Détail du poste
Groupe RIFSEEP: 2
Vos activités principales:
Sous l'autorité de la cheffe de bureau et de son adjointe, le chef du pôle des examens spécialisés est en charge des missions suivantes:
Pilotage de l'activité du pôle :
- veille au respect des délais d'instruction et à l'absence de rupture de droits pour les usagers en demande de titre de séjour relevant du pôle
- veille à l'atteinte des objectifs de productivité fixés au niveau national pour les demandes de titres de séjour relevant de son pôle et à la qualité de l'instruction
- contrôle et validation des dossiers soumis par les agentsdu pôle
vérifie les parapheurs de décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français (OQTF) avant signature par la hiérarchie
- assure le suivi de la formation, et, le cas échéant, le tutorat des agents sur les aspects réglementaires et applicatifs.
Instruction des dossiers :
- instruction et suivi des dossiers signalés comme étant prioritaires et relevant de son pôle (rédaction d'éléments de réponse et analyses à destination du corps préfectoral et de la hiérarchie)
- participation à la rédaction des arrêtés de refus de séjour ou obligation de quitter le territoire(OQTF)
- remontée des questions réglementaires et des difficultés techniques à sa hiérarchie
- apport d'une expertise technique et juridique nécessaire à l'examen des dossiers les plus complexes
- organisation et suivi de la commission mensuelle du titre du séjour (CTS), où siègent des partenaires extérieurstels que des élus locaux
suivi des dossiers examinés à la commission départementale de lutte contre la prostitution (CDLP)pilotée par la Mission déléguée aux Droits des Femmes et à l'Égalité
- lien avec le bureau du conseil juridique des services de l'État(BCJSE) pour l'ensemble des décisions rédigées par le pôle et faisant l'objet d'une décision d'annulation, de suspension ou de référés.
Déontologie :
Exercer ses missions au bureau du séjour au service de l'immigration impose le respect des principes en matière déontologique et de conflit d'intérêts.
Le chef de pôle des examens spécialisés est tenu d'assurer la plus stricte confidentialité des données auxquelles il a accès dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.
Missions accomplies dans le respect des engagements des modules n°1 et 4 du référentiel Quali-ATE.
Le profil recherché
Votre environnement professionnel:
Vos compétences principales mises en oeuvre
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique requis
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir
- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir
Savoir faire :
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir
- Savoir rédiger : niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique à acquérir
- Savoir analyser : niveau maîtrise à acquérir
- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
- Savoir manager : niveau pratique à acquérir
Savoir être :
- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
- Savoir accueillir : niveau pratique à acquérir
- Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
- Savoir communiquer : niveau pratique requis
- S'avoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis
- Savoir faire preuve de discrétion professionnelle et respecter la confidentialité des données : niveau maîtrise requis
Vos perspectives:
Poste exigeant des qualités d'organisation, de rigueur et d'analyse permettant d'envisager d'occuper toute responsabilité d'encadrement supérieure ou similaire. Les compétences acquises et mises en oeuvre sur ce poste sont utiles pour préparer les concours de catégories supérieures.
Durée attendue sur le poste:
3 ans
Activités du service :
Au sein du Service de l'immigration, le bureau du séjour a pour missions l'instruction des demandes titres de séjour pour les étrangers résidant dans le Calvados (délivrance de carte de séjour et rédaction d'arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire).
Le Bureau du séjour gère l'instruction de plus de 5 000 demandes de titre de séjour chaque année. L'organisation du service est actuellement en mutation au regard du développementdes téléprocédures.
Le pôle des examens spécialisés comprend 3 agents: 1 B - cheffe de pôle; 3 B - rédacteurs
Le pôle des examens spécialisés est en charge des thématiques métiers suivantes :
- L'admission exceptionnelle au séjour
- Le trouble à l'ordre public
- Le droit au séjour des personnes dites vulnérables (victimes de traite des êtres humains, bénéficiant d'une ordonnance de protection, victimes de violences conjugales, etc...)
- Le parcours de sortie de la prostitution
- La commission du titre du séjour
Liaisons hiérarchiques :
Secrétaire général - chef du service de l'immigration - chef de bureau - adjoint au chef de bureau
Liaisons fonctionnelles :
DGEF - OFII - consulats - autres préfectures - services de police et de gendarmerie - établissements d'enseignements - Conseil départemental...
Publiée le 17/04/2026 - Réf : MINT_BA014ATB-119383