Chef de Pôle Support Juridique - Rhm4 H/F
Direction des Services Judiciaires
- Paris 19e - 75
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Les missions du poste
Le titulaire, sous l'autorité de la cheffe du bureau et de ses adjoints, se verra confier l'animation du pôle support juridique au sein du bureau RHM4 et l'encadrement d'une équipe de 3 fonctionnaires ou contractuels de catégorie A dont la mission est de répondre à toutes les questions juridiques et statutaires portant sur les juges gérés par le bureau RHM4.
Les juges élus ou désignés qui exercent des fonctions juridictionnelles sont les conseillers prud'hommes, des juges des tribunaux de commerce, des délégués du procureur de la République et de la plupart des assesseurs (pôles sociaux, tribunaux paritaires des baux ruraux, tribunaux des activités économiques).
Avec son équipe, il sera en charge de:
- Rédiger des projets de lois et textes réglementaires portant sur les règles statutaires, indemnitaires des juges élus ou désignés;
- Effectuer des recherches et des analyses juridiques pour répondre aux demandes dont le bureau est saisi concernant les statuts des conseillers prud'hommes, juges des tribunaux de commerce, assesseurs des pôles sociaux, délégués du procureur, etc...;
- Rédiger les observations dans le cadre des recours précontentieux et contentieux en lien avec le secrétariat général du ministère de la justice;
D'une manière générale, le titulaire du poste sera amené à travailler en lien avec d'autres services de la direction des services judiciaires et du ministère de la justice. Il pourra également participer à des réunions de travail dans le cadre de travaux interministériels (ministère du travail, ministère de l'économie...), à des réunions avec les organismes consultatifs (Conseil supérieur de la prud'homie, Conseil national des tribunaux de commerce...). Il participera également aux travaux et aux textes soumis au Conseil d'Etat.
Composition et effectifs du service
Le bureau RHM4, comprend 16 agents (1 CB et 2 adj CB) et est organisé en 4 pôles transverses :
- 1 pôle Gestion des juges élus ou désignés (6 pers)
- 1 pôle support juridique (4 pers)
- 1 pôle expert formation/communication (2 pers)
- 1 pôle expert Système d'information (1 pers)
Votre hiérarchie
Le titulaire se voit confier, sous l'autorité de la cheffe de bureau et de ses adjoints, l'animation du pôle.
Vos interlocuteurs métiers
Outre les services internes de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature, le titulaire travaille avec les juridictions, les SAR et les OSP et tous les acteurs de suivi interne des publics gérés par le bureau.
Le profil recherché
Connaissances
Très bonne connaissance de l'institution judiciaire
Connaissance des statuts des juges élus ou désignés
Connaissance du fonctionnement de l'administration centrale du ministère de la justice
Très bonne connaissance du logiciel SOLON
Savoir-faire
Rigueur et sens de l'organisation
Aptitude à travailler en équipe et à rendre compte
Capacité d'animation d'une équipe
Compétences de rédacteur qualifié
Savoir-être
Intérêt pour l'activité administrative liée à la gestion des ressources humaines
Qualités relationnelles
Discrétion
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Expérience de rédacteur
Expérience en administration centrale appréciée
Offres de formation associées à votre prise de poste
A déterminer avec le candidat au poste
Perspectives d'évolution professionnelle
Le travail de rédaction et d'analyse exigé par ce poste, l'expérience et les compétences acquises facilitent la préparation aux concours administratifs et aux examens professionnels d'un niveau supérieur (INSP, ENM...)
Bienvenue chez Direction des Services Judiciaires
Le bureau RHM4 est l'un des 5 bureaux composant la sous-direction des ressources humaines de la magistrature au sein de la direction des services judiciaires. Il élabore, en liaison avec le secrétariat général, et suit les textes fixant les règles statutaires, de rémunération et indemnitaire des juges élus ou désignés. Il assure la désignation des conseillers prud'hommes, en lien avec la direction générale du travail, ainsi que leur formation et leurs conditions d'exercice. Il assure et coordonne, pour la direction des services judiciaires, la liaison avec le Conseil supérieur de la prud'homie.
Le bureau assure l'organisation de l'élection et le suivi de la localisation, de la formation et des conditions d'exercice des juges des tribunaux de commerce et le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce.
Il assure la nomination et le suivi des affectations, de la formation et des conditions d'exercice des assesseurs exploitants agricoles des tribunaux des activités économiques et des assesseurs des pôles sociaux.
Il assure le suivi des conditions d'exercice des délégués du procureur. Il organise, en lien avec le ministère chargé de l'agriculture, la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Il est charge de la nomination des assesseurs correctionnels issus de la société civile des tribunaux de première instance et des tribunaux supérieur d'appel d'outremer.
...../
Publiée le 17/07/2026 - Réf : 2026-2350465
