Gestionnaire Foncier - Bormes les Mimosas H/F

Communes

Placé(e) sous l'autorité du Directeur du service Aménagement - Urbanisme - Foncier et contentieux, vous aurez pour missions d'assurer le suivi administratif des procédures foncières, gérer le patrimoine bâti et non bâti de la commune ainsi que les dossiers liés aux opérations immobilières sur le territoire communal.

- Concrétiser et sécuriser les acquisitions, cessions, servitudes et conventions des opérations foncières dans le cadre des aménagements.
- Assurer la conduite des procédures de déclarations d'utilité publiques et d'expropriation, préemptions.
- Gérer les occupations des propriétés communales et suivre les conventions de mise à disposition et leurs avenants
- Suivre l'état des biens communaux en lien avec les services techniques de la collectivité
- Effectuer le classement et le déclassement des biens
- Veiller au respect de la propriété communale (bornage, arpentage...)
- Enregistrer et suivre les déclarations d'intention d'aliéner
- Faire le lien avec le service instruction et urbanisme concernant les ventes (certificats d'urbanisme) afin de répondre aux demandes des notaires - Traiter les notes de renseignement d'urbanisme pour les notaires
- Rédiger les délibérations et arrêtés dans son domaine d'intervention
- Effectuer les procédures de délimitation du DP - Rédiger les arrêtés d'alignement individuel
- Assurer la préservation du patrimoine communal en état présent sur le terrain lors des bornages contradictoires
- Préparer et animer la commission foncières (enjeux fonciers, mise en oeuvre des décisions)
- Assurer la communication et la transmission des informations au différents services concernés dans le domaine foncier
- Préparer les arrêtés d'alignement liés aux ER du PLU : mise en oeuvre de la politique communale d'aménagement
- Participer à la politique foncière relative aux biens vacants et sans maître
- Gérer la domanialité viaire (domaine public et privé)
- Vérifier et valider les projets d'actes notariés, contribuer à la bonne rédaction des actes authentiques administratifs
- Assurer la saisine sur France Domaine et constituer les dossiers les saisines
- Suivre et mettre à jour le cadastre : vérifier les matrices, faire remonter les modifications à faire
- Préparer, exécuter et suivre le volet foncier du budget
- Création de la BAL et numérotation- Numérotation et mise à jour du cadastre en lien avec l'Etat, cart@ds et mission adressage
- Effectuer un état des lieux des régularisations des servitudes eaux et équipements publics sur parcelles privées
- Renfort à l'accueil du public pour spécificités foncières et enquêtes publiques ou expropriations