Gestionnaire de l'État Civil - Officier de l'État Civil Délégué - Mairie de Gonesse H/F

Communes

Sous l'autorité de la directrice, le gestionnaire de l'état civil est chargé d'instruire et de traiter les dossiers nécessitant une technicité particulière dans le cadre des missions attribuées aux mairies par la Loi du 18 novembre 2016 sur la Justice du XXIème siècle (dite Loi J21) et notamment les rectifications d'actes de l'état civil, les changements de nom et de prénoms. Pour cela, il dispose de la délégation en qualité d'officier de l'état civil.
Il est également chargé de recevoir le public pour les demandes courantes : déclarations à l'état civil, papiers d'identité, inscriptions sur les listes électorales et autres prestations relevant du service de l'état civil - affaires générales. Il doit suivre administrativement les demandes faites dans ce cadre par les administrés au même titre que les autres agents du service.

- Missions principales :

Missions d'état civil :
- Gestion administrative des dossiers de demande de changement de prénom, changement de nom, de rectification administrative
- Gestion administrative des actes d'état civil
- Constitution, ouverture, fermeture des registres et de leur contrôle avant reliure et transmission au greffe du tribunal de grande instance chaque année
- Mise à jour des actes de l'état civil
- Réception, préparation et suivi de dossiers de mariage et de PACS
- Etablissement et mise à jour des livrets de famille
- Etablissement des bulletins de l'INSEE, fiches impôts, informations d'autres organismes, transmission des avis aux mairies.
- Relations avec la maternité
- Relations avec les parents non mariés (transmissions des recommandés en cas d'établissement de la filiation par un autre parent)
- Transmission des informations aux différents organismes : Protection maternelle et infantile, Conseil départemental, Parquet...
- Traiter les demandes d'actes d'état civil sur la plateforme COMEDEC

Missions sur les titres d'identité :

- Habilitation à établir les cartes nationales d'identité et les passeports biométriques sur la station de recueil et de les remettre aux demandeurs.
- Enregistrement des demandes et suivi de l'avancée des dossiers.

Missions « Affaires générales » :

- Réception et suivi des demandes de recensement des jeunes pour la journée de Défense et de Citoyenneté.
- Instruction des demandes d'attestations d'accueil en vue de leur validation.
- Réception des demandes de légalisation de signature des habitants dans le cadre de la réglementation en vigueur.
- Réception physique des demandes d'inscription sur les listes électorales.
- De manière générale, accueil du public pour les prestations relevant de la compétence du service état civil - affaires générales.
- L'agent doit suivre les formations de veille juridique indispensables à la bonne application de la réglementation.

- Mission secondaire :

- Accueil téléphonique du service