Les missions du poste
Afin de faciliter l'anticipation rapide des disjonctions ou des censures sur ce motif, le secrétariat général du Gouvernement souhaite établir des «Tables des cavaliers budgétaires et sociaux» dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et dans la doctrine du Conseil d'Etat (dégagée dans le cadre de ses fonctions consultatives).
A cette fin, le vacataire construira - à partir des décisions, des commentaires «officiels» et des avis/notes rendus par le Conseil d'Etat sur les projets de textes financiers - un document-support recensant l'ensemble des dispositions sur lesquelles le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat ont été amené à se prononcer au regard des normes de référence relatives au contenu des «lois financières», étudiera le contenu et la portée de ses dispositions, puis les catégorisera afin de dresser une typologie de ce qui relève ou non du périmètre des lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale et des motifs de la qualification.
Le vacataire pourra s'appuyer sur l'ensemble des ressources dont dispose le service de documentation du SGG.
Le profil recherché
Maîtrise des outils bureautiques standard (Word, Acrobat Reader, Excel)
Maitriser le droit constitutionnel financier, le contentieux constitutionnel et le droit parlementaire
Maitriser les techniques de recherche avancée sur les sites institutionnels (Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Assemblée nationale et Sénat) et ceux des éditeurs juridiques
Discrétion professionnelle et devoir de réserve
Rigueur dans la méthode de travail
Autonomie et engagement
Bienvenue chez Service Public
Le service de documentation du SGG entreprend des recherches documentaires et juridiques pour les membres du SGG et du cabinet du Premier ministre. Il garantit la préparation et la conservation des dossiers de RIM à destination des chargés de mission. Il est chargé de la conservation et de l'exploitation de la mémoire du SGG. Il participe à l'alimentation du site Légifrance, ainsi qu'à la production des statistiques de la norme.
À ces différentes fins, ce service administre plusieurs bases de données documentaires.
Publiée le 11/06/2026 - Réf : 2026-2309686
