Rédacteur-Rédactrice Contentieux - Défense à l'Écrit Et - Ou à l'Oral Devant les Juridictions H/F

Préfecture de Haute-Garonne

Groupe RIFSEEP 2

Vos activités principales :

* Rédaction des mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires en matière de contentieux des étrangers :
- devant les juridictions administratives : mémoires en défense devant le tribunal administratif concernant les recours formés contre des mesures défavorables prises à l'encontre de ressortissants étrangers (éloignement, refus de séjour, de regroupement familial, de délivrance ou de renouvellement de tout document, retrait de titre) par le biais de recours en excès de pouvoir, de plein contentieux ou dans le cadre de procédures de référé et mémoires en défense et requêtes en appel devant la cour administrative d'appel,
- devant les juridictions judiciaires : mémoires en défense et requêtes en appel devant la cour d'appel concernant les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention.
* Défense à l'oral devant ces mêmes juridictions
* Apprentissage et réactualisation régulière de la réglementation relative aux étrangers, recherche jurisprudentielle permanente et partage, signalement situation de fraude
* Renseignement des tableaux de suivi statistique des contentieux affectés, de la base de données SIAJ (Suivi informatique des affaires juridiques), enregistrement des contentieux et mémoires en défense sur le module éloignement modernisé Agdref
* Archivage des dossiers papiers dès le contentieux affecté purgé hors éloignement d'urgence : édition de la fiche patch et transmission du dossier papier à la cellule Fichier
* Recensement de façon ponctuelle sur les campements et dispositif hôtelier

Votre environnement professionnel :


· Activités du service
Prise des refus de séjour, des mesures d'éloignement et exécution de ces mesures, rédaction des mémoires en défense et requêtes en appel, défense orale, réexamen contentieux


· Composition et effectifs du service
24 personnes: 1 cadre A, 21cadres B, 2 cadres C


· Liaisons hiérarchiques
Chef de section / Chef de bureau de l'éloignement et du contentieux / adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration / directrice des migrations et de l'intégration / Secrétaire général / Préfet


· Liaisons fonctionnelles
Tribunal administratif, cour administrative d'appel, juge des libertés et de la détention, cour d'appel, réservistes de la police représentant le préfet devant le juge judiciaire, avocats

Durée attendue sur le poste : 4 ans

· Vos perspectives:
Développement d'une expertise juridique