Les missions du poste
Placé(e) sous l'autorité du directeur de l'administration générale, le/la responsable de l'accès aux documents administratifs a pour mission de garantir le respect du droit d'accès aux documents administratifs, conformément à la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (dite loi CADA) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il/Elle veille à la transparence de l'action administrative et à la protection des données personnelles, tout en facilitant l'accès des citoyens et des usagers aux informations publiques.
L'archiviste exerce quatre missions spécifiques tout en mettant en oeuvre la réglementation afférente aux archives, à la protection des données et à l'accès aux documents administratifs.
VOS MISSIONS
1. Gestion des demandes d'accès aux documents: référent PRADA, il/elle reçoit et enregistre les demandes d'accès aux documents administratifs, vérifie leur recevabilité et coordonne avec les services concernés la collecte des documents demandés. Il/elle rédige les réponses aux demandeurs, identifie et anonymise les données sensibles avant communication et assure la traçabilité des demandes et réponses apportées. Il/Elle est l'interlocuteur unique de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour l'instruction des demandes et des réclamations. Il/elle gère les contentieux CADA en lien avec le juriste en charge du contentieux
2. Protection des données (règlement général sur la protection des données - RGPD): Il/Elle assure les fonctions de délégué à la protection des données, vérifie la conformité en matière de protection des données personnelles, réalise l'inventaire des traitements de données personnelles, sensibilise les agents au nouveau règlement RGPD, Il/Elle répond aux réclamations et requêtes des personnes concernées. Il/elle veille au respect du droit d'accès, de rectification et d'opposition
3. Gestion des archives: il/elle assure la gestion des archives pour l'ensemble de l'institution, en lien avec les directions et conformément à la règlementation en vigueur. Il/Elle identifie les archives à détruire et prépare les bordereaux d'élimination, inventorie et classe les archives définitives. Il/Elle s'assure aussi de la bonne conservation des documents papier et numériques
4. Conseil et formation: l'archiviste conseille et sensibilise les personnels de l'institution sur leurs obligations en matière et d'accès aux documents administratifs et de protection des données ainsi que d'archivage. Il/Elle forme et anime le réseau des «correspondants archives» de l'institution
Le profil recherché
Profil souhaité:
Niveau d'étude: Bac +3 minimum en droit ou archivistique
Attaché/e d'administration ou équivalent disposant de 3 à 5 ans d'expérience sur des fonctions similaires.
Poste ouvert aux contractuels disposant d'une expérience comparable.
Compétences requises:
- Maîtrise de la loi CADA et du RGPD
- Connaissance du droit administratif, des procédures administratives et du contentieux CADA
- Connaissance des règles d'archivage public
- Bonnes connaissances des techniques et procédures de l'archivage électronique
- Maîtrise des outils informatiques: Excel, Outlook, Word, Powerpoint
- Etre force de proposition
- Savoir travailler en équipe (interne/externe), animer un réseau et organiser la circulation de l'information auprès des interlocuteurs internes
- Autonomie
- Capacités rédactionnelles
- Réactivité, gestion de délais contraints
- Savoir alerter et gérer des flux et des stocks
- Grande rigueur
- Confidentialité
Bienvenue chez Défenseur des Droits (DDD)
La direction de l'administration générale assure le fonctionnement général de l'Institution et regroupe l'ensemble des fonctions supports : finances, informatique, ressources humaines, logistique et archives. Il comprend 3 pôles : le pôle « finances », le pôle « informatique » et le pôle « ressources humaines et dialogue social ».
Infos complémentaires
Publiée le 08/06/2026 - Réf : 2026-2305173
