Chargé de la Police Administrative et de la Réglemnentation Juridique H/F

Préfecture du Calvados

Groupe RIFSEEP:


Vos activités principales:

- Application des procédures de police administrative (autorisations, refus, retraits, saisies)
- Rédaction de décisions motivées (arrêtés) (dessaisissements, saisies, saisies définitives) et de courriers
administratifs
- Gestion des recours gracieux
- Gestion des dossiers complexes
- Suivi de la réglementation et de l'évolution législative ;
- Travail en lien avec les forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie), les services judiciaires
(exécution des peines, parquet, juge des libertés et de la détention) ;
- Maitrise des notions de droit pénal appliquées a la détention et au contrôle des armes
- Instructions des dossiers de levé du fichier des interdits d'armes et des restitutions d'armes
- Assurer avec les forces de sécurité intérieure les contrôles d'armurerie de stand de tir, réaliser les rapports de contrôle
- Organisation des ventes aux enchères avec les commissaires priseurs
- Gestion du Fichier des interdits d'armes
- Assurer un accompagnement fonctionnel des agents du service dans l'application de la réglementation des armes, leur apporter un appui juridique et leur assurer la montée en compétence sur les procédures armes.


Poste a forts enjeux de sécurité publique et de responsabilité juridique, impliquant la sécurisation des décisions préfectorales en matière de détention d'armes, la prévention des risques contentieux et la gestion de situations individuelles sensibles pouvant présenter un risque pour l'ordre public.


Vos activités secondaires
- matériel et armes détenus par les musées ;
- autorisations de détention et de fabrication de matériel de guerre ;

Missions accomplies dans le respect des engagements du référentiel qual-e-pref.



Votre environnement professionnel:

Activités du service

La direction des sécurités du cabinet comprend le SIDPC (service interministériel de défense et de la protection civile) , le bureau de la sécurité et de l'ordre public (BSOP) et le bureau de la réglementation de sécurité (BRS).


Composition et effectifs du service

Le BRS est composé de 7 agents : 2 A, 3 B et 2 C
Les missions essentielles du BRS concernent les polices administratives : manifestations sportives etsur la voie publique, gardes particuliers, débits de boissons, habilitations portuaires etaéroportuaires, instruction des dossiers armes, drônes...


Liaisons hiérarchiques

Directeur de cabinet, directeur des sécurités, chef du bureau de la réglementation de sécurité


Liaisons fonctionnelles
Contacts avec l'ensemble des services déconcentrés de l'État, les forces de l'ordre, les servicesjudiciaires...