Responsable Foncier - Communaute d'Agglo Villes Solidaires H/F

Structures de coopération territoriale

Sous l'égide et la délégation de la Directrice de l'habitat et du foncier, le /la responsable foncier contribue à la maîtrise foncière, à la gestion du domaine public et privé de l'intercommunalité et participe à la mise en oeuvre des procédures foncières adaptées.

Le/la responsable foncier aura pour principales missions :
- Mettre en place les procédures d'acquisition foncière par voie amiable, par voie d'expropriation ou par voie de préemption en lien avec les communes membres.
- Etablir les Procès Verbaux de transfert
- Etablir et suivre l'exécution des conventions cadre avec les partenaires comme l'Etablissement Public Foncier de la Réunion ou la Société d'Aménagement Foncier et Rural de la Réunion)
- Gérer et valoriser les réserves foncières notamment dans cadre de la mise en oeuvre des projets en lien avec les compétences de la CIVIS (Eau & assainissement, GeMAPI, Grands Travaux, Développement économique, Environnement, Patrimoine ...).
- Procéder à une évaluation foncière
- Régulariser les situations juridiques sur le domaine public et privé en lien avec les services gestionnaires (contrat de location, contrat type d'occupation temporaire, ...)
- Rédiger les actes administratifs divers relatifs aux baux et contrat d'occupation temporaire
- Assurer la gestion financière de ces contrats en lien avec la responsable administrative et financière des Grands Travaux
- Contribuer à la mise en concurrence obligatoire sur le domaine public de la Collectivité
- Gestion du tableau de bord de suivi