés, introduits devant les juridictions administratives;
- Rédiger les mémoires en défense, mémoires en réplique et requêtes (notamment en référé) devant les tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel;
- Représenter l'administration devant les juridictions administratives en audiences publiques, spécifiquement en procédures de référés ou en procédure d'urgence (éloignement des étrangers);


2. Conseil juridique et prévention des risques contentieux


- Analyser les décisions contentieuses en vue de participer activement à la réflexion relative à la stratégie de défense;
- Assurer une expertise juridique en matière d'interprétation des textes, de rédaction des actes et d'exécution des décisions juridictionnelles;
- Assurer, en lien avec les différents services de l'État, la réponse aux demandes pré-contentieuses déposées par les cabinets d'avocats et de la réponse aux demandes de communication de motifs.



3. Veille juridique et capitalisation


- Assurer le suivi global des décisions de justice rendues en lien avec la cheffe de bureau;
- Participer à la rédaction de la revue juridique mensuelle du bureau;
- Rédiger des notes juridiques sur certaines thématiques complexes présentant un intérêt particulier pour le corps préfectoral;
- Animer des sessions de sensibilisation aux risques contentieux pour les différents services.



Votre environnement professionnel:


Activités du service: Le bureau juridique interministériel (BJI) assure la défense contentieuse de l'État dans le département de la Loire. Au coeur de l'action publique, il exerce un double rôle: défendre les intérêts de l'Étatet sécuriser juridiquement son action pour prévenir les risques contentieux. À vocation interministérielle, le BJI traite une diversité de dossiers: accès au logement (DALO), sécurité publique (police administrative), droit des étrangers, délivrance des titres d'identité, offrant ainsi de grands écarts quotidiens avec les problématiques humaines et sociales sensibles et des enjeux de souveraineté ou de sécurité publique.

Composition et effectifs du service: Le bureau juridique interministériel est composé de 3 agents de cat. A et une contractuelle à la fois en charge du greffe (gestion Télérecours) et des demandes indemnitaires liées au programme 216. Il accueille régulièrement des stagiaire