Drhfs Bad Rédacteur Juridique des Affaires Discplinaires du Pôle Sgami - Sgap N°1 H/F
Direction des ressources et des compétences de la police nationale
- Paris 12e - 75
- Fonctionnaire
- Bac
- Bac +2
- Service public d'état
Détail du poste
Groupe RIFSEEP :2
ISSPATS : 160 € brut / mois
NBI : Aucune
ITM : Aucune
VOS ACTIVITÉS PRINCIPALES :
Missions variées, ayant trait aux dossiers disciplinaires des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application (CEA) de la police nationale:
* Expertise des procédures disciplinaires et des propositions émises par les conseils de discipline déconcentrés des SGAMI/SGAP
* Rédaction des décisions ministérielles (arrêtés de sanction, effacement...), notes et correspondances
* Incrémentation des applications, base de données et tableaux de suivi internes
* Suivi de l'exécution et de la notification des sanctions prononcées
* Échanges avec les services et les tribunaux afin de récupérer les suites judiciaires dans les dossiers disciplinaires
* Rédaction d'arrêtés de radiation des cadres suite à décision judiciaire
* Conseil et soutien juridiques et techniques aux services gestionnaires tiers et aux directions d'emploi
ACTIVITÉS DU SERVICE :
Le bureau des affaires disciplinaires traite les dossiers disciplinaires de l'ensemble des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques relevant de la police nationale ou en fonction dans un service de la police nationale
- Composition et effectifs du service
Le bureau des affaires disciplinaires comprend deux sections : l'une dédiée à la discipline centralisée (hors gradés et gardiens de la paix), l'autre dédiée à la discipline du corps d'encadrement et d'application (CEA).
Le bureau compte 26 agents dont 5 agents de catégorie A (la cheffe de bureau, CAIOM, son adjointe, cheffe de la section de la discipline centralisée, attachée principale, le chef de la section CEA, commandant divisionnaire fonctionnel de police, son adjointe, attachée et la cheffe du pôle SGAMI, attachée), 17 agents de catégorie B (dont la cheffe du pôle CD) et 4 agents de catégorie C
- Liaisons hiérarchiques
La cheffe de bureau et son adjointe, cheffe de section de la discipline centralisée,
le chef de section de la discipline du CEA et son adjointe,
la cheffe du pôle SGAMI
- Liaisons fonctionnelles
Le cabinet du directeur général de la police nationale (DGPN)
L'inspection générale de la police nationale (IGPN)
Les services des ressources humaines de la DRHFS et des directions d'emploi (DN, DZ, DT)
La direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère
Les directions des ressources humaines des directions centrales d'emploi, des services territoriaux de la police nationale, des SGAMI/SGAP en outre-mer
Le profil recherché
GRADE DE RÉFÉRENCE :
Secrétaire administratif
LES AVANTAGES À NOUS REJOINDRE :
Sur votre rémunération (pour les fonctionnaires uniquement) :
- un socle IFSE globalement plus élevé que la plupart des ministères, selon votre catégorie : A = 1142 €, B = 685 €, C = 465 €.
- si votre IFSE est déjà plus élevée que notre socle, nous garantissons la reprise automatique de votre IFSE à son niveau actuel. Les autres primes sont étudiées au cas par cas.
- une indemnité mensuelle ISS PATS de 160 € qui s'ajoute à votre IFSE.
Sur votre équilibre vie pro/vie perso :
- 22 RTT pour compenser le régime horaire de 39h par semaine.
- un accès à la salle de sport du ministère pour un abonnement de 90 € par an.
- une proximité avec l'espace "Bercy Village" et le parc de Bercy.
Publiée le 08/07/2026 - Réf : MINT_BA075ACB-123468
