Pref 42 - Chargé·e de la Police Administrative et de la Réglementation H/F

Préfecture de la Loire

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales


Expulsions locatives:
1. Instruction et suivi des expulsions locatives, notamment les réquisitions pour accord du concours de la force publique.
2. Indemnisation des bailleurs: instruction des demandes des bailleurs sollicitant une indemnité de l'État pour dépassement du délai de 2 mois lors de l'octroi du concours de la force publique; protocole d'accord et suivi des crédits en lien avec le bureau juridique interministériel (BJI).
3. Suivi et établissement des statistiques expulsions et mise à jour annuelle de Pilot.

Réglementation :

- Affaires militaires: Établissement des documents d'option pour les jeunes franco-algériens devant opter pour le service militaire en France ou en Algérie.
- Police de l'air: Aéronefs télépilotés- drones-, survol à basse altitude, manifestations aériennes, baptêmes de l'air, plateformes ULM, Hélistations; Réception des dossiers, vérifications de la complétude, transmission pour avis aux services compétents (DGAC, DZPAF, SIDPC, Armée, mairies ..), lien avec le demandeur et les services, établissement des arrêtés d'autorisation ou des lettres de refus. Instruction des autorisations dérogatoires ZICAD (zones interdites à la captation aérienne de données).
- Délivrance des duplicata de détention de permis de chasser, Revendeurs d'objets Mobiliers, Titres Maîtres restaurateurs, Cartes de Guides conférencier, Générosité publique , Casinos de jeux.
- Renfort en matière d'habilitations funéraires et entreprises domiciliataires si besoin.
- Élections : participation obligatoire aux tâches liées à l'organisation des élections. Travail les week-ends et nuits en période d'élections, sans congé ni télétravail.
L'agent assure ses missions dans le respect des engagements relatifs au référentiel Qual-e-Pref en vigueur.

Votre environnement professionnel


Activités du service

le bureau des élections comporte les activités suivantes :

- les élections : organisation des élections politiques et professionnelles (tribunal de commerce et chambre d'agriculture) ;

- la réglementation: instruction des dossiers d'expulsions locatives et des opérateurs funéraires ; transports de corps à l'étranger ; droit d'option des bi-nationaux pour le service national ; délivrance du titre de maître restaurateur et de récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ; dossiers relevant de la police de l'air (dérogation aux règles de survol, ...) ; délivrance de duplicata de détention de permis de chasser et de Cartes de Guides conférencier; Générosité publique, Casinos de jeux, Entreprises domiciliataires, Annonces judiciaires et légales.


Composition et effectifs du service

6 personnes dont:
- 1 catégorie A
- 4 catégories B
- 1 catégorie C



Liaisons hiérarchiques

Chef(fe) de bureau et directeur(rice) des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité



Liaisons fonctionnelles

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des