Assistant Spécialisé pour la Prévention des Actes de Terrorisme H/F

Direction des services judiciaires - CA RIOM

Missions et organisation

L'assistant spécialisé pour la prévention des actes de terrorisme apporte son concours aux magistrats du ministère public auprès desquels il est affecté.

Conformément à l'article 706-25-15 du code de procédure pénale (CPP), il suit une formation obligatoire préalable à son entrée en fonction.

Il peut se voir confier les missions suivantes :

- participer aux procédures sous la responsabilité des magistrats du ministère public, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1 et 77-1-2 du CPP ;

- accomplir toutes les tâches qui leur sont confiées par ces magistrats et notamment :

o les assister dans l'exercice de l'action publique et dans les missions de prévention que la loi leur confie ;

o remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d'analyse qui peuvent être versés au dossier de la procédure ;

o mettre en oeuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en application de l'article 132-22 du code pénal.

Il a accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées et est soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du même code.

Description du poste

1 - Le contentieux spécifique à traiter :

Mesures judiciaires et administratives concernant des individus radicalisés ou condamnés pour des faits en lien avec la radicalisation violente ou le terrorisme.

Mesures judiciaires et administratives concernant des individus condamnés ou connus pour des faits de narcotrafic.

2 - Localisation du poste et tâches à effectuer :

L'assistant spécialisé pour la prévention des actes de terrorisme sera positionné en soutien du magistrat référent terrorisme et du magistrat référent criminalité organisée du parquet général de Riom. Il interviendra en soutien du parquet général comme des parquets du ressort de la cour d'appel.

Il aura la charge de :

- tenir un tableau de bord trimestriel de ses activités;

- uidifier la circulation de l'information ;

- contribuer à la mise en oeuvre de la politique pénale afférente au contentieux du narcotrafic.