Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Parquet du Tribunal Judiciaire de Meaux H/F
Direction des services judiciaires - CA PARIS
- Meaux - 77
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Service public d'état
Les missions du poste
Missions générales de l'attaché de justice placé auprès du procureur de la République
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Description du poste
L'attaché de justice du parquet assure principalement l'animation et le suivi des délégués du procureur.
Il coordonne notamment le réseau des délégués du procureur sur le ressort du tribunal judiciaire de Meaux et est plus précisément chargé:
- Du recrutement des délégués du procureur de la République (DPR)
- De la supervision des dossiers orientés vers les délégués du procureur (médiation pénale, composition pénale, classement sous condition et avertissement pénal probatoire)
- De s'assurer que les dossiers orientés en mesure alternative aux poursuites le sont dans un délai raisonnable
- Du suivi du service des mesures alternatives
- De la réalisation de statistiques en matière de mesures alternatives aux poursuites
Il est responsable de la supervision et de l'animation des relations avec les associations habilitées DPR et les associations partenaires.
Il est également tenu de suivre les chantiers relatifs au développement des mesures alternatives, notamment s'agissant du développement de la procédure pénale numérique en lien avec les services de greffe.
L'attaché de justice du parquet assure également une mission de soutien au pôle 2 Mineur-famille.
Il assiste les magistrats dans le traitement des dossiers et l'orientation des procédures. Il assure notamment le suivi et la mise à jour du bureau informatisé des enquêtes (BIE). Il est notamment chargé, en lien avec les magistrats du pôle, de la création des fiches, de la définition des suivis ainsi que de la relance éventuelle des enquêtes.
Il est également responsable de la mise en état des dossiers et est plus précisément chargé:
- De saisir la (CRIP)
- De saisir les associations partenaires tels qu'AVIMEJ
- D'assurer la désignation des administrateurs ad hoc
Il est enfin chargé d'assister les magistrats dans leur rédaction. Il sera notamment chargé de la Rédaction de projets d'ordonnance de protection, en lien avec l'assistante spécialisée en charge des violences intrafamiliale
Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).
Le profil recherché
Conditions de recrutement:
- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :
Savoir-faire:
- Capacité à la recherche juridique
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Ecouter et recueillir les besoins
Savoir être
- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Posture adaptée et sens relationnel
- Loyauté
Savoir:
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Maîtrise de la langue française et de la terminologie juridique
- Connaissances en droit pénal
- Rédaction administrative
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Dans chaque cour d'appel, le parquet dit « général » est dirigé par un procureur général, assisté d'avocats généraux et de substituts généraux.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l'action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l'ordre public.
Ils traitent de l'ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment ...
- Au pénal
- Contentieux familiaux ;
- Lutte contre la criminalité organisée (JIRS) ;
- Contentieux économique et financier et les contentieux techniques ;
- Application des peines (aménagement des peines, violation des obligations liées aux BAR...) ;
- Intérêts civils (préjudice corporel) ;
Au civil
- Contentieux général (exécution contractuelle, contentieux des baux) ;
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption) ;
- Contrôle de l'état civil ;
- Contentieux des étrangers ;
- Contentieux de l'hospitalisation sous contrainte ;
- Contentieux des personnes protégées ; - - Contentieux en lien avec la cellule de prévention de la radicalisation - Assistance éducative
Infos complémentaires
Publiée le 17/07/2026 - Réf : 2026-2354756