Technicien des Mesures de Soins Psychiatriques sans Consentement H/F

Agence Régionale de Santé Normandie (ARS Normandie)

Activités principales:
Sur son poste, le technicien des mesures de soins psychiatriques sans consentement réalise les missions suivantes:
Participe, dans le respect des échéances réglementaires, en lien avec le reste de l'équipe :À l'instruction et la gestion des demandes de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat en veillant à la régularité juridique des procédures propose des arrêtés à la signature des préfets, rédige les notes d'aide à la décision, assure le suivi des mesures et notamment les notifications et les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures de soins sous contrainte.
À la gestion administrative des décisions de soins psychiatriques sur décision de directeur d'établissement de santé et au contrôle des demandeurs de permis de port d'arme
Appui aux équipes dans la gestion de certaines situations complexes et, en tant que de besoin, double lecture de certaines notes d'aide à la décision avant transmission en préfecture, sous la responsabilité des cadres du pôle
Responsabilité du secrétariat et de l'animation des commissions départementales des soins psychiatriques
Rédaction, en lien avec les agents du pôle et les cadres, d'un guide de procédures internes concernant le traitement ARS des mesures de soins psychiatriques sans consentement
Participe au traitement des signalements et des plaintes en lien avec l'agent de gestion en charge et les cadres ; le cas échéant, alimentation de l'application SISAC (signalements nationaux)
Participe à la réalisation d'un rapport d'activité annuel du pôle
Organisation des sessions de formation des cadres administratifs d'astreinte en lien avec ses homologues et le chargé de mission du pôle
Organisation de la procédure de désignation des experts en lien avec les autres référents thématiques
Dans le cadre de l'activité spécifique de SPSC, l'agent de l'équipe métier SPSC assure un relais d'information envers l'astreinte administrative notamment au regard de situations individuelles en cours de gestion.
La spécificité de cette activité implique une continuité de service et une polyvalence sur l'ensemble des missions de l'équipe métier SPSC.
Spécificités du poste / contraintes:
Contrainte horaire : L'activité soins sans consentement impose la présence indispensable d'un agent 5 jours sur 5, et ce jusqu'à l'heure de la bascule de l'activité vers l'astreinte régionale à 18h.
Permanences: Chaque agent assure à tour de rôle a minima une permanence par semaine jusqu'à 18h (roulement en fonction des effectifs et des congés).
Polyvalence indispensable au sein du service - connaissance de l'ensemble des procédures et pratiques.