Les missions du poste
La fonction d'assistant spécialisé, prévue à l'article 706 du code de procédure pénale, a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats des collaborateurs susceptibles de leur offrir une expertise dans des domaines particuliers.
Fort de sa parfaite connaissance de son corps d'origine et de son expertise en matière douanière, de propriété intellectuelle et de blanchiment, l'assistant spécialisé, en collaboration étroite avec le magistrat référent douane et, subsidiairement, avec les autres magistrats de la division:
Assiste les magistrats du parquet dans le cadre de la permanence et du suivi des enquêtes :
- par l'étude et le traitement du courrier douane entrant à la DAEF (suivi et orientation des procédures douanières, recoupement des affaires et suivi des tendances de fraude);
- par l'étude et le traitement du courrier entrant à la DACRIDO (suivi et orientation des procédures douanières);
- par une participation régulière aux réunions enquêteurs et suivi étroit des phases opérationnelles;
- par le suivi des enquêtes;
- par l'appui aux demandes d'entraides pénales internationales et aux saisies des avoirs;
- par le suivi des livraisons surveillées relevant de la DACRIDO (vérification des antécédents douaniers en soutien du magistrat de permanence);
- Contribue à l'amélioration qualitative du traitement des dossiers complexes en matière douanière, économique et financière:
- étude des dossiers : rédaction de documents écrits de synthèse et d'analyse destinés à favoriser la prise de décision, proposition d'orientation et préparation des qualifications pénales développées au stade des poursuites;
- à la demande des magistrats, aide à la rédaction d'actes, à la préparation des audiences et présence à l'audience;
- Rédige une veille juridique et documentaire trimestrielle en matière douanière ;
- Effectue, sous le contrôle du magistrat référent DAEF, l'enregistrement, l'orientation et le suivi des signalements de l'ARCOM en matière de téléchargement illicite d'oeuvres musicales ou audiovisuelles;
- Participe aux réunions avec les partenaires institutionnels.
En outre, l'assistant spécialisé peut:
- Pour la douane administrative, aider au suivi des dossiers contentieux (suivi des demandes de consignation, des demandes de transaction, recherches des suites, communication et échanges d'informations);
- Pour la douane judiciaire, participer au suivi des enquêtes de l'ONAF et aider au suivi des demandes des enquêteurs;
- Pour l'Agence de Poursuite de la DNRED, répondre aux demandes des agents poursuivants (autorisation de transaction, destruction, citations) et aider à l'exercice de l'action fiscale;
Enfin, dans le cadre du renforcement des relations entre le parquet et l'administration des douanes, l'assistant spécialisé pourra organiser des rencontres, visites et réunions de travail avec les interlocuteurs douaniers en relations fréquentes avec le parquet (DIPA, DRPE, DNRED, AP/DNREDAP/DNRED)
Le profil recherché
Connaissance :
- Droit douanier
- Droit pénal économique et financier
- Excellentes connaissances des services des douanes
Savoir-faire :
- Excellentes qualités rédactionnelles
- Excellentes qualités de synthèse
Savoir-être :
- Loyauté
- Discrétion
- Sens du travail en équipe
Bienvenue chez Direction des services judiciaires - CA PARIS
Présentation de la division des affaires économiques et financières (DAEF)
La division des affaires économiques et financières (DAEF) est composée de huit magistrats, outre le procureur adjoint qui supervise son activité, de cinq assistants spécialisés (respectivement en matière de droit du travail, en matière commerciale, en matière fiscale, en matière douanière et en matière d'urbanisme, d'habitat indigne et d'environnement), deux attachés de justice et deux assistants de justice.
Outre le traitement du contentieux économique et financier général, chacun des magistrats est en charge d'un contentieux spécifique dans le cadre duquel il tient un bureau des enquêtes spécialisé et anime un travail partenarial.
Publiée le 18/05/2026 - Réf : 2026-2282091